Tout contribuable qui donne en location un bien immobilier (maison, appartement etc …) est généralement soumis à des obligations fiscales.

Recettes de location

Lorsqu’un immeuble bâti qui fait partie du patrimoine privé du contribuable est donné en location, les loyers perçus au courant de l’année d’imposition sont imposés dans la catégorie des revenus nets provenant de la location de biens. Deux formulaires spéciaux sont alors à utiliser : le modèle 190F ou le modèle 210.

Ce revenu net provenant de la location d’un immeuble bâti est constitué par : L’excédent des recettes sur les frais. Dans ce cas, ce résultat positif, viendra augmenter le taux global d’imposition du ménage si le bien est à l’étranger. Ou, augmenter la base imposable si le bien se situe au Luxembourg.

Si, il y a excédent des charges sur les recettes. Dans ce cas il s’agira d’une perte immobilière qui viendra diminuer le taux global d’imposition du ménage si le bien est à l’étranger. Ou, diminuer la base imposable si le bien se situe au Luxembourg.

Ceci se calcule par la somme des loyers perçus, déduction faite des charges et des frais d’obtention (frais d’entretien et de réparation, intérêts débiteurs, amortissement, frais de gérance, etc.).

Frontaliers concernés :

Toute personne non résidente qui est propriétaire d’un immeuble donné en location et, qui par choix ou par obligation, demande une imposition au taux moyen en classe 2.

Déduction à faire valoir…

Sont déductibles les charges suivantes dans la mesure où elles ne sont pas supportées par le locataire :

  1. Les intérêts débiteurs en relation avec un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction de l’immeuble donné en location, ainsi que les frais de financement tels que la commission unique, l’acte d’obligation hypothécaire et Les frais d’instruction du dossier,
  2. Les arrérages de rentes viagères constituées pour l’acquisition de l’immeuble donné en location,
  3. Les frais de gérance et de rémunération des gardes.
  4. Les impôts réels (impôt foncier, taxes communales)
  5. Les impôts personnels étrangers (à condition qu’ils ne soient ni en rapport avec des revenus exonérés, ni imputables sur l’impôt luxembourgeois),

Sont déductibles les frais d’obtention, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par le locataire :

1. Les frais d’entretien et de réparation.

A noter que les dépenses importantes d’entretien et de réparation relatives à l’immeuble donnée en location peuvent, sur demande, être étalées, par fractions égales, sur une période allant de 2 à 5 années),

2. l’amortissement pour usure,

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

  • 6 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans ;
  • 2 % pour les constructions dont l’achèvement se situe entre 6 ans et 60 ans ;
  • 3 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à plus de 60 ans.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

  1. Les primes d’assurances, telles que la responsabilité civile, l’incendie, les dégâts des eaux,
  2. Les autres frais divers non remboursés par le locataire. (électricité, chauffage, eau…)

Les dépenses d’investissement, ainsi que les éléments constitutifs du prix d’acquisition de l’immeuble, tels que les frais d’acte notarié et le droit de mutation, ne constituent pas des frais d’obtention directement déductibles. Ces dépenses, augmentant le prix d’acquisition ou de revient de l’immeuble, elles sont déductibles par voie d’amortissement.

Déduction forfaitaire pour frais d’obtention.

Au lieu du montant effectif des frais d’obtention relatifs à l’immeuble loué, le contribuable peut, sous certaines conditions et limites, y renoncer et opter pour une déduction forfaitaire. En cas de pluralité d’immeubles bâtis le contribuable a le droit d’exercer son option pour chaque immeuble individuellement.

La déduction forfaitaire est fixée à 35% du loyer brut sans qu’elle ne puisse dépasser un montant maximum de 2.700 € par an et par immeuble.

Une fois les produits et les charges imputés sur les formulaires respectifs. Le résultat est à reporter en tant que revenu net de la location de bien dans la déclaration d’impôt sur le revenu.

Le montant du revenu net tel que déterminé ci-dessus doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable à la page 10 du modèle 100 de la déclaration d’impôt intitulée “Revenu net provenant de la location de biens”.

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôts est le total des revenus nets provenant de la location de ses biens immobiliers.

Ceci est un résumé d’information qui aborde les grandes lignes de la déclaration de vos biens bâtis.

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Réunions fiscales gratuites – entrée libre

Communes Adresses Dates
HERSERANGE 87 rue de Paris 17/10/18 à 20H15

31/10/18 à 20H15

VOLMERANGE-LES-MINES 11 rue des Ecoles 18/09/18 à 19H30

27/09/18 à 20H

YUTZ Complexe Jean Mermoz, rue de la République 19/09/18 à 19H
ANGEVILLERS/ROCHONVILLERS Mairie Angevillers 21 rue de Fontiy 26/10/18 à 20H15
AUDUN LE ROMAN Salle Louis Aragon 67 Route de Briey 21/11/18 à 20H
CRUSNES Salle des fêtes Léon Eckel 06/11/18 à 20H
OTTANGE Salle du rez de Chaussée de la Mairie 14/11/18 à 20H30

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Rendez-vous le 29 septembre prochain de 10h à 18h Galerie du Centre Commercial AUCHAN

Mont Saint Martin.

Nous serons présents pour répondre à vos interrogations …

Une complémentarité de compétences