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Forum / Divers

Clause penale acte de vente  

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jojo lorraine
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Il y a 3 ans   

Bonjour,

Quels sont mes droits en tant que vendeur d'un bien au GD dans le cas suivant:

Promesse de vente signée juillet 2020, l'acheteur dispose d'un accord de la banque. Date limite signature chez notaire marqué dans la promesse de vente est le 31-03-2021. Pour des raisons personnelles l'acheteur n'est pas en mesure de signer avant cette date et propose de signer plus tard, probablement fin avril sans préciser une date.

Est-ce que je peux légalement annuler la vente et dans ce cas est-ce que l’acheteur est redevable de payer les 10% de pénalité comme convenu dans la promesse de vente ?

Merci pour votre aide.


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roudeleiw
690 Messages

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Il y a 3 ans   

Il y a quand même une marge de tolérance. Si l’acheteur est de bonne fois et qu'il a fait les démarches, et que vous finissez au tribunal, celui ci ferra surement preuve de clémence envers lui, car il n'y a pas de faute de sa part. Au mieux, vous aurez votre contrat cassé sans les 10%.


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jojo lorraine
8 Messages

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Il y a 3 ans   

Bien sûr, dans le cas une nouvelle date était proposée je pourrais y penser mais sans date ni délai fixe l’affaire risque de glisser en arrière et qui payera des frais liés ?

merci pour votre réaction