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Fiscalité

Convention fiscale : Optifisc fournit les raisons du ton alarmiste

Patrick van Landeghem livre sa lecture de la convention fiscale franco-luxembourgeoise et les raisons de ses observations. 

Publié par EddyThaux le 11/03/2019 | 11.306 vues
comments9 commentaires

Cette analyse n’engage que moi et certainement pas le site lesfrontaliers.lu

Avec la parution de mon article « Frontaliers français, vous risquez gros » sur le site lesfrontaliers.lu, je désirais lancer un débat productif et nécessaire à mes yeux.
Le Parlement français a approuvé jeudi 14 février 2019, par un vote de l’Assemblée, la ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Signée à Paris en mars 2018, cette convention qui prévoit de prendre ses effets à partir de 2020, n’a pas encore été ratifiée par les députés luxembourgeois.

Les raisons du ton alarmiste

La mise en place d’un nouveau texte de convention fiscale m’interpelle en ma qualité d’expert fiscal et je me pose bien entendu beaucoup de questions. Voici les 2 questions principales :
• Est-ce que le nouveau texte respecte le droit européen ?
• Quelles conséquences va-t-il entrainer pour les contribuables ?

Les conventions fiscales

Les conventions fiscales ont pour but d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Les articles 6 à 21 de la convention franco-luxembourgeoise reprennent tous les revenus et la fortune concernés et définissent le lieu d’imposition.
L’article 22 définit la méthode d’élimination des doubles impositions.
L’article 23 prévoit un principe de non-discrimination.

Changement fondamental de l’article 22.1 qui concerne l’élimination des doubles impositions

L’article 22.1. concerne les résidents de France et subit un important changement. Ce changement n’affecte pas l’article 22.2. qui lui concerne les résidents de Luxembourg.
Ainsi pour le résident de France, le système d’exemption est remplacé par le système du crédit d’impôt.

Système d’exemption actuel

La France tient uniquement compte des revenus luxembourgeois pour calculer le taux d’imposition (mondial) appliqué sur les revenus français.

Système du crédit d’impôt futur

Les revenus luxembourgeois du salarié frontalier sont imposés au Luxembourg mais également en France. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt dont le calcul peut se faire selon deux méthodes sans que ce crédit d’impôt puisse dépasser le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu.

Découvrons donc le nouvel article 22.1. et les répercussions selon la méthode utilisée.

L’article 22.1.a) concerne la première méthode de calcul du crédit d’impôt

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :

a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui est imposable au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France.

L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou cette fortune.

  • Cette méthode permet dans certains cas la création d’un impôt à payer en France pour un revenu perçu et imposé au Luxembourg.

L’article 22.1.b) concerne la seconde méthode de calcul du crédit d’impôt

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :

b) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France.

Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg. Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt.

  • Cette méthode ne permet pas la création d’un impôt à payer en France pour un revenu perçu et imposé au Luxembourg.

La question est donc de savoir quand l’article 22.1.b sera applicable et quand il ne le sera pas.

Les différentes lectures de l’article 22.1.

Mon article « Frontaliers français, vous risquez gros » paru sur le site lesfrontaliers.lu a entrainé diverses réactions.
Ces réactions proviennent majoritairement de deux différentes lectures possibles qui entrainent soit une considération globale de la situation du résident français, soit une considération « revenu par revenu » du résident français lors du choix du crédit d’impôt à imputer.

L’importance du singulier

Personnellement, je maintiens ma première lecture étant donné que dans l’article 22.1., l’utilisation du singulier affecte l’adjectif « imposable » au résident de France et n’affecte pas l’adjectif au revenu reçu ou la fortune possédée.

Vu que l’intention du législateur était éventuellement autre, je poursuis ma réflexion avec les deux lectures possibles.

Exemple valable pour la première lecture et qui crée un différentiel

Couple de frontaliers français mariés sans enfant
Monsieur touche un revenu imposable français de 30.000€ et une pension imposable luxembourgeoise de 15.000€.

Madame touche un revenu imposable français de 15.000€.

