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Forum / Fiscalité

arrêt prélèvements sociaux CSG/RDS sur AV fr  

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xenesis
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Il y a 1 mois   

Bonjour,

Après avoir longuement discuté avec les impôts, je suis considéré comme résident fiscal français puis que j'habite en France.

Travaillant au Luxembourg je paye toutefois la CCSS et y suis rattaché tout comme les frontaliers ; les prélèvements sociaux ont pour but de financer la sécurité sociales.

Lors de ma déclaration d’impôt FR de cette année j'ai coché la case 8SH je relève d'un régime de maladie européen de financem ent de la sécurité sociale.

J'ai une assurance vie en France où sont prélevés les prélèvements sociaux sur les intérêts. Pour arrêter de prélever automatiquement les sommes, je dois remplir un document "attestation sur l'honneur de non résidence fiscale" or selon les impôts je suis résident fiscal.

Y a t-il une autre procédure / demande de document à faire ?

Merci pour votre aide


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Calliope Irwin
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Il y a 1 mois   

Bonjour

http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/modele_de_lettre_de_reclamation.pdf

🙂


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xenesis
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Il y a 1 mois   

Il n'y a donc rien à faire pour arrêter les prélèvements via l'AV ? (j'ai questionné les impôts FR)


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ficanas
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Il y a 4 semaines   

Non le prélèvement se fait directement par l'organisme bancaire et automatiquement. C'est a toi de contacter les impôts pour demander le remboursement...


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xenesis
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Il y a 4 semaines   

Reponse des impots 

 

 

La fiscalité sur les contrats d'assurance-vie ne s'applique qu'au dénouement du contrat.

 

Le service des impôts des particuliers n'intervient pas dans la fiscalité des produits de l'assurance-vie; votre compagnie d'assurance est votre interlocuteur pour la gestion de vos avoirs


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ficanas
158 Messages

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Il y a 4 semaines   

L'attestation CCSS que tu peux demander en ligne, devrais suffire... 

Et bonne chance avec ta banque...


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xenesis
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Il y a 4 semaines   

c'est pas sufisant il faut vraiment l attestation sur l honneur... 🙁 merci j en aurai besoin 


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AssistanceNumerique
France | 484 Messages

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Il y a 4 semaines   

La référence juridique pour la demande est l'art L136-7 du code de la sécurité sociale

Cordialement,

Anum - assistance fiscale Fr/Lux à domicile pour les particuliers https://www.anum.fr/assistAdmin.html


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xenesis
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Il y a 4 semaines   

J'ai donné le décret à l'assureur, qui me dis de me rapprocher des impôts sous prétextes qu'ils ne peuvent rien faire. Les impôts me renvoient vers l'assureur disant qu'eux aussi ils ne peuvent rien faire. Je vais devoir leur envoyer un A/R du coup.

Le figaro a également publié ceci qui est de juillet, le gouvernement permet enfin de ne plus payer les prélèvements sociaux. Peut être que ça a finalement abouti ? En tout cas aux impôts ils font mine de n'être au courant de rien..

Voici l'article : 

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/les-non-affilies-a-la-securite-sociale-doivent-produire-une-attestation-pour-etre-dispenses-de-csg-et-de-crds/

---

D'une manière générale que donne l'avancé De Ryuter pour le remboursement des prélèvements sociaux indus ? Moi j'ai trouvé ceci :

Https://www.cleiss.fr/actu/2019/1907-conseil-etat-applique-jurisprudence-europeenne-de-ruyter.html

Ça date de juillet du coup c'est ce que ça serait ok pour les frontaliers  du coup ?Sinon y a t-il eu une avancée ? @anum peut être as tu des informations à ce sujet ?

En cas d'arrêt de cotisation, on peut quand même se faire soigner en France auprès de la sécu, le luxembourg rembourse bien après un certain délai si j'ai bien compris, y compris avec les ALD prise en charge à 100% ?

Merci pour vos réponses en tout cas ! 🙂


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Frontalierlulu
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Il y a 4 semaines   

La législation a bien changé pour cette année ! https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-prelevements-sociaux

La nouvelle déclaration d'impôt a une case pour cela. 


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Frontalierlulu
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Il y a 4 semaines   

A noter : il n'est pas encore possible de moduler le montant des prélèvements sociaux sur vos acomptes contemporains et le taux de 17,2% est à ce jour automatiquement appliqué. Toutefois, une nouvelle fonctionnalité, dans la rubrique"Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, devrait vous permettre à compter du second semestre 2019 de supprimer par anticipation les prélèvements sociaux soumis à acomptes si vous remplissez les conditions exposées précédemment.

Les acomptes de prélèvements sociaux que vous aurez versés depuis janvier 2019 seront pris en compte en paiement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% dû au titre de l'année 2019.


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xenesis
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Il y a 2 semaines   

article 26 loi de financem ent 2019 pour les impôts voté et publié 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1F77C615FA6893F76F39C04711193FE3.tplgfr21s_1?idArticle=JORFARTI000037847610&cidTexte=JORFTEXT000037847585

 


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romain55
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Il y a 5 jours   

Bonjour à tous

Appel des impôts le vendredi 13/09. je vais être remboursé de la CSG pour les revenus de 2015-16-17.

Concernant 2018. Ils ne peuvent rien faire. D'après ce que j'ai pu comprendre, les impôts ne remboursent pas la csg-rds pour les AV-PEL. Il faut faire la demande directement à l'organisme financier qui prélève la CSG et c'est à lui de rembourser. D'après les impôts, il faut mentionner l'arrêt Ruyter et la nouvelle loi qui est sortie début juillet 2019. Et le remboursement se fera. Pour l'instant j'ai appelé mon organisme financier et il se renseigne. a suivre.


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xenesis
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Il y a 2 jours   

Heu, ce sont les impots qui doivent rembourser avec les intérêts de retard. Ce n'est pas à l'organisme payeur de le faire.