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Un taux d'impôt de 99 % pour certains frontaliers !

L'Administration des Contributions directes (ACD) a informé qu'un nombre réduit de non-résidents mariés avaient ou allaient recevoir un courrier mentionnant un taux erroné de 99 % pour leurs impôts...

Les fameux courriers qui sont actuellement envoyés aux non-résidents mariés connaissent un petit couac.

L'Administration des contributions (ACD) a informé ce vendredi qu'en raison d’une "erreur technique indépendante de la volonté de l’ACD, un nombre réduit de contribuables non résidents mariés reçoivent actuellement une proposition incorrecte de taux (99%) sur la lettre qui leur a été adressée".

→ A noter que dans certains cas particuliers, le contribuable non-résident peut avoir demandé de ne pas recevoir sa fiche de retenue d'impôt à son domicile, mais à son adresse professionnelle. Dans ce cas de figure, le courrier de l’ACD a été adressé à cette adresse professionnelle.

Que faire si vous avez reçu ce courrier erroné ?

L'ACD précise que si les personnes concernées remplissent les conditions d'assimilation*, elles sont invitées à demander un taux différent basé sur une estimation de leurs revenus 2018.

Pour cela, elles peuvent faire la démarche en ligne sur Guichet.lu (pas d'authentification Luxtrust demandée).  Ces demandes seront traitées prioritairement.

A défaut de demande d’un taux différent, ces personnes restent imposables sur leur propre salaire ou pension indigène luxembourgeois en classe d’imposition 1.


* Pour être assimilé fiscalement au résident : il faut qu'au moins 90 % des revenus mondiaux d'un des conjoints (non-résident marié) soient imposables au Luxembourg, ou que ses revenus nets annuels non soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois soient inférieurs à 13.000 euros. Les frontaliers belges peuvent aussi être assimilés fiscalement au résident si au moins 50 % des revenus professionnels des deux conjoints sont imposables au Luxembourg.

 

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Portrait de iso9001
iso9001 le

Et on fait quoi si on n'a toujours pas reçu ce fameux courrier ? Mon adresse est la même depuis plus de dix ans !

Portrait de mikylux
mikylux le

Simplement, en consultant votre avis d'imposition de l'an passé, vous verrez le n° de téléphone de la personne/le bureau responsable de votre dossier qui vous fournira les informations dont vous avez besoin, mais vous pouvez attendre que tous vos collègues aient reçu la leur, avant de vous alarmer, sauf si vous avez changé de statut fiscal, cette année. Auquel cas, il vaut mieux "appeler pour rien" que de se mettre en tort par retard!

mikylux.

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