Classe 1A  

Bonjour,

Le fait que votre fille soit toujours en Etude et que son adresse principale reste chez vous vous permet d´avoir la Classe 1A. Autrement dit les éléments supplémentaires demandés par le bureau RTS sert simplement à calculer vos rentrés d´argent.

Si j´étais vous, je leur enverrai un recommandé avec le certificat de scolarité de votre enfant ainsi qu´un preuve de résidence principale chez vous (Certificat commune par ex)

Il faut que l'enfant donne droit à une modération d'impôt, peut importe la manière (alloc, bourse ou dégrèvement) :

2. Les différentes formes de la modération d’impôt pour enfant

Conformément à l'article 122 LIR, les modérations d’impôt pour enfants sont bonifiées soit:

• sous forme (1) d'allocation familiale (sous forme de boni pour enfants jusqu'en juillet 2016) versée par la « Zukunftskeess », de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE),
• sous forme (2) d’aide financière de l’Etat pour études supérieures versée par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (CEDIES),
• sous forme (3) d’aide aux volontaires en vertu de la loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes versée par le Service National de la Jeunesse (SNJ).

Une règle particulière constitue la modération d’impôt sous forme (4) de dégrèvement fiscal, versée et accordée, sur demande du contribuable, par l'Administration des contributions directes (ACD), à condition qu'aucune autre modération, sous quelque forme que ce soit, n'ait été accordée. Sont visés par cette forme les enfants qui n’ouvrent pas droit aux allocations familiales, aides financières et aides aux volontaires, notamment les enfants majeurs de moins de 21 ans qui ne font pas d’études ou de volontariat. Le montant de 922,5 € par enfant qui satisfait aux conditions, est imputé, mais uniquement dans la limite de l’impôt dû. Un éventuel excédent du dégrèvement sur la cote d’impôt du contribuable n’est donc pas versé au contribuable.

Si une modération a été attribuée pour un enfant déterminé, la modération d’impôt pour enfant est réputée avoir été accordée pour la même année au contribuable dans le ménage fiscal duquel l’enfant vit. Un enfant ne peut, pour une même année, faire partie de plus d’un ménage.

Merci de votre réponse et c’est exactement ce que j’ai fais en pensant que sa allait débloquer la situation et non la réponse par mail ou par téléphone et toujours la même (pouvez-vous m’envoyer le certificat du CEDIES comme quoi votre fille et éligible à la bourse)

Bonjour, oui j’avais été voir aussi c’est texte de loi qui ont changé en 2016 c’est à dire que je dois être imposé comme célibataires classe 1 pendant 12 mois et en janvier 2022 faire un dossier (demande) pour un dégrèvement pour enfant à charge ? C’est seulement à se moment là qu’il referont le calcul et me rembourseront la différence entre les deux impositions !C’est lamentable pourquoi faire simple alors que c’est compliqué au Luxembourg il sont champion mais il faut du travail pour tout le monde.

C’est vraiment une belle bande de branleurs et de connards. Bref, pas trop le choix faut faire un recours. Idéalement trouver la faille qui permettra une fois de plus de prouver la discrimination des frontaliers par rapport aux locaux. Dans le recours il faut demander l’avis de la CJUE si la faille est trouvée (je connais pas votre dossier en détails, je ne sais pas si il y a une faille).

Bonjour,

Si je lis bien les différents formes de modération d'impôt, le cas de la fille de Jacques Noël n'en fait pas parti.

- pour un enfant en université, on ne perçoit plus de prestations familiales

- vous ne percevez pas la bourse

- elle n'est pas en service volontaire

- elle ne rentre pas dans la dernière possibilité car elle fait des études.

Par contre, avez-vous fait une demande de bourse au Cedies ? Peut-être que vous pouvez quand même percevoir quelques choses, même une petite somme vous permettrait de rentrer dans la classe 1A.

Désolé pour mon langage d’hier, dans l’empressement et l’accumulation de décisions injustifiables tant par l’ACD que par la CNPF, je me suis emporté. Soit. Effectivement, commencer par la demande de bourse et si le résultat est négatif, faire valoir que la bourse est accordée pour un montant nul. Le droit à la bourse existe bien mais son montant est nul. De plus une allocation d’orphelin n’est certainement pas une prestation de même nature que la bourse. Bref il y a certainement des éléments à faire valoir dans ce cas précis.

Bonjour, contrairement à la France en Belgique les enfants peuvent percevoir les allocations familiales temps que l’on peut fournir une attestation scolaire dans mon cas ma fille et en troisième bachelier science économique et nous percevons les allocations majorées de la Belgique parce qu’elle est orpheline de mère donc la bourse du CEDIES nous n’y avons pas droit, j’en conviens on peut pas toucher sur les deux tableaux .

Oui faire valoir comme quoi la bourse et nulle et donc éligible c’est sa qu’ils veulent en faite j’y avais pensé aussi et j’ai envoyé un mail au CEDIES mais comme la première année je n’ai rien touché pour la deuxième et pour la troisième je n’ai pas fait les démarches pour toucher la bourse sachant très bien que nous étions au dessus du plafond et maintenant c’est impossible d’avoir le papier de la Belgique comme quoi elle n’a pas droit à la bourse dans son pays d’origine car il fallait le faire pour le 31 octobre ?

Bonjour,

Il faut toujours faire une demande, même si vous pensez ne rien recevoir. Les plafonds du Luxembourg sont plus hauts que ceux des pays limitrophes.

Il n'est pas question de toucher sur les 2 tableaux, le Luxembourg déduit le montant des allocations (ou bourse) perçues dans le pays de résidence. Il n'y a pas de triche.

Si les délais sont passés, je pense que pour cette année, vous ne pouvez plus rien faire. A voir pour l'année prochaine si votre fille poursuit toujours ses études.

Par contre, dans votre premier message, vous disiez être veuf, n'êtes vous pas automatiquement en classe 1A ?

Bonjour ,bien oui je pensais être 1A temps que ma fille ? poursuit des études et depuis 2 ans chaque année on me change de classe pour que je justifie ce que j’ai fait jusque là pas de problème je renvoie attestation scolaire + composition de ménage + certificat de résidence mais cette année sa ne plaît plus Covid-19 et passé par là ? je n’ai plus droit à la classe 1A on me met en classe 1 et tu as ka réclamé par voie de dégrèvements début l’année prochaine mais où tu vas ? La loi à changé en 2016 et c’est maintenant que c’est application ! Alors pour cette question de toucher au Luxembourg ou en Belgique j’aurais préféré que ma femme soit toujours avec moi mais pendant sa carrière en Belgique elle à cotisé aussi donc notre fille touche des allocations majorées pour orpheline de mère d’un montant de 432€ elle a 20 ans et l’année prochaine va entamer un Master en sciences économique , comme chacun le sait les études universitaires coûtent cher mais quand on n’est récompensé cela s’oublie .

Vous ne pouvez plus rien faire. A voir pour l'année prochaine si votre fille poursuit toujours ses études.

Le droit à la bourse existe bien mais son montant est nul. De plus une allocation d’orphelin n’est certainement pas une prestation de même nature que la bourse.  https://twipla.jp/events/476547

La bourse de base, c'est 1000 € par semestre, c'est déjà pas mal !