L’impôt sur la pension à payer au Luxembourg est de 281€.
L’impôt additionnel à payer en France sur la pension luxembourgeoise est de 1.175€

Exemple valable pour la deuxième lecture et qui crée un différentiel

Couple de frontaliers français mariés sans enfant
Monsieur touche un salaire imposable luxembourgeois de 25.000€.

Madame touche un salaire imposable luxembourgeois de 25.000€.

L’impôt à payer au Luxembourg est de 2.647€.
L’impôt additionnel à payer en France sur les salaires luxembourgeois est de 1.563€.

Exemple valable pour les deux lectures et qui crée un différentiel

Célibataire
Il/elle travaille au Luxembourg et y perçoit un imposable de 35.000€.
Il/elle a un revenu locatif imposable français de 15.000€.

Dans ce cas, le différentiel du revenu luxembourgeois à payer en France est de 2.290€.

Ainsi, nous constatons que peu importe la lecture de l’article 22.1., la création d’un différentiel est possible !

Ce n’est pas un problème de lecture

La problématique réelle des différentiels ne dépend pas de la bonne lecture de l’article 22.1.

Elle trouve sa vraie origine dans le remplacement du système d’exonération par le système de crédit d’impôt.

En effet, le nouveau système met à mal l’obligation fiscale limitée du non-résident au Luxembourg.

L’obligation fiscale limitée et l’obligation fiscale illimitée – Explications

Le résident français a une obligation fiscale illimitée en France et doit y mondialiser sa situation.

Le résident français n’a qu’une obligation fiscale limitée au Luxembourg et n’y doit pas mondialiser sa situation.

La problématique du système du crédit d’impôt

Le système du crédit d’impôt est généralement appliqué avec succès aux sociétés ou aux revenus à taux d’imposition fixes et non aux personnes physiques soumis à un barème progressif.

Le différentiel

Le différentiel provient ainsi principalement de l’absence de l’application du taux mondialisé au Luxembourg.

En appliquant le taux mondial aux revenus luxembourgeois, la France « récupère » un montant échappant à la mondialisation au Luxembourg.

Ce phénomène est d’autant plus pénalisant vu les diverses exonérations de revenus ou de déductions qui sont considérées lors de la détermination de l’imposable luxembourgeois qui ne sont pas reprises lors de la détermination du revenu imposable mondial en France.

Cette absence de prise en compte lors du calcul du taux mondial français a toujours existé, mais elle devient plus pénalisante vu que dorénavant la France appliquera ce taux également aux revenus luxembourgeois.

Conclusion

L’article 22.1 va coûter cher à certains frontaliers français et cela peut même s’aggraver en cas de changement des dispositions de modes d’imposition en France ou au Luxembourg. Il faut savoir que les textes des conventions fiscales sont signées bilatéralement mais que les dispositions d’imposition relatives aux classes d’impôt, quotients, barèmes dépendent uniquement de l’Etat.

Les frontaliers qui peuvent actuellement être concernés par un différentiel sont ceux à salaires faibles ainsi que ceux qui perçoivent aussi bien des revenus luxembourgeois que des revenus français.

Une aggravation est possible à très moyen terme étant donné l’annonce d’une prochaine réforme fiscale luxembourgeoise et les discussions d’une possible élimination du quotient familial coté France.

L’article 22.1. me semble en contradiction avec les principes d’obligations fiscales limitées et illimitées prévus par les droits internes luxembourgeois et français. Sur ce point, il faut noter qu’en cas de contradiction, les dispositions fiscales internationales dominent en principe le droit interne national.

Je ne pense pas que la France puisse s’appuyer sur l’article 22.1. afin de défendre un nouveau système d’élimination d’une évasion fiscale étant donné que les revenus français et autres revenus non exonérés des frontaliers français sont bien soumis aux taux d’imposition mondial en France.

L’article 22.1 me semble également en contradiction avec l’article 23 qui prévoit un principe de non-discrimination.

Espérant que l’intention était autre et que des clarifications désamorceront le débat.

