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Forum / Fiscalité

Compte bancaire à l’étranger...  

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thcdelta
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Il y a 6 mois   

coté belge, ils ont laissé tomber les 50 €, en nous enjoyant a plus de vigilance la prochaine fois!


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Marjohyde
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Il y a 6 mois   

Et bien vous avez beaucoup de chance ! J’espère en avoir aussi .. merci pour le retour . 


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edmon.dante
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Il y a 6 mois   
Posté par: Marjohyde

Bonjour je suis exactement dans le même cas que vous et j’aimerais savoir si d’autres personnes également ? J’ai pris un avocat pour me défendre ils me réclament 13500€ d’amende pour les comptes non déclarés .. une histoire à dormir debout . Pourtant je n’ai rien à caché j’ai juste omis de cocher la case lors de la déclaration française . N’y a t’il pas lieu de créer un collectif pour nous défendre ? Que vous est il arrive à vous depuis svp? Merci de vos réponses 

Bonjour Marjohyde,

Vous avez été rattrapée par la brigade vous aussi. Cette histoire de CD volé à la bcee et revendu aux allemands est rocambolesque, mais crédible finalement, vu que les agents semblent viser particulièrement les clients de la bcee en cette fin d’année. Une manière facile d’atteindre leur quota annuel !

Bref, vous vouliez savoir ce qui m’était arrivé depuis. C’est simple : courrier recommandé il y a 2 semaines me notifiant de l’application d’une amende de 6 000 euros pour défaut de déclaration de compte à l’étranger (1500 eur x 1 compte x 4 années (durée de la prescription)), avec un délai de 30 jours pour formuler mes observations avant mise en recouvrement. J’ai envoyé une demande de recours gracieux, le délai expire fin décembre. L’issue me paraît inéluctable, je vais devoir payer amende.

Quant à vous, j’ai du mal à comprendre vos 13500 eur d’amende avec 2 comptes. Cela devrait faire 12000 au maximum dans votre cas (4 années de prescription), on vous a compté un défaut de déclaration en plus. Que vous a conseillé votre avocat ? Votre seule issue est le recours gracieux : vous pouvez tenter de négocier le montant de l’amende en fonction de vos revenus et votre endettement actuels. En ce qui me concerne, j’ai peu de marge de négociation car j’ai les moyens de payer cette amende (et c’est la position de mon avocat).

Bon courage à vous 


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edmon.dante
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Il y a 6 mois   
Posté par: pasencore

Bonjour

On peut declarer encore pour cette annee? On risque quelque chose?

Merci

Oui mais rendez vous au plus vite à votre centre des impôts. Préparez une lettre de demande de rectification de votre déclaration cette année, en y précisant que vous avez omis de déclarer vos comptes à l’étranger. Joignez à votre demande le formulaire adéquat pour chaque compte, datez et signez. Très probablement, la rectification sera prise en compte cette année et vous serez alors en règle.


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rital78
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Il y a 6 mois   
 

@ edmon.dante j'aie du mal à saisir qu'un avocat vous conseil de payer , vous êtes-vous rapprocher d'un avocat fiscaliste ?

je me permet d'indiquer que dans la nouvelle loi sur une société de confiance il y a tout de même la possibilité de  faire valoir l'oublie d’une information sur la déclaration de revenu dans sa déclaration, à partir du moment que le fisc vous a demandé de vous mettre en règle et que vous l'avez fait

 

ici un text facile à comprendre :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Droit-a-l-erreur-face-a-l-administration-ce-qui-change-pour-le-particulier

 

Le text législative l’indique aussi, que la condition est que si vous n’avez pas fait d’action pour frauder intentionnellement or en tant que frontalier, je ne pense pas que cela était pour frauder et encore moins si les revenus proviennent du Luxembourg.

Cela doit être jouable, d’autant plus que c’est au fisc de prouver votre mauvais foie

e droit à l'erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s'adresse à toutes les catégories d'administrés. Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l'administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l'erreur.

Ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Elle ne pourra pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d'une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu'elle aura régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l'administration.

  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/texte

 

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rital78
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Il y a 6 mois   

en vous mettant de telles amendes le fisc vous sanctionne d'une manière disproportionnée à la gravité des faits que l'état a entendu réprimer et méconnaissent le principe de proportionnalité des peines.

