Mon compte

Pourquoi est-ce que le taux des 90% doit disparaître ?

L’impôt doit être le même pour tous les contribuables qui perçoivent le même revenu et qui se trouvent dans une situation identique.

Au Luxembourg, le contribuable non-résident est seulement imposable sur les revenus perçus au Luxembourg. Il peut néanmoins demander facultativement une assimilation au résident s’il perçoit au moins 90% de l’ensemble de ses revenus au Luxembourg.
 

L’assimilation au résident

La demande d’application des dispositions d’assimilation de l’article 157ter LIR permet au contribuable non-résident d’être imposé au Luxembourg au taux d’imposition qui lui serait applicable s’il était résident et de faire ainsi valoir ses dépenses fiscales, ses charges extraordinaires tout comme le crédit d’impôt monoparental.

S’il est vrai que l’exigence du seuil de 90%, nécessaire à la demande d’assimilation au résident, écarte souvent de nombreuses demandes ne présentant aucun intérêt, il faut également reconnaître que ce même seuil rend impossibles des demandes très favorables dues à des situations exceptionnelles telles que la souscription d’une assurance solde restant due à prime unique ou le paiement de nombreuses charges extraordinaires.
 

La convention fiscale belgo-luxembourgeoise

Fort heureusement pour les frontaliers belges, la convention belgo-luxembourgeoise palie les limites de l’article 157ter LIR, étant donné qu’elle permet aux résidents belges de demander une assimilation au Luxembourg si au moins 50% du total des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg.

Ainsi, contrairement aux autres non-résidents, de nombreux non-résidents belges, touchant des revenus locatifs belges, une rente non luxembourgeoise ou quelques mois de chômage belge, peuvent tout de même demander une mondialisation de leurs situations au Luxembourg et bénéficier du même traitement fiscal que les résidents.

On peut parler d’un réel privilège belge voire d’une meilleure équité en faveur des non-résidents belges.
 

La nouvelle équité entre résident et non-résident visée par la réforme fiscale 2017

La réforme fiscale 2017, visant à créer une meilleure équité entre résident et non-résident, peut se vanter d’avoir mis fin à un autre privilège accordé depuis bien des années aux contribuables non-résidents mariés et relatif aux dispositions d’attribution des classes d’impôt.
 

Fin du privilège accordé à certains contribuables non-résidents mariés

Avant la réforme, les contribuables non-résidents mariés étaient imposés en classe 1A voire en classe 2 à condition de percevoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg. L’imposition en classe 1A ou 2 se faisait sans prise en compte obligatoire d’éventuels revenus non-luxembourgeois.

A partir du 1er janvier 2018, après une période transitoire d’un an, ils seront imposés individuellement sur leurs seuls revenus luxembourgeois en classe 1, mais pourront demander le taux d’imposition moyen mondialisé de la classe 2 par le bias d’une demande d’assimilation au résident et donc d’une prise en compte de l’ensemble des revenus mondiaux du ménage fiscal.
 

Aggravation de la problématique du taux des 90 %

La nouvelle mesure d’équité entre résident et non-résident est politiquement très courageuse et met, d’une part, fin à un traitement fiscal inéquitable car trop généreux.

D’autre part, l’accès limité aux bienfaits de la demande d’assimilation dû à l’exigence du seuil des 90%, souligne clairement que ce taux n’est plus adapté voire inéquitable.

La décision prise dernièrement par le gouvernement, qui permet au non-résident d’accéder à l’assimilation au résident, sans que la condition du seuil ne soit remplie, pour autant que les revenus non-luxembourgeois n’excèdent pas 13.000€, profite à certains, mais ne règle pas ce grave problème.

Trop nombreux sont les contribuables non-résidents mariés qui verront leurs charges fiscales injustement augmenter.
 

L’équité fiscale entre résident et non-résident

Compte tenu des nouvelles dispositions d’attribution du taux d’imposition de la classe 2, l’équité parfaite entre contribuables résidents et non-résidents serait uniquement donnée si les dispositions de l’article 157ter LIR étaient modifiées.

Au lieu de parler du taux de 90% de l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable travaillant au Luxembourg, il faudrait parler de 50% de l’ensemble des revenus mondiaux du ménage fiscal.

Cette nouvelle définition aurait de plus le mérite de parfaire le texte de la convention belgo-luxembourgeoise qui permet un accès à trop de demandes d’assimilation au résident non favorables qui créent une charge administrative significative mais parfaitement inutile.
 