Réflexion concernant l’équité fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale

La mondialisation de l’économie a considérablement accru la mobilité européenne et internationale.
L’envoi de travailleurs à l’étranger, voire l’accueil de travailleurs étrangers dans le cadre de détachement, d’expatriation ou d’impatriation sollicitent fortement nos règlements fiscaux (et sociaux).

A ces problématiques, qui ne concernent qu’une minorité de salariés, s’ajoutent les problématiques semblables d’un grand nombre de salariés non-résidents ou de salariés travaillant dans plusieurs pays.

Idéalement, l’impôt doit être le même pour tous les contribuables qui perçoivent le même revenu et qui se trouvent dans une situation de ménage fiscal identique.

La mobilité des travailleurs ainsi que l’évolution des formes de vie de couples et de familles mettent de plus en plus à mal l’équité fiscale étant donné que les charges fiscales pour un même revenu mondial du ménage vont pouvoir différer en fonction des statuts fiscaux et des situations conjugales des ménages. Je me limiterai ici aux cas relatifs aux non-résidents.

Bizarrerie relative à la situation du couple de deux salariés non-résidents au Luxembourg

Revenus imposables lux. (€) Revenus imposables non-lux (€) Assimilation au résident Impôt ménage lux. (€)
Conjoint 1 Conjoint 2 Conjoint 1 Conjoint 2
Salaire 80.000 Salaire 30.000 Possible 16.518
Classe 2
Salaire 80.000 Revenu. Loc. 30.000 Impossible 22.262
Classe 1
Salaire 80.000 Pension 15.000 Pension 15.000 Impossible 22.262
Classe 1
Salaire 80.000 Salary split 15.000 Salaire 15.000 Possible 16.518
Classe 2

L’équité fiscale internationale parfaite n’existera probablement pas, étant donné que les contribuables sont assujettis à diverses charges fiscales et sociales dont les taux divergent de pays à pays et qui de plus peuvent différer selon le statut fiscal et la provenance de l’ensemble des revenus du contribuable.

Des situations fiscalement injustes sont ainsi possibles étant donné l’impossibilité de certains contribuables non-résidents de bénéficier des bienfaits d’une mondialisation sur l’ensemble de leurs revenus tant bien en termes de taux d’imposition qu’en terme de prise en compte de déductions fiscales. Dans cette réflexion, un assouplissement des conditions d’accès à la demande d’assimilation au résident serait appréciable.

D’autres situations fiscalement privilégiées sont également possibles et concernent les cas où une partie ou l’ensemble des revenus perçus échappe en toute légalité à la mondialisation du taux d’imposition.

Etant donné que ces situations proviennent des dispositions fiscales relatives au droit interne de l’Etat concerné renonçant à la mondialisation du taux d’imposition, il me semblerait logique qu’une reconsidération éventuelle reste du ressort du même Etat et non de l’Etat de résidence du contribuable.

L’équité fiscale quasi parfaite pourrait résulter de l’assujettissement de l’ensemble des revenus mondiaux du ménage, à des taux d’imposition moyens mondiaux calculés selon les droits internes de chaque Etat en fonction du droit d’imposition réservé aux Etats concernés.

Equité fiscale avant tout
Dossier non-contractuel

Patrick van Landeghem
Expert fiscal Optifisc

[email protected]

Publi-rédactionnel rédigé par :

Ailleurs sur le web

xenesis
798 messages
Il y'a 6 mois

Voici la réponse du député :
Cher Monsieur,
M. le député vous remercie d'avoir porté ce sujet à son attention. Pour l'ensemble des problématiques relatives à cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, le député Paluszkiewicz a publié sur son site personnel un article rendent compte des différentes dispositions du texte, et répondant aux questions des contribuables concernés par ce texte, notamment les articles 14 et 22.
Voici le lien vers cet article : http://www.xavier-paluszkiewicz.fr/convention-france-luxembourg-communique/
En espérant que cette réponse correspondra à vos attentes
Très cordialement

