Les crédits d’impôt qui donnent lieu à un remboursement
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Fiscalité

Les crédits d’impôt qui donnent lieu à un remboursement

Ce n'est parce-que vous ne payez pas d'impôt en France ou que vous n'avez que des revenus qui proviennent du Luxembourg que vous n'avez pas droit à déduire certains frais et recevoir un remboursement d'impôt. Comment devez-vous faire ?

Publié par EddyThaux le 21/04/2022 | 27.550 vues
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Credit d'impôt
Credit d'impôt

Même si vous ne payez pas d’impôt en France, parce-que vous êtes en dessous des plafonds ou parce-que vous êtes frontalier et que tous vos revenus proviennent du Luxembourg, le Trésor Public français peut vous rembourser des sommes d’argent !

Le crédit d’impôt : explications

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à un remboursement par le Trésor Public. Cet avantage est réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France.

Quels sont les principaux crédits d’impôt ?

  • L’emploi d’un salarié à domicile

Dès que vous employez un salarié pour un service privé pour votre habitation, résidence secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes un employeur et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt.

Quels sont les emplois concernés selon le code du travail, art.D7231-1 ?

  • La garde d’enfants à domicile et les accompagnants pour le trajet de l’école ou des activités périscolaires.
  • Les cours à domicile et le soutien scolaire.
  • L’assistance aux personnes âgées ou handicapées et le garde-malade (soins médicaux exclus, exceptées les aspirations endo-trachéales).
  • Ménage, cuisine, promenade des
  • La livraison de repas ou de courses à
  • Petits travaux de jardinage (limite 5 000 €).
  • Les prestations de petits bricolages, dites « hommes toutes mains » (limite 500 €/an et 2h maximum par intervention).
  • Assistance informatique et internet (sont exclus les cours à distance ou les cours donnés dans un organisme de formation). Limite 3 000 €.
  • Les services de téléassistance et de visio-assistance, y compris les services de détection et de signalement des accidents à des tiers (corps médical ou non).

Quels salariés ou organismes sont éligibles au crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est accordé si vous employez directement un salarié, une entreprise, une association ou un organisme de service aux personnes.

Quels sont les montants du crédit d’impôts ?

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année, retenues dans la limite de 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge (750 € par mineur en résidence alternée), et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Soit un avantage maximal de 7 500 €. Ces limites s’appliquent même si le contribuable rémunère un salarié à son domicile et un autre au domicile de ses parents.

Par exception, ce plafond de dépenses est porté à 20 000 € dans trois cas :

  • En cas d’invalidité et dans l’obligation d’un recours à l’aide d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou si vous hébergez une personne dans ce
  • Si le contribuable a une personne invalide à sa charge ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
  • Si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité pour une invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.


À quel endroit déclarer ?

Sur la déclaration 2042, case 7DB (Réductions et crédits d’impôt), dans le cadre « Charges », remplir le cadre « Services à la personne : emploi à domicile ». Si le contribuable a employé directement un employé à domicile pour la première fois, il faut cocher la case 7D0.

Si un membre de la famille du contribuable est titulaire de la carte d’invalidité, il faut cocher la ou les cases 7DG et 7DD, il faut indiquer le total des frais engagés pour le parent bénéficiaire de l’APA (ou remplissant les conditions) afin d’en bénéficier. Case 7DL : il faut noter le nombre d’ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels le contribuable a engagé des frais d’emploi à domicile.

À noter que ce montant de crédit d’impôt perçu en France viendra diminuer le montant de frais de garde d’enfants, en cas de déduction de ces charges dans la déclaration fiscale luxembourgeoise.

  • Les frais de garde des jeunes enfants hors du domicile

(crèche, garderie ou assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, centre de loisirs…).

Les sommes versées pour la garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2021, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses lorsque les enfants sont gardés à l’extérieur du domicile. Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n’est imposée.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2 300 € maximum par enfant, donc 2 300 x 50% = 1 150 € par enfant (la moitié pour un mineur en résidence alternée). Cette limite n’est pas proratisée si l’enfant a eu 6 ans au cours de l’année 2021 ou si la garde n’a duré qu’une partie de l’année.

Les aides perçues doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, comme le complément libre choix du mode de la CAF (Caisse des allocations familiales), comme les aides versées par l’employeur (dans la limite de 1 830 €). Il faut aussi exclure les frais de repas et d’activités extérieures à la garderie. Néanmoins, le contribuable peut tenir compte des remboursements de frais versés à une assistante maternelle, dans la limite de 2,65 € par journée d’accueil (chauffage, matériels d’éveil, consommation d’eau, achats de jouets, etc.).

  • Les équipements pour personnes âgées ou handicapées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit pour :

  • L’installation ou le remplacement, dans la résidence principale, d’équipements destinés à faciliter l’accès aux personnes âgées ou handicapées. (crédit d’impôt 25 %)
  • Les travaux réalisés suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé. (crédit d’impôt 40 %)

À noter : Les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise qui établira une facture.

Plafond du crédit d’impôt : 10 000 € pour un couple imposé en commun ; 5 000 € pour un célibataire, veuf, divorcé. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge et 200 € par enfant mineur en résidence alternée.

Plus d’informations : CGI, art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290).

  • Les systèmes de charge des véhicules électriques

L’installation entre 2021 et 2023 dans votre résidence principale ou secondaire vous octroie un crédit d’impôt de 75 % de la dépense, plafonné à 300 € par prise. Cependant, les couples mariés ou pacsés peuvent s’équiper de 2 systèmes, l’un dans leur résidence principale, le second dans leur résidence secondaire. Le plafond du crédit d’impôt passe ainsi à 1 200 € pour 4 installations au maximum. (CGI, art.200 quater C).

  • Les cotisations syndicales versées par un salarié, pensionné ou chômeur indemnisé

Les cotisations syndicales versées ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des sommes annuelles versées dans la limite de 1 % des traitements, salaires ou pensions. Il faut inscrire le total des cotisations versées dans l’année cases 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI.

En cas d’option pour la déduction de vos frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos cotisations, celles-ci étant intégralement déductibles de vos revenus professionnels.

  • MaPrimRénov’

En 2021, le Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique) disparaît et devient MaPrimRénov. Il s’agit d’une prime forfaitaire versée directement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Tous les ménages sont éligibles mais la prime varie en fonction des revenus et des travaux réalisés. Néanmoins, sur demande vous pouvez bénéficier du Cite pour 2021 (voir notre Guide des impôts 2021 page 74 et 75).

Ces explications sont issues du Guide des impôts 2022 mis à votre disposition gratuitement sur le site guidedesimpots.lu. Si vous souhaitez plus d’informations ou d’astuces pour mieux faire votre déclaration fiscale française, consultez-le à partir de la page 85.

Quelles sont les dates pour la déclaration fiscale française et comment déclarer les revenus provenant du Luxembourg ?

Consultez notre article.

 

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Lire : Infirmiers, soignants, médecins au Luxembourg… comment déclarer vos primes ?

 

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Thionville | France | 553 messages
Il y'a 5 mois

Pour préciser la liste des services à la personne éligibles :
extrait de l'art D7231-1 :
II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
16° Téléassistance et visio assistance ;
17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
III.-Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.