Abrogation du délai du 31 mars  

Bonjour,

Le délai au 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée pour faire sa demande d'imposition collective, individuelle ou sa révocation est porté au 31 décembre

source : article 3 (1), (2) et (12) de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023

Cordialement,

--

anum - assistance administrative à domicile - spécialiste de la fiscalité France/Luxembourg

Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 12 ans

https://www.anum.fr/assistAdmin.html