AssistanceNumerique
France | 482 messages
Il y'a 6 mois

Merci Patrick pour cet article
Je partage ton sentiment alarmiste suite aux différentes simulations que j'ai pu d'ores et déjà réaliser pour mes clients...
Ceux qui prétendent qu'il faut attendre de savoir comment tout cela va être mis en place n'ont probalement jamais rempli un formulaire 2047 sections 1 et 7 en France... Suite à la déclaration française il n'existe qu'une seule methode de calcul !
Pour voir les dégats il suffit d'utiliser le simulateur sur impot.gouv.fr avec l'ensemble de la situation : une fois avec la méthode de l'exonération (salaire lux brut-cotisations-impôt lux en 1AC), une fois avec la méthode de l'imputation (salaire lux brut-cotisations en 1AJ et impôt lux à inscrire en case 8VM dans réductions crédits d'impôts...)
Amicalement,
anum.fr
 

Frontalierlulu
164 messages
Il y'a 6 mois

Je dois avouer qu'il doit  y avoir un soucis , déjà le seul fait qu'une telle convention prête à différentes interprétations est tout à fait inadmissible. Le but d'une convention est éviter tout cela.
Je vous rappel que dans la vidéo du rapporteur Xavier P. Il dit que le France  a voulu taxer les pensions et que le Luxembourg n'était pas d'accord. Donc à mon avis tout est possible, ensuite concernant BOFIP il semblerait que cela ne changera rien , car au final ce sera un juge qui décidera si tout cela est pas claire.
La CSG est exemple ,la France savait que ce n'était pas normal mais rien a changé, jusqu'à ce que les premiers recours ont été lancés et qu'me l'état français a perdu .
Donc je pense que si la France peut ,elle ne se gênera pas .
D'ailleurs à Bercy personne n'a pris position pourquoi cela dure tellement si c'est si évident et facile...
La CSL pense après analyse qu'il n'y a pas de risque. Le Lcgb il me semble non plus pas. L'ogbl avait annoncé avoir donné une analyse à faire par des spécialistes, nous attendons.
Patrick V. pense que nous serons plumés 
Le Ministre Gramegna n'a pas répondu à me demandes par courriel
Les différents partis politiques Lux m'ont indiqué que des questions parlementaires sont en prepréparation.
La présidence de la grande région ne m'a pas encore répondu ,car elle attend une réponse du Ministère.
Le frontaliers grand est pensent aussi qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter
Vous en pensez quoi, pour moi c'est une usine à gaz qui ressemble à une retrocession masqué 
 

xenesis
798 messages
Il y'a 6 mois

De mon cote j'ai réécris au depute en lui demandant de prendre connaissance de ce fil de discussion et qu il prenne acte des interrogations legitimes souleves par patrick et anum
Je lui ai egalement rappelle que pour les partenaires pases la declaration de l impot réellement du ne peut etre fait que sur la déclaration des revenus mondiaux exoneres ou non via me modele 100f. Du coup l impot français sera calcule sur les revenus de ma classe 1 et sera forcement faussé. Sans compter que les declarations peuvent etre enviyes jusqu en decembre de chaque annee avec un retour et un traitement 6 a 7 mois plus tard. Du coup la aussi ca va etre le bordel car il faudra remodifier l impot FR en fonction du revenu LUX qui a besoin d avoir le revenu FR.. Bref un vrai casse tête!!

xenesis
798 messages
Il y'a 6 mois

Quand a la csg ils prennent tout leur temps. Mais ca c'est pas nouveau. 

xenesis
798 messages
Il y'a 6 mois

Posté par: xenesis De mon cote j'ai réécris au depute en lui demandant de prendre connaissance de ce fil de discussion et qu il prenne acte des interrogations legitimes souleves. Je lui ai egalement rappelle que pour les partenaires pases la declaration de l impot réellement du ne peut etre fait que sur la déclaration des revenus mondiaux exoneres ou non via me modele 100f. Du coup l impot français sera calcule sur les revenus de ma classe 1 et sera forcement faussé. Sans compter que les declarations peuvent etre enviyes jusqu en decembre de chaque annee avec un retour et un traitement 6 a 7 mois plus tard. Du coup la aussi ca va etre le bordel car il faudra remodifier l impot FR en fonction du revenu LUX qui a besoin d avoir le revenu FR.. Bref un vrai casse tête!!
 

