Les avantages en nature
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Fiscalité

Les avantages en nature

Lorsqu’on parle de salaire en contrepartie d’un travail effectué, employeurs et employés pensent en premier lieu à la rémunération en espèces. Il ne faut cependant pas oublier que la notion de salaire englobe également les rémunérations en nature.

Publié par EddyThaux le 19/10/2021 | 5.147 vues
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avantages en nature
Image : Tima Miroshnichenko

Ces avantages en nature faisant partie de la rémunération globale doivent être soumis aux cotisations sociales et à la retenue d’impôt, toutefois leur traitement est généralement différent de celui de la rémunération en espèces. C’est la raison pour laquelle ces avantages en nature (AVN) peuvent être intéressants tant pour l’employeur que pour l’employé.

Voici une liste des principaux avantages en nature en application au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que leur traitement fiscal et social :

Conditions cumulatives Traitement social
Chèques-repas (CR) ·      L’entreprise ne dispose pas de cantine

·      Valeur du CR max 10,80€

·      Participation employé min 2,80€ par CR

PAS COTISABLE
Economie ou bonification d’intérêts sur prêts hypothécaires  

·      L’employé rembourse des intérêts sur un emprunt hypothécaire en relation avec sa résidence principale

·      L’employé déclare sur l’honneur que le prêt sert bien à financer sa résidence principale et déclare qu’en cas de co-emprunteur celui-ci n’en bénéficie pas aussi.

 

PAS COTISABLE

 

jusqu’à hauteur des intérêts payés  et max 3 000€/an (6 000€/an en cas d‘imposition collective)

Economie ou bonification d’intérêts sur prêts à la consommation  

·      L’employé rembourse des intérêts sur un emprunt à la consommation

·      En cas de co-emprunteur, l’employé déclare sur l’honneur que le co-emprunteur n’en bénéficie pas aussi.

 

PAS COTISABLE

 

jusqu’à hauteur des intérêts payés  et max 500€/an (1 000€/an en cas d‘imposition collective)

Régime complémentaire de pension Ø Ce plan de financement doit être approuvé par l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale PAS COTISABLE

 

Mise à disposition d’un logement COTISABLE sur base du montant calculé de l’AVANTAGE
Calcul de l’avantage (AVN) logement:

Ø Si contrat de bail au nom salarié :

AVN = loyer payé par employeur

Ø Si contrat de bail au nom employeur :

AVN = 25% de V.U de l’habitation (min 75% loyer payé par l’employeur)

(v.u est la valeur unitaire estimée par l’administration du Service des évaluations immobilières)

Ø Si logement appartient à employeur :

AVN = à estimer par comparaison à loyer payé par un tiers pour habitation similaire

Si logement meublé, l’AVN est majoré de 10%

Si employé prend en charge une partie du loyer, l’AVN est diminué de ce montant

Mise à disposition d’un véhicule ·      Utilisation à la fois professionnelle et pour déplacements domicile-travail et privés COTISABLE sur base du montant calculé de l’AVANTAGE
Calcul de l’avantage (AVN) voiture:

o   Si véhicule immatriculé à partir 1/01/2017 :

AVN = (valeur voiture TTC – remises) x %(déterminé en fonction motorisation et émission CO2)

o   Si véhicule immatriculé avant 2017 ou contrat de leasing non-échu au 01/01/2017 :

AVN = (valeur voiture TTC – remises) x 1,5%

Si employé prend en charge une partie du leasing mensuel/participation au prix d’achat, l’AVN est diminué de ce montant dans les limites suivantes :

o    dans le cas d’un leasing : 20 % x (coût du leasing – participation du collaborateur)

o    dans le cas de l’achat d’une voiture : 20% x  (prix  d’acquisition de la voiture – participation du collaborateur)

Attention le gouvernement luxembourgeois travaille sur des réformes mettant en avant une imposition plus verte et écologique. La norme WLTP pourrait être prise en compte comme nouveau critère de mesure de pollution

Plan warrant

(aboli au 31/12/2020)

Ø S’applique aux cadres supérieurs selon l’article L.211-¬27 (5) du Code du travail

Ø Prix du warrant ≤60% de valeur du titre sous-jacent

Le sous-jacent est la valeur de l’action pour laquelle l’option a été accordée.

Ø Quote-part warrants ≤ 50% de rémunération brute annuelle (warrants inclus) du salarié.

Ce pourcentage doit être vérifié sur une base individuelle pour chacun des bénéficiaires du plan

 

COTISABLE sur base du montant calculé de l’AVANTAGE

 

Calcul de l’avantage (AVN) warrant:

30% de la valeur sous-jacent

Prime Participative Ø  Limite de 5% du bénéfice réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice d’exploitation précédent

Ø  Limite de 25% de la rémunération brute annuelle hors Avantage en nature/espèce

Ø  Permet de bénéficier d’une exemption d’impôt sur 50% du montant de la prime participative

 

COTISABLE max plafond annuel – si atteint, uniquement assurance dépendance

Quelques exemples

Les chèques repas 

L’employeur octroie au salarié une enveloppe de 18 chèques-repas d’une valeur faciale de 10,80 EUR par chèque. Le salarié participe à hauteur de 2,80 EUR par chèque. Le salarié bénéficie donc d’une enveloppe de chèques repas d’une valeur totale de 194,40 EUR. L’employeur prélève au salarié une participation de 50,40 EUR (18 x 2,80 EUR). Au final, le salarié perçoit un avantage net mensuel de 144,00 EUR (soit 194,40 EUR – 50,40 EUR).

La mise à disposition d’un véhicule 

L’employeur propose un leasing à son employé dont la valeur mensuelle est de 650 EUR HTVA. La valeur de la voiture TVA luxembourgeoise comprise et remises déduites est de 24.000 EUR, avec une motorisation diesel et des émissions de CO2 de 106g/km. L’avantage en nature calculé est donc de 288 EUR (24.000 EUR x 1,2 %). Le salarié bénéficiera donc d’une voiture d’une valeur de 24.000 EUR pour ces déplacements privés en contrepartie du paiement de 35,14 EUR de cotisations sociales mensuelles et d’une retenue à la source sur 288 EUR. Cette rémunération supplémentaire coûtera mensuellement à l’employeur les 650 EUR de leasing ainsi que maximum 41,35 EUR de charges sociales.

L’octroi d’une prime de 24.000 EUR aurait coûté 2.988 EUR de cotisations sociales à l’employé et 3.506,40 EUR (maximum) à l’employeur (si plafond cotisable non atteint). Cette prime aurait également été imposable au taux de 41,5 % (taux maximum), soit une retenue d’impôt de 8.719,98 EUR à charge de l’employé.

Notre conseil : lorsqu’une augmentation de la rémunération est envisagée, employeur et employé ont tout à gagner à étudier également les possibilités et privilèges de l’octroi d’avantages en nature.

 Alice Denby Wilkes ; Delphine Jonette ; Kolmio S.A. – www.kolmio.lu

Entreprises magazine – édition spéciale L’espace transfrontalier, septembre-octobre 2021

 

 

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moimeme
664 messages
Il y'a 2 semaines

Bonjour,
Vous indiquez : "Attention le gouvernement luxembourgeois travaille sur des réformes mettant en avant une imposition plus verte et écologique. La norme WLTP pourrait être prise en compte comme nouveau critère de mesure de pollution";.
Mais la norme WLTP est déjà en prendre en comtpe :
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/articles/2019/12-decembre/17-emissions-automobile.html