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Fiscalité

Officiel : pas de double imposition pour les frontaliers français !

La rédaction vous avait informé en septembre. Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signé, ce matin. 

Publié par Chrystelle Thévenot le 10/10/2019 | 4.760 vues
comments7 commentaires

Crédit photo : gouvernement.lu

Ce jeudi 10 octobre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna (à droite sur la photo), et le ministre français de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire (à gauche sur la photo), ont signé à Luxembourg, en marge de l’Ecofin, un avenant amendant la nouvelle convention conclue le 20 mars 2018 entre le Luxembourg et la France en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Avec cet avenant la France revient à la situation antérieure en réintroduisant la méthode de l’exemption pour éliminer la double imposition des revenus d’occupation salariée notamment.

Lire Convention fiscale France / Luxembourg plus de peur que de mal 

Ailleurs sur le web

vlp
552 messages
Il y'a 1 mois

Cette excellente nouvelle confirme la pertinance de mon alerte lancée et expliquée sur ce site dans les articles www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/frontaliers-francais-vous-risquez-gros/ et www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/patrick-van-landeghem-expert-fiscal-optifisc-fournit-ses-raisons-du-ton-alarmiste/ .
Les mots rassurants des politiques n'auraient rien changé au problème liés de la nouvelle convention.
Il fallait agir, ce qui vient d'être fait. Bravo !
 
 

AssistanceNumerique
France | 492 messages
Il y'a 1 mois

Encore une fois, ton action a participé en faveur de la cause des frontaliers
Merci Patrick ;)
 

mouchkas
8 messages
Il y'a 1 mois

Bonjour, concrètement, y-a-t-il des changements pour un couple frontalier dont l’un des membres du couple travaille en France et l’autre au Luxemburg? 

comtedarchis
1 messages
Il y'a 1 mois

Où puis-je trouver le texte officiel de cet avenant ?

Bora57
1 messages
Il y'a 1 mois

Si la France veut taxer les revenus des français travaillant au luxembourg, ce n'est selon moi pas légal. 
 
Impots payés:
En travaillant au Luxembourg et en habitant en France, on paie quand même nos taxes d'habitation, ordures ménagères, audiovisuel, taxes foncières, pour ceux qui sont propriétaires.
 
Jours non travaillés France vs Luxembourg:
- En travaillant au Luxembourg on travaille plus longtemps qu'en travaillant en France (40 heures), on a moins de congés ou jours non travaillés
- En France les congés payés c'est 2.5 jours par mois = 30 / années + environ 12 rtt par an (si on travaille 37.50 / semaines) + 11 jours fériés (13 si on habite en alsace-moselle).
Total: 53 jours / 55 jours pour l'alsace moselle
- Au Luxembourg: cela dépend de l'entreprise mais la mienne c'est 28 jours + 11 jours fériés (7 jours fériés en 2020 car 4 jours tomberont un samedi ou un dimanche)
Total: 39 jours 
 
Transport:
Aller au Luxembourg travailler prend plus de temps (trajet + bouchons) et aussi occasionne donc un stress que les travailleurs en France n'ont pas
 
**
 
Et avec ca on devrait être taxé 2 fois? Une fois par le Luxembours - normal, mais aussi par la france? Jusqu'où iront-ils?
 
xx

Frontalierlulu
240 messages
Il y'a 1 mois

Posté par: comtedarchis Où puis-je trouver le texte officiel de cet avenant ?
 

https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2019%2B10-octobre%2B10-convention-fiscale.html

xenesis
836 messages
Il y'a 1 mois

C'est la méthode par l'imputation et non l'exemption non ?