Bonjour,
Quels sont mes droits en tant que vendeur d'un bien au GD dans le cas suivant:
Promesse de vente signée juillet 2020, l'acheteur dispose d'un accord de la banque. Date limite signature chez notaire marqué dans la promesse de vente est le 31-03-2021. Pour des raisons personnelles l'acheteur n'est pas en mesure de signer avant cette date et propose de signer plus tard, probablement fin avril sans préciser une date.
Est-ce que je peux légalement annuler la vente et dans ce cas est-ce que l’acheteur est redevable de payer les 10% de pénalité comme convenu dans la promesse de vente ?
Merci pour votre aide.