Les dates de la déclaration d’impôt française 2022
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Fiscalité

Les dates de la déclaration d’impôt française 2022

Depuis le 7 avril, la déclaration fiscale française est ouverte. Quelles sont les dates limites par département ? Comment remplir sa déclaration française quand on est frontalier ?

Publié par EddyThaux le 07/04/2022 Mis à jour le 23/05/2022
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Impôts France
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Si vous êtes résident français, la déclaration est obligatoire

Le frontalier qui travaille au Grand-Duché du Luxembourg et habite en France est obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle dans son pays de résidence, quelle que soit sa situation familiale. Il doit déclarer l’ensemble des revenus perçus (au Luxembourg et le cas échéant en France), ainsi que ceux de son conjoint, s’il est marié ou pacsé.

Il devra aussi renseigner les revenus de capitaux et les revenus locatifs immobiliers (revenus fonciers suivant la déclaration n°2044). Les salaires perçus au Luxembourg ne sont pas imposables en France. Il est cependant nécessaire de les déclarer. En effet, les services fiscaux français vont additionner les revenus luxembourgeois et les revenus français du foyer fiscal, afin de déterminer le revenu global du foyer et déterminer ainsi la tranche d’imposition du foyer fiscal français. Seuls les revenus perçus en France seront imposés, mais la tranche dépendra du montant global perçu en France et à l’étranger. C’est ce qu’on appelle la règle du taux effectif.

Même si le contribuable n’est pas concerné par ces cas de figure (par exemple, frontalier célibataire, qui n’a pas d’autre source de revenu), il doit obligatoirement informer le fisc français et donc remplir une déclaration dans son pays de résidence. Par ailleurs, cette déclaration fiscale sert de base de calcul pour la taxe d’habitation, la prime d’activité. En outre, elle permet d’obtenir un avis d’imposition ou de non-imposition, qui peut ensuite être exigé lors de diverses démarches administratives (allocations familiales, prêts, etc.)

Pour rappel, vous pouvez recevoir un crédit d’impôt, même si vous n’avez pas de revenus provenant de France. Vous pouvez consulter notre Guide des impôts 2022.

Les dates limites de dépôt de la déclaration fiscale par département

Vous résidez Date limite de déclaration d’impôt en ligne
En zone 1 (départements du 01 au 19 et non-résidents) 24 mai 2022 à 23h59
En zone 2 (départements du 20 au 54) 31 mai 2022 à 23h59
En zone 3 (départements du 55 au 974/976) 8 juin 2022 à 23h59

 

La date limite pour déclarer via le formulaire papier (seulement pour les personnes qui n’ont pas accès à internet), intervient le 31 mai 2022, les contribuables qui déclarent en ligne bénéficiant d’un délai supplémentaire.

Quels formulaires remplir ?

Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Chaque contribuable doit obligatoirement le remplir. Les frontaliers qui perçoivent des salaires ou des pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg ou de Belgique (soumis au taux effectif), doivent remplir le formulaire n°2042C.

Pour rappel, ce formulaire n°2042C se substitue au formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »). Le formulaire n°2042C concerne exclusivement les revenus, salaires et pensions provenant du Luxembourg ou de Belgique (et non ceux de l’Allemagne par exemple). Le formulaire n°2047 (rose) doit donc toujours être rempli dans les cas suivants :

• si en plus des salaires ou pensions, le travailleur perçoit d’autres revenus de source étrangère,

• si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif (exemple : l’Allemagne)

• s’il exerce une profession libérale.

Comment remplir le formulaire N°2042C ?

Dès le début, il faut cocher la case “Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif”.

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• Dans la partie Traitements et salaires, il faut indiquer les revenus imposables.

• Dans la partie intitulée Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, il faut reporter la rémunération brute diminuée des cotisations sociales et des impôts payés au Luxembourg sur les lignes 1AC à 1DC (total des salaires exonérés).

Rémunération brute -(cotisations sociales + impôts = montant à indiquer sur les lignes 1AC à 1DC

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• Le montant éventuel des frais professionnels doit être indiqué lignes 1AE à 1DE (frais réels). Si le travailleur frontalier n’opte pas pour les frais réels, un abattement forfaitaire pour frais de 10 % sera automatiquement calculé.

• Enfin, les pensionnés doivent remplir les lignes 1AH et 1DH (total des pensions nettes encaissées exonérées de source étrangère) de la déclaration n°2042C.

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Vous n’avez pas encore reçu de déclaration papier dans votre boite aux lettres ?

Si vous avez opté pour la dématérialisation ou que vous êtes une personne majeure rattachée (PMR) ayant souscrit une déclaration de revenus en 2021 en votre nom propre, vous ne recevrez pas de déclaration papier en 2022.

N.B. Consultez notre dossier spécial “Télétravail”

Rendez-vous page 98 du Guide des impôts et regardez si vous pouvez déduire vos frais professionnels spécifiques au télétravail.

Si vous voulez plus d’informations concernant vos déclarations fiscales luxembourgeoises, françaises ou belges, vous pouvez consulter le site guidedesimpots.lu

Vous y trouverez aussi de nombreuses réponses concernant les crédits d’impôts, les pensions alimentaires, les assurances etc.

Lire : Comment bien remplir sa déclaration fiscale au Luxembourg ?

Lire : Déclaration d’impôt 2021 : qui est concerné par la date limite du 31 mars 2022 ?

 

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Jhudym
2 messages
Il y'a 8 mois

Bonjour,
Merci pour cette article détaillé, mais j'avoue ne pas comprendre une chose.
Si il n'y a pas de double imposition, pourquoi, lorsque je rempli ma déclaration, avoir une différence en fonction de si je note mon salaire en provenance du Luxembourg ou non ?
Actuellement la différence est de presque 600e. Je sais bien qu'il s'agit d'un calcul provisoir, mais cela ressemble à une double imposition ( de mon point de vue). 
Merci d'avance pour vos réponses.