 

Frontalierlulu
164 messages
Il y'a 5 mois

j'aie eu en ce jour des clarifications de la part d'un député qui représente les français de l'étranger qui a demandé des explications à Bercy que je remercie beaucoup et malheureusement pour l'instant comme c'est parti , VLP ne se trompe pas ...
Comme j'aie compris dans le message reçu, la réforme fiscale Lux n'a pas du tout était prise en considération ce qui a fait baisser le taux au Luxembourg et dans certains cas l'a rendu plus compétitif que celui de la France , donc dans le cas ou l'impositions française sera plus importante , il y aura un différentiel à payer . 
Ils analysent encore l'impact , mais ils pensent qu'il touchera les foyers avec des revenus intermédiaires ,  ? c'est combien le montant je sais pas ? 
La mise en oeuvre est prévue pour 2021 pour l'année 2020 . Ce qui leur laisse du temps pour analyser l'articulation entre les 2 systèmes fiscaux ...
bonne soirée

toto88888888
1 messages
Il y'a 5 mois

Posté par: Frontalierlulu j'aie eu en ce jour des clarifications de la part d'un député qui représente les français de l'étranger qui a demandé des explications à Bercy que je remercie beaucoup et malheureusement pour l'instant comme c'est parti , VLP ne se trompe pas ... Comme j'aie compris dans le message reçu, la réforme fiscale Lux n'a pas du tout était prise en considération ce qui a fait baisser le taux au Luxembourg et dans certains cas l'a rendu plus compétitif que celui de la France , donc dans le cas ou l'impositions française sera plus importante , il y aura un différentiel à payer .  Ils analysent encore l'impact , mais ils pensent qu'il touchera les foyers avec des revenus intermédiaires ,  ? c'est combien le montant je sais pas ?  La mise en oeuvre est prévue pour 2021 pour l'année 2020 . Ce qui leur laisse du temps pour analyser l'articulation entre les 2 systèmes fiscaux ... bonne soirée
 

Bonjour 
Avez vous eu des précisions sur les conditions d'applications de l'article 22.1 a et b ?
Merci beaucoup d'avance 

bibistik
37 messages
Il y'a 5 mois

Je joins ma pierre à l'édifice pour affirmer mon désaccord avec ce fiscaliste.
Son analyse se base sur, je cite "l’utilisation du singulier affecte l’adjectif « imposable » au résident de France et n’affecte pas l’adjectif au revenu reçu ou la fortune possédée."
Pour moi c'est faux. En effet la langue française n'oblige pas à utiliser le pluriel avec "ou", on peut très bien utiliser le singulier. Par ailleurs, je cite la convention :
- "Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France." 
En aucun cas le mot "imposable" ne peut se référer au "résident de France". C'est vrai que la phrase porte à confusion, car d'une part l'utilisation du pluriel aurait été plus logique et d'autre part le terme "imposable" s'appliquant au résident dans la première partie de la phrase, il semblerait logique d'en déduire que l'expression "imposable en France" s'applique au résident et non au revenu.
Cela dit, remplacez "revenu ou fortune" par "voiture ou byciclette", juste pour faire un exemple. Cela donnerait "la voiture ou la byciclette possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France". Franchement ou est la logique dans cette phrase ?? Aucun sens. Cela prouve bien que le mot imposable se réfère bien à la fortune ou au revenu.
 
CE QUI VEUT DIRE :
- les revenus qui ne sont imposables QU'AU LUXEMBOURG (ce qui est le cas des salaires, selon l'article 14 de cette même convention) génère un CREDIT d'IMPOT égal à l'IMPOT FRANCAIS et donc ne GENERERAIT PAS DE SURPLUS D'IMPOT POUR LES SALAIRES LUXEMBOURGEOIS. Cela ne changerait donc pratiquement rien à la situation actuelle (taux mondial).
La question qui se pose est plûtot celle des revenus non imposés au Lux comme les heures supp ou les tickets restaut, cf l'article sur les frontaliers avec l'analyse de Maitre Arnaud Freulet. 
Mais réfléchissez une minute, cela est beaucoup plus logique que l'analyse faite ci-dessus.