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Forum / Fiscalité

Belgique - Cohabitation légale - Imposable Collectivement ?  

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Julien Genon
Ciney | Belgique | 15 Messages

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Il y a 4 ans   

Bonjour à tous les frontaliers,

la date d'échéance des impôts arrivant prochainement.

J'aurais voulu savoir:

  1. Si pour être imposé collectivement en tant que cohabitant légaux (non mariés) il est nécessaire que le partenariat soit inscrit au Luxembourg (demande auParquet Federal) ?
  2.  Si le partenariat est nécessaire, la légalisation ou apostille est elle  nécessaire sur les différents documents (cohabitation légale / acte de naissance), je dispose en effet de tous les documents mais je viens de m'aperçevoir qu'une légalisation de la signature était nécessaire.
  3. Est-ce avantageux dans mon cas ? Ma compagne gagne moins que ce que je perçois en Belgique (environ 1500 bruts en moins).

 

C'est ma première année au Luxembourg et j'avoue que je suis vraiment dans le flou !

Merci à tous d'avance


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ficanas
Dans le brouillard | 654 Messages

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Il y a 4 ans   

Non au niveau des impôts pas besoin de la reconnaissance du pacs au Luxembourg. Par contre pour certains droits réservés au mariés (veuvage, etc...) Oui


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gaetan2007
Belgique | 27 Messages

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Il y a 4 ans   

Bonjour,

1. Il semblerait que cela ait changé récemment car avant il fallait faire reconnaitre votre partenariat au Luxembourg sinon l'administration n'acceptera pas de vous accorder la classe 2. Mais selon le guide des impôts . Par contre les contribuables non-résidents doivent joindre un document établi par les autorités compétentes de l’État étranger et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée.

2. N/A

3. Si vous gagnez plus en Belgique que votre conjoint au Lux, c'est rarement intéressant de demander une imposition collective.