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Forum / Fiscalité

Autoentrepreneur credit d'impôt  

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frontalulu
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Il y a 2 mois   

Bonsoir je pense prendre une personne en autoentrepreneur pour le ménage, si j'ai bien compris même si je ne paie pas d'impôts en France je pourrai prétendre à récupéré 50% des frais engagés lors de la. Déclaration.

À quoi fait il faire attention pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Ce type de contrat peut être annulé à tout moment est-ce exact ?

Merci


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fr0nta
109 Messages

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Il y a 2 mois   

Il doit faire une déclaration d'agrément simple sinon couic le crédit d'impôt.

Attention pas de jardinage, que du ménage (si si c'est con, mais...)

cf. https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-services-personne/

 


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frontalulu
728 Messages

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Il y a 2 mois   

Merci

Oui l'agrément j'avais lu mais c'est quoi une attestation que je peux demander et comment vérifier sa validité 


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frontalulu
728 Messages

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Il y a 2 mois   

En tant que couple de travailleurs frontaliers est ce que cela ne posera pas de soucis car comme nous payons pas d'impôts en France 


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frontalulu
728 Messages

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Il y a 2 mois   

Voilà je pense avoir toute les réponses 

https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/lemploi-dun-salarie-a-domicile-vous-donne-droit-a-un-credit-dimpot/


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AssistanceNumerique
Thionville | France | 545 Messages

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Il y a 1 mois   

Bonjour,

L'autoentrepreneur doit être déclaré comme professionnel des services à la personne auprès de la Direction Générale de Entreprises en France. Il possède pour cela un numéro SAP

Pour le vérifier il suffit de regarder si ce dernier figure dans l'annuaire officiel des professionnels des services à la personne ici :

https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/annuaire-des-organismes-de-services-la-personne

Le professionnel remet en début d'année suivante de la prestation une attestation fiscale qui permet de justifier la demande du crédit d'impôt en France

Cordialement,

--

anum - assistance administrative à domicile - spécialiste de la fiscalité France/Luxembourg

Professionnel des services à la personne

Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 10 ans

https://www.anum.fr/assistAdmin.html


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frontalulu
728 Messages

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Il y a 1 mois   

Bonjour Anum merci pour ces précisions très utiles ! 


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Miracy
4 Messages

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Il y a 1 mois   

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