Retenue sur salaire : quelle est la quote-part prélevée ?
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Fiscalité

Retenue sur salaire : quelle est la quote-part prélevée ?

La retenue sur salaire au Luxembourg est l’acte par lequel l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié pour se faire rembourser certaines sommes. 

Publié par Chrystelle Thévenot le 30/09/2020 | 4.889 vues

Quels sont les cas où l’employeur peut faire une retenue sur salaire ?

Cette possibilité, reconnue à l’employeur, est strictement limitée aux cas suivants :

  • le salarié doit payer une amende en vertu de la loi, de son statut ou du règlement d’ordre intérieur de l’établissement régulièrement affiché ;
  • le salarié a commis une faute ayant causé un dommage à l’employeur ;
  • l’employeur a fourni au salarié, soit des outils ou instruments nécessaires au travail et les produits d’entretien y relatifs, soit des matières et matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis aux termes de leur engagement ;
  • l’employeur a avancé de l’argent au salarié.

En dehors de ces cas, aucune retenue ne peut être effectuée, car la disponibilité absolue de sa rémunération doit être garantie au salarié.

Lire Comment organiser sa succession au Luxembourg ?

Peut-on déroger aux 4 cas de figure cités ?

Même si les deux parties signent un document permettant une compensation entre le salaire et une créance de l’employeur, celui-ci n’est pas valable si la créance de l’employeur ne correspond pas à un des 4 cas de figure.

Le fait de faire signer au salarié un document par lequel il marque son accord ne rend pas pour autant la retenue légale, le salarié ne pouvant valablement renoncer à ses droits.

Quelle est la quote-part qui peut être retenue ?

Certaines des retenues plafonnées en ce sens qu’elles ne peuvent dépasser 10% de la rémunération mensuelle nette. Cela vaut pour les retenues effectuées du chef d’amendes, d’avances en argent et de dommages causés par le salarié.

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