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Forum / Emploi

Droits sur l'astreinte  

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biozgs
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Il y a 6 ans   

Bonjour,

Je travaille en informatique pour une société au Luxembourg, pouvez vous me dire si cette clause dans mon contrat de travaille est valide ? si elle est considéré comme une astreinte ?
Si oui doit elle obligatoirement être rémunéré ?
 
"Il est également demandé au salarié d’intervenir ponctuellement, et ce à tout moment, si les serveurs informatiques seraient en panne."

 
Je précise que je ne quitte jamais mon téléphone perso et ordinateur pro pour intervenir au plus vite.
Depuis 9 ans j'interviens régulièrement, la nuit, les jours fériés, week-end, vacances à la demande ou pas de mon patron.
 
Merci de vos réponses

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Titi.57
80 Messages

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Il y a 6 ans   

http://www.itm.lu/home/faq/ddt/duree/temps-travail-general.html

ddt.5.a.11.  Est-ce que le temps de garde est à considérer comme temps de travail ?

Oui.

Le temps de garde est à considérer comme temps de travail.

Le temps de garde vise la situation dans laquelle le salarié est obligé d’être présent à un endroit déterminé par l’employeur, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de celui-ci, ainsi que de se tenir [censored] à prendre le service à la demande de son employeur, mais il est autorisé à se reposer ou à s’occuper à sa guise tant que ses services professionnels ne sont pas requis.

ddt.5.a.12.  Est-ce que le temps d’astreinte est à considérer comme temps de travail ?

Non.

Le temps d’astreinte n’est pas à considérer comme temps de travail.

Le temps d’astreinte se caractérise par le fait que le salarié n’est pas contraint de rester en attente à un endroit désigné par l’employeur, mais il suffit qu’il soit joignable à tout moment afin de pouvoir exercer ses tâches professionnelles dans un bref délai sur appel. Le salarié peut donc librement se déplacer et s’adonner à des activités privées durant le temps d’astreinte.

ddt.5.a.13.  Est-ce que les activités de permanence sont à considérer comme temps de travail ?

Au cas où l’activité de permanence vise la situation dans laquelle le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur au lieu de travail et est, en outre, tenu de rester constamment attentif afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de besoin, alors ladite activité est à considérer comme temps de travail, même si finalement l’employeur ne sollicite pas le salarié et que ce dernier n'a pas eu à prester un quelconque travail.

Pour en savoir plus ...

 


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Titi.57
80 Messages

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Il y a 6 ans   

A savoir que durant le congé légal il ne peut y avoir de prestation d'activité sinon cela annule le congé (que ce soit en télétravail ou sur site)

 

PS Si tu interviens de ton propre chef et non à la demande de ton employeur ... c'est différent


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biozgs
3 Messages

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Il y a 6 ans   

Merci pour ces réponses bien précises, croyer vous que cette phrase dans mon contrat vaut comme astreinte ?

"Il est également demandé au salarié d’intervenir ponctuellement, et ce à tout moment, si les serveurs informatiques seraient en panne."

Connaissez vous un bon avocat en la matière ?

Merci


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Titi.57
80 Messages

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Il y a 6 ans   

On te demande de te tenir à disposition donc je dirais que oui.

Contacte déjà la CSL à ce sujet.

PS : Je le repete c'est interdit durant ta phase de congé !!!


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Chrischris
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Il y a 3 ans   

Bonjour, 

Je dépoussière ce sujet... Les liens ne fonctionnent plus. 

J'ai plusieurs questions sur le sujet. Je travaille dans l'informatique. On me demande de faire des astreintes. Pas de soucis. Mais, je lis que nous distinguons deux types d'astreintes.

https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/duree-travail/a/a15.html

Selon la jurisprudence européenne, il a été décidé dans le cadre de permanence des médecins, qu'il y a lieu de distinguer entre deux cas, à savoir : 

  • Lorsque le salarié doit être disponible sur appel, p.ex. par téléphone, mais qu'il peut séjourner à son domicile ou sur un autre lieu à choisir librement par ce dernier, alors il ne s'agit pas de temps de travail.
  • Lorsque le salarié est obligé d'être présent sur un lieu (de travail) déterminé pour être disponible en cas de besoin, alors c'est pris en compte comme temps de travail.

Comment est-ce rémunéré dans les deux cas, ci-dessus ?Ai-je droit à de la récupération ?


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ficanas
Dans le brouillard | 455 Messages

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Il y a 3 ans   

Ça paraît assez simple : 1er cas : tu est chez toi( pas temps de travail), tu réponds au téléphone ( début de ton temps de travail, fin quand tu raccroche).

2eme cas : tu est dans un lieu spécifique en attente(donc pas en capacité de faire ce que tu a envie) = temps de travail


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meme2
265 Messages

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Il y a 3 ans   

Si on demande a un salarie d'etre joignable et en mesure d'intervenir (a distance dans le cas IT) a n' importe quel moment, c'est une sacree contrainte.  Est-ce que ca veut dire qu'il ne peut pas aller a la piscine avec ses enfants ? Est-ce qu'il doit en permanence avoir son laptop avec lui ? Est-ce qu'il ne peut jamais boire d'alcool sous peine d'etre incapable d'intervenir ?  Meme sans repondre au telephone, le fait d'etre contraint de pouvoir etre joignable et en mesure d'intervenir doit etre remunere d'une certaine facon, mais je ne pense pas que la loi dit quoi que ce soit a ce propos.


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plaxico
273 Messages

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Il y a 3 ans   

Il n'y a pas de regle clairement définis.

tout est fait via des accords "d'entreprise".

A vous de voir ce que votre société vous propose.

 


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rilotto
1 Messages

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Il y a 2 semaines   

Bonjour à tous,

 

Je déterre aussi ce sujet pour ajouter ma pierre à l'édifice..

Chez nous, il nous est demandé de poser congé et si il nous est demandé d'intervenir sur site (car ce ne sera pas par téléphone) le congé sera annulé.

Chose que je ne comprend ni n'admet, personnellement, si je suis en congé, je suis en mesure de pouvoir partir en vacances à l'étranger ou partir a 200kms de chez moi si je le désire, ce qui entre en conflit avec la notion de disponibilité pour aller sur site.

Qu'en pensez-vous ?