Remplir une déclaration fiscale pour la première fois

Pour beaucoup de contribuables, et en particulier les non-résidents mariés, ce sera la première fois que vous devrez remplir et renvoyer une déclaration fiscale au Luxembourg.
En effet tout contribuable, non résident marié, qui a opté pour une imposition collective en 2018, sera obligé de rentrer une déclaration fiscale en 2019 , pour ses revenus de 2018.

Quelle est la date butoir pour rentrer sa déclaration fiscale ?

L’administration des contributions a envoyé, en ce début février un courrier à tous ces contribuables, les invitant à introduire cette déclaration suivant le document 100 F avant ce 31 mars 2019.
Attention que cette date du 31 mars n’est pas une date limitative, mais simplement une date conseillée.*
La date limite pour rentrer sa déclaration fiscale des revenus d’une année N est toujours jusqu’au 31/12 de l’année N+1 soit dans ce cas présent jusqu’au 31/12/2019
* excepté pour les contribuables non-résident mariés au 1er janvier 2018, qui veulent changer de classe d’impôt sur leur revenus de 2018, où là cette date du 31 mars 2019 est à respecter scrupuleusement.

Vous vous êtes mariés en 2018

Si vous vous êtes mariés en 2018, vous avez  toute l’année qui suit le mariage, soit jusqu’au 31 décembre 2019 pour rentrer votre déclaration et faire changer votre classe d’impôt des revenus de 2018, si vous le désirez.

Chaque contribuable doit indiquer et justifier des revenus et des dépenses du ménage, renseignés dans la déclaration . Or pour les non résidents belges ces justificatifs arrivent parfois bien après le 31 mars.
En effet,  la déclaration fiscale belge est à rentrer pour fin juin voir mi-juillet en format électronique.
Compte tenu de ce délai, les justificatifs belges comme la preuve de revenu salarié du conjoint, ou le relevé des intérêts d’emprunt immobiliers, les frais de garde d’enfant ou de domesticité n’arrivent au plus tôt que fin avril voir après encore.
Il leur est donc impossible de rentrer cette déclaration avant le 31 mars même s’ils le souhaitaient, au vu de l’absence de ces éléments probants.

La fiche de retenue d’impôts 2019 et les nouveautés.

En janvier, voire début février, vous avez reçu votre fiche de retenue d’impôt 2019, de la part de l’administration. Celle-ci est à remettre à votre employeur pour qu’il puisse procéder à la retenue d’impôt à la source sur le salaire.

Concernant les contribuables résidents, ou non-résidents non-mariés , il n’y a pas de changement. Par contre, nous avons constaté deux différences cette année, par rapport à 2018, sur ces fiches des contribuables non-résidents mariés.
– Les frais de déplacement (FD) sont à nouveau mentionnés sur la fiche de retenue d’impôts, ce qui n’était pas le cas sur celles de 2018. C’est une bonne nouvelle pour le calcul correct de l’impôt sur le salaire.
Grâce à ce montant à nouveau mentionné, vous pourrez vous en servir pour remplir votre déclaration fiscale 2019, à condition que vous n’ayez ni déménagé, ni changé d’employeur.

–  L’Administration a décidé de rajouter un ancien abattement qui apparaissait avant 2018, soit l’abattement conjoint (AC), de 5.520 € sur la fiche du second contribuable.
Or, comme maintenant, pour ces contribuables qui ont opté pour l’imposition collective, l’administration indique déjà un taux de retenue d’impôt qui doit représenter le calcul d’impôt le plus juste possible par rapport à la situation réelle de ces contribuables.
Pour la détermination de ce taux, basé sur la situation réelle du contribuable , les éléments repris dans cet abattement conjoint soit 5.520 a déjà été repris une première fois.
Comme le taux lui par contre est resté identique, et que l’administration fait apparaitre une fois de plus cet abattement, il est évident que la retenue d’impôt à la source sur les salaires en 2019 , sera trop faible.

Voici un exemple qui illustre ce problème d’Abattement Conjoint

Un couple a un taux de retenue d’impôt de 28%. On lui applique les deux abattements supplémentaires pour un montant de 10.668 €. Frais de déplacement (2.274 € x 2) + 5.520 € d’abattement conjoint. Résultat, le couple a une retenue d’impôt de -3.000 euros sur l’année. Après leur déclaration fiscale de 2020, basée sur les revenus 2019, ils devront verser ces 3.000 euros à l’administration fiscale.

Comme le but de l’Administration fiscale était aussi avec ce nouveau système de retenue d’impôt, d’avoir pour ces contribuables un montant d’impôt retenu en phase avec la réalité, l’ajout de ces deux abattements, sans modification du taux de retenue, va à nouveau creuser des écarts entre réalité et retenue provisionnelle.

Supposons qu’en cours d’année le contribuable reçoive une augmentation de revenu et qu’en plus il y ait une indexation, alors l’écart entre le montant retenu d’impôt et l’impôt annuel final sera encore plus creusé.
Il sera toujours possible , pour chaque contribuable de demander un nouveau taux, soit via la rentrée du document 166 F ou en allant directement sur Guichet.lu.

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«La fiscalité des Frontaliers, c’est notre spécialité ! » Conseiller fiscal au Luxembourg, fort d’une expérience de près de 20 ans dans le domaine fiscal, Philippe Grâces est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.