Les frais de déplacement ou à la recherche d’une parfaite équité

Rares sont les résidents qui parcourent plus de 30 kilomètres afin de se rendre à leurs lieux de travail, contrairement à de très nombreux frontaliers.

La prise en compte forfaitaire des frais de déplacement, qui se limite à un seuil maximal de 30 km, est inéquitable pour ceux qui passent chaque jour beaucoup d’heures sur la route.

Une correction de tir à l’aide d’un déplafonnage est facile à mettre en place et confirmerait la volonté d’équité fiscale entre résident et non-résident annoncée par le législateur.
 

L’équité fiscale, c’est quoi ?

L’équité fiscale parfaite n’existe et n’existera probablement pas, étant donné que les contribuables sont assujettis à diverses charges fiscales et sociales dont les taux divergent de pays à pays.

L’impôt devant idéalement être le même pour tous les contribuables qui perçoivent le même revenu et qui se trouvent dans une situation identique, l’équité fiscale quasi parfaite résulterait par un assujettissement à un taux d’imposition mondial moyen identique sur l’ensemble des revenus perçus par le ménage.

L’équité fiscale voulue par le législateur luxembourgeois entre contribuables non-résidents et résidents trouve ainsi ses limites étant donné que les dispositions mises en place n’ont qu’un effet sur les taux d’imposition moyens appliqués sur les revenus perçus au Luxembourg.

Il y a donc lieu de parler d’une recherche d’équité fiscale au Luxembourg.

Les illustrations suivantes mettent en évidence les diverses inéquités fiscales et les possibles améliorations.
 

Situation des non-résidents mariés avant et après la réforme fiscale 2017

Réforme fiscale 2017, situation avant et après 2017

A revenus identiques, l’équité fiscale serait obtenue par le paiement d’un impôt mondial identique voire par l’application d’un taux d’imposition moyen mondial identique.

Comme l’indique le tableau, les anciennes dispositions d’attribution des classes d’impôt aux contribuables non-résidents mariés provoquaient pourtant des écarts de taux énormes (entre 4,25 et 17,64%).

L’équité fiscale voulue entre résident et non-résident impliquerait l’application à tous du taux d’imposition moyen de 17,64%.

Réforme fiscale en 2018 

Les nouvelles dispositions valables à partir de 2018 créent globalement des situations plus équilibrées.

Le taux de 18,48% est légèrement plus élevé que celui de 17,64% vue l’absence de l’abattement pour imposition collective au Luxembourg.
 

Privilège du contribuable non-résident marié touchant un revenu luxembourgeois inférieur au revenu non-luxembourgeois

Même si son taux d’imposition luxembourgeois passe de 4,25% à 9,30%, ce contribuable non-résident continue par bénéficier d’une situation très privilégiée.

Les nouvelles dispositions d’imposition individuelle vont même lui permettre, de bénéficier d’une assimilation au résident individuelle, de profiter d’un abattement de 2250€ et de faire valoir ses dépenses fiscales, et ainsi le cas échéant d’améliorer éventuellement sa situation avant réforme fiscale.
 

Situation du contribuable non-résident célibataire avec un enfant

Revenu imposable luxembourgeois 53.000€, revenu imposable non-luxembourgeois 10.000€ :

Frais suite à l’’acquisition d’une habitation principale : 2000€ d’intérêts, 2.200€ frais d’acte d’ouverture de crédit, 6.000€ de prime unique pour une assurance solde restant dû, 3.600€ de frais de garde d’enfant.

Avant la mise en place du nouveau seuil de 13.000€ relatif à la demande d’assimilation au résident, l’impôt luxembourgeois était selon barème de 10.238€.

Depuis la mise en place du nouveau seuil des 13.000€, le contribuable non-résident va pouvoir demander une assimilation au résident, faire valoir ses frais ainsi que son droit au crédit d’impôt monoparental. Sa charge fiscale va passer de 10.238€ à 6400€ soit un gain de plus de 3.800€.
 

Reprenant une situation presque identique mais avec un revenu non-luxembourgeois dépassant le seuil de 13.000€

Revenu imposable luxembourgeois 53.000€ , revenu imposable non-luxembourgeois 14.000€ :

La demande d’assimilation au résident n’est plus possible (sauf pour les non-résidents belges) et la charge fiscale reste à 10.238€.

