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Forum / Fiscalité

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Frontalierlulu
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Il y a 3 mois   

Dans le lien que je viens de poster ci-dessus il y a une partie intéressante pour les personnes concernés par les redressements 

Dans un arrêt daté du 11 septembre, la Cour de cassation française a estimé, dans un cas de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, que le calcul de l’amende encourue devait se faire sur la base des impôts effectivement éludés, et pas sur le total des actifs dissimulés

 


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