Bonsoir je pense prendre une personne en autoentrepreneur pour le ménage, si j'ai bien compris même si je ne paie pas d'impôts en France je pourrai prétendre à récupéré 50% des frais engagés lors de la. Déclaration.
À quoi fait il faire attention pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
Ce type de contrat peut être annulé à tout moment est-ce exact ?
Merci
Il doit faire une déclaration d'agrément simple sinon couic le crédit d'impôt.
Attention pas de jardinage, que du ménage (si si c'est con, mais...)
cf. https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-services-personne/
Merci
Oui l'agrément j'avais lu mais c'est quoi une attestation que je peux demander et comment vérifier sa validité
En tant que couple de travailleurs frontaliers est ce que cela ne posera pas de soucis car comme nous payons pas d'impôts en France
Voilà je pense avoir toute les réponses
Bonjour,
L'autoentrepreneur doit être déclaré comme professionnel des services à la personne auprès de la Direction Générale de Entreprises en France. Il possède pour cela un numéro SAP
Pour le vérifier il suffit de regarder si ce dernier figure dans l'annuaire officiel des professionnels des services à la personne ici :
Le professionnel remet en début d'année suivante de la prestation une attestation fiscale qui permet de justifier la demande du crédit d'impôt en France
Cordialement,
--
anum - assistance administrative à domicile - spécialiste de la fiscalité France/Luxembourg
Professionnel des services à la personne
Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 10 ans
Bonjour Anum merci pour ces précisions très utiles !
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