Si les dispositions et le taux des 90% étaient revus selon notre proposition, l’assimilation au résident serait possible et la charge fiscale passerait de 10.238€ à 7.183€ soit un gain de 3.055€.

Revenu imposable luxembourgeois 53.000€ , revenu imposable non-luxembourgeois 25.000€ :

Si les dispositions et le taux des 90% étaient revus selon notre proposition, l’assimilation produirait un gain de 1.400€.

Les deux derniers exemples mettent clairement en évidence la problématique du taux des 90%.
 

Situation du contribuable non-résident célibataire sans enfant

Etant donné que le célibataire sans enfant dispose de moins de possibilités afin de bénéficier d’une assimilation au résident favorable, on peut être tenté de dire que la mise en place du nouveau seuil de 13.000€ règle la grande majorité des cas récurrents qui lui sont propres.

Restent tout de même les années de dépenses fiscales importantes ainsi que les situations relatives à une année d’activité incomplète au Luxembourg, situations qui elles restent susceptibles d’une diminution conséquente de la charge fiscale luxembourgeoise si l’accès à l’assimilation au résident était facilité.
 

Situation du contribuable non-résident vivant en partenariat

La réforme fiscale 2017 a eu comme effet de mettre à égalité les contribuables non-résidents mariés ainsi que les contribuables non-mariés ayant conclu un contrat de partenariat depuis plus d’un an.

En effet, la possibilité offerte à ces derniers, de bénéficier du taux d’imposition de la classe 2 passe également par le biais d’une demande d’assimilation au résident et ainsi de l’ensemble des revenus du ménage fiscal.
 

Situation des non-résidents mariés qui n’atteignent pas le seuil nécessaire à l’assimilation au résident

Autant le principe de la mondialisation du taux d’imposition est compréhensible afin d’accéder à la classe 2, autant il est difficile de défendre le maintien du taux de 90% indispensable à la demande.

Revenu imposable luxembourgeois contribuable A : 65.000€, Revenu imposable non-luxembourgeois contribuable A : 20.000€ , Revenu imposable non-luxembourgeois contribuable B : 10.000€

Réforme fiscale partenariat

L’application du taux d’imposition de 24,61% est tout sauf équitable.

Le taux de 17,16% correspond aux taux moyen mondialisé du ménage fiscal qui devrait être appliqué afin de garantir la meilleure équité possible entre contribuables résidents et non-résidents mariés.

Revenu imposable luxembourgeois contribuable A : 85.000€, Revenu imposable non-luxembourgeois contribuable A : 15.000€ , Revenu imposable non-luxembourgeois contribuable B : 0€

Réforme fiscale taux 24,61 %

Dans ce cas, le remplacement du taux de 28,64 % par le taux de 19,48 % permettrait la meilleure équité possible entre contribuables résidents et non-résidents mariés.

L’illustration en chiffres permettant bien souvent de mieux réaliser les effets de textes, j’espère avoir réussi à participer à une reconsidération urgente des dispositions de l’article 157ter LIR de l’assimilation au résident qui pour moi est et reste inévitable.


Patrick van Landeghem
Expert fiscal Optifisc
Agent principal Foyer
vlp@assura.lu

 

Partagez cet article

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le avec vos amis :

Réagissez à cet article

Portrait de AssistanceNumerique

Merci vlp smiley

La première étape pourrait être que le Luxembourg suive la recommandation de la Commission Européenne de 2003 qui préconise un taux de 75%.

C'est en tout cas ce taux qui est appliqué par la France pour l'assimilation à un contribuable résident.

Par exemple, un résident luxembourgois qui travaille en France et y perçoit 75% de ses revenus peut obtenir les crédits d'impôts français et sera taxé sur la base du revenu mondial de son ménage en France au lieu du forfait qui grimpe jusque 20% d'imposition.

90% dans un sens, 75% dans l'autre, 50% pour les belges... une belle inéquité en effet !

Portrait de mikylux

Je comprends bien qu'on puisse chercher ce qu'on appelle la "voie la moins imposée".

Néanmoins l'Union Européenne n'a, jusqu'à présent, pas supprimé les états et leur part de souveraineté dont les nations sont jalouses, particulièrement *** pour les questions fiscales qui représentent le nerf de la guerre pour les politiciens. Dès lors, il persiste des impositions différentes entre pays.

Toute modification d'imposition, au Luxembourg, de frontaliers et même de résidents étrangers, toujours domiciliés hors Luxembourg, dépend de conventions bilatérales ou de directives européennes adoptées dans les pays partenaires.

