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Fiscalité

Que risque le contribuable qui ne dépose pas sa déclaration dans les délais ?

La date limite officielle pour déposer sa déclaration fiscale au Luxembourg, est le 31 mars. Que se passe-t-il si ce délai n’est pas respecté ?

Publié par CaptainListe le 26/03/2018 | 18.856 vues

Le contribuable qui remplit une déclaration fiscale (formulaire n°100f) au Luxembourg a jusqu’au 31 mars pour la déposer au bureau d’imposition compétent.

S’il ne respecte pas cette date et n’envoie pas le formulaire 100 f pour le 31 mars, il recevra un rappel de l’Administration des contributions directes (ACD) au mois de septembre et le cas échéant au 31 décembre.

Si le contribuable qui est obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ne donne pas de nouvelles après le rappel du mois de septembre de l’ACD, il risque de devoir payer un supplément d’impôt, une astreinte pécuniaire ou des intérêts de retard.

« En cas de non-observation des délais de dépôt des diverses déclarations d’impôt, le bureau d’imposition peut fixer à charge du contribuable ou du débiteur de l’impôt un supplément à l’impôt qui peut s’élever jusqu’à 10% de la cote d’impôt ». Source site de l’ACD.

Tout contribuable bénéficie d’une tolérance jusqu’au 31 décembre de l’année pour renvoyer le formulaire n°100 f. Au-delà, il ne pourra plus bénéficier, le cas échéant, de déductions fiscales.

Il est donc fortement conseillé aux contribuables, qu’ils soient ou non dans l’obligation de déposer une déclaration fiscale luxembourgeoise, de respecter le délai du 31 décembre pour soit, éviter une amende ou soit, pour récupérer une partie de leur impôt pour ceux qui ne sont dans l’obligation d’en faire une.

Les déclarations correctement remplies seront traitées prioritairement par l’Administration des contributions directes.

Dans quels cas est-on obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg ?

Voici un rappel des cas les plus fréquents concernés :

  • Les couples mariés résidents ou non-résidents, lorsque les deux travaillent au Grand-Duché du Luxembourg.
  • Lorsque dans un ménage, un des deux a un revenu annuel de plus de 100.000 € imposable
  • Les contribuables résidents ayant chacun une carte d’impôt dont les revenus totaux du ménage supérieurs à 36.000 € imposable
  • Le contribuable qui perçoit deux sources de revenus provenant du Luxembourg (exemple : compensation de l’ADEM ou Pay-roll)
  • Le contribuable ayant un revenu supérieur à 600 € annuel et n’ayant pas fait l’objet de prélèvement à la source comme les loyers, revenus de capitaux par exemple.

Il est important de ne pas confondre les contribuables ayant demandé une imposition collective en 2018, suite à la réforme fiscale. En effet, ceux-là auront l’obligation d’introduire une première déclaration 100f en 2019 pour les revenus perçus en 2018 et ainsi pour toutes les années à venir.

Qu’en est-il pour les contribuables qui ne sont plus dans l’obligation de déposer une déclaration ?

Une fois dans le fichier de l’Administration des contributions directes (ACD), le contribuable reçoit chaque année une lettre lui indiquant qu’il doit faire sa déclaration. Si le contribuable, qui n’est pas dans l’un des cas obligatoires de remplir une déclaration, ne souhaite plus la faire, il peut simplement en informer l’ACD.

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daroou57
15 messages
Il y'a 1 année

Et on peut mettre une prune à l'administration des contributions pour les fiches d'imposition toujours pas reçues ?

 

iso9001
27 messages
Il y'a 1 année

Les frontaliers belges dont le conjoint travaille dans le pays de résidence ne reçoivent les justificatifs pour leurs conjoints qu'au mois de Mai. Par conséquent, impossible de tenir le délai luxembourgeois du mois de Mars. Vive l'Europe !

iso9001
27 messages
Il y'a 1 année

Les frontaliers belges dont le conjoint travaille dans le pays de résidence ne reçoivent les justificatifs pour leurs conjoints qu'au mois de Mai. Par conséquent, impossible de tenir le délai luxembourgeois du mois de Mars. Vive l'Europe !

Francais du Lux
123 messages
Il y'a 1 année

Ils risquent des amendes et de se faire arracher les ongles!