Le principe général, toujours valable, est que le revenu soit taxé dans le pays d'acquisition et que le revenu dit "mondial"(l'ensemble des revenus recueillis ou des biens possédés partout dans le monde) soit taxé dans le pays de domiciliation ou de résidence principale (> de 182 jours par an). Toute règlementation opposée à ce principe ne se fait que selon une convention signée par ces 2 pays, dite "bilatérale" (éventuellement multi-latérale).

Si par souci d'équité, le Luxembourg veut traiter les frontaliers comme les résidents, il n'a pas tous les pouvoirs pour le faire, éventuellement limité par la convention bilatérale.

Ainsi, un Français domicilié en France et jouissant, entre autres, de revenus luxembourgeois ne sera jamais considéré comme fiscalement totalement Luxembourgeois par le fisc français, en échappant à toute CSG ou, pour peu d'entre nous, à l'ISF, évidemment!

L'équité internationale n'est pas l'harmonisation européenne recherchée! L'harmonisation est le celle du système fiscal avec des taxes de nature semblable dans les différents pays, pas des taux de taxation identiques!

Le taux des taxes et impôts varie d'un pays à l'autre à cause de leur santé économique différente, les taux différents font ce qu'on appelle "la concurrence fiscale" entre les pays. C'est bien la raison des "critères de convergence" prévus dans le "pacte de stabilité", indispensable à l'usage d'une monnaie commune: l'€.

*** Les décisions importantes dans l'Union Européenne dépendent encore trop des chefs d'état et de gouvernement des différents pays (unanimes), appelé "conseil européen": ces personnes appartiennent au pouvoir exécutif de leur pays, d'où la nécessité de démocratiser d'avantage l'U.E.

 

mikylux.

Portrait de mikylux

La France n'a pas à dicter sa façon de faire comme "la bonne".

Tout dépend des accords bilatéraux!

Et les "résidents luxembourgeois qui travaillent en France", ça fait combien de personnes?

Ce fut mon cas! Hélas! Mais j'ai rapidement compris, gardant une activité symbolique au Grand Duché afin de pouvoir y continuer comme cotisant social luxembourgeois donc exonéré de cotisations sociales en France!

mikylux.

Portrait de vlp
vlp le

Bonjour Miky,

ce n'est pas la voie la moins imposée mais celle de l'équité fiscale dont il est question.

le taux de l'assimilation ne dépend pas des directives européennes ni des conventions bilatérales.

je n'ai pas mis en cause de principe de l'imposition mondiale qu'il faut uniquement faire dans son pays, bien que ce principe est également discutable mais là on rentre dans un autre thème.

juste pour vous chatouiller un peu, imaginez le taux que vous atteignez si vous percevez 100.000€ dans votre pays de résidence et comparez avec une situations dans laquelle vous ne touchez pas de revenus dans votre pays mais 33.333€ dans 3 pays différents.

vlp

Portrait de glucomatik

Ce taux doit disparaître car il est injuste et qu'il rend impossible l'assimilation au statut de résident aux frontaliers qui souhaiteraient faire plus de 0,5 jour de télétravail par semaine ou qui pour raisons professionnelles doivent intervenir en moyenne plus de 0,5 jours par semaine en dehors du Grand duché. Incompréhensible lorsqu'on souhaite favoriser le télétravail pour désengorger les transports...

Portrait de stef57700

Bonjour,

Quand je lis cet article vous ne parlez que de gros revenu (70000, 53000 etc...) mais quelqu'un pourrait me dire ce que cela donnerait avec les revenu suivant avec l'ancienne réforme et la nouvelle :

1er conjoint : 24000,00€ Luxembourg et 9600,00€ France

et 2 em conjoint : 20000,00€ Luxembourg

Donc total revenu perçu au Luxembourg 44000,00€ et en France 9600,00€

Pour un couple marié.

Merci de vos réponses.

Stef

Connectez-vous ou Inscrivez-vous pour commenter cet article

Nos articles Fiscalité

Info Flash & Trafic

X
Notifications lesfrontaliers.lu
Recevez en temps réel les dernières actualités.
Vous pourrez vous désinscrire quand vous le souhaitez.
Les cookies nous permettent de fournir, protéger et améliorer nos services. En continuant à utiliser notre site, vous acceptez notre politique d’utilisation des cookies