Je suis même convaincu que si vous attaquez le fisc ils lacheront le morceau, ils ne peuvent plus trop se permettre de jurisprudence sur le sujet qui pourrait faire capoter tout leur système d'amende et redressement de comptes étrnagers

 


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rital78
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Il y a 6 mois   

comme déjà évoqué dans d'autres liens demandés des explications à la BCEE et déposer une plainte auprès de la CSSF


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rital78
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Il y a 6 mois   

cet article est très intéressant alors lisez le

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-185662-le-parlement-accorde-le-droit-a-lerreur-si-le-controleur-le-veut-bien-2198270.php


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edmon.dante
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Il y a 6 mois   

@Rital78 : non, mon avocate (fiscaliste) ne m'a jamais dit ou conseillé de payer. Elle m'a fait comprendre que contester l'amende de 6 000 eur n'était pas défendable. Non déclaration = amende (la loi ne fait pas de distinction de situation; frontalier ou pas, de bonne foi ou pas, ça ne change rien).  Je vous rappelle aussi qu'en cas de découverte d'un compte à l'étranger par les services fiscaux, les sommes portées à ce compte sont d'office taxables en France, sauf si vous apportez la preuve que celles-ci sont exonérées : la preuve vous incombe donc à vous, et non à l'administration. J'ai pu produire tous les justificatifs nécessaires et j'échappe donc à tout cela. Ne reste donc que l'amende qui a été prononcée, et je n'y échapperai pas. Maintenant, reste à savoir si le fisc me considère comme un fraudeur, auquel cas ma demande de remise gracieuse ne serait tout simplement pas recevable...

Ensuite, l'article que vous avez posté date de 2016 et laisse entendre qu'on peut échapper à l'amende, mais ce n'est malheureusement pas vrai. C'est l'amende proportionnelle de 5% qui a été supprimée, mais elle a été remplacée par les fameux 1 500 eur forfaitaires par compte et par année (pour les comptes au Lux).

Enfin, attaquer le fisc... honnêtement je ne sais pas si c'est possible. Si c'est le cas, financièrement parlant, je ne m'y retrouverai certainement pas. A moins de s'y mettre à plusieurs, mais je ne vois vraiment pas les modalités d'une telle procédure...


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rital78
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Il y a 6 mois   

tout d^'abord excusez mes erreurs de frappe , je ne relis pas mon texte

- oui vous avez raison que la QPC posé pour les amendes en pourcentage a été clairement reconnu anticosti, et effectivement pas les 1500 mais attention le conseil a clairement indiqué que l'amende doit être proportionnelle, ce qui n'est manifestement pas le cas, certe il faudrait faire une demande de QPC et je n'y connais rien mais je suis convaincu que le fisc fera tout pour éviter un procès qui risquerait de faire basculer le tout et faire perdre des millions dans d'autres affaires.

Car vous êtes travailleur frontalier, donc un fraudeur passif, dans l’ancienne doctrine. L’argent sur ce compte provient de vos salaires, donc pas de fraude et vous vous prenez une amende pour un défaut de déclaration.

Ce sont des arguments à faire valoir devant un tribunal, je ne suis pas juriste mais j’aie lu énormément sur ce sujet .

Ils préféreront perdre 6.000 € et ne pas risquer de compromettre des autres grosses affaires par de jurisprudences qui leur seraient défavorables

Une procédure couterait certainement très chère, mais honnêtement je ne pense pas que cela en vaut le coup. Le droit à l’erreur est pour moi tout à fait tenable, d’autant plus que l’avocat de Marjo a aussi indiqué que c’est possible.  

Ci-joint la question parlementaire de Mme Rauch , je vous invite à l’informer de ces abus

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2286QE.htm

 

Un avis chez un fiscaliste de renommée vous couterait je pense de 500-750 €

Vous pouvez faire un recours hiérarchique, saisir la commission etc…  

Il y a des articles très intéressant sur le sujet :

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/11/17/vers-une-nouvelle-regularisation-avec-le-droit-a-l-erreur-25657.html

 

et des avocats chevronnés :

http://www.avocatsfiscalistes.fr/comptes-a-etranger/

http://marie-lambert-avocat.com/regularisation-des-comptes-a-letranger/

ces 2 cabinets ont déposés plusieurs QPC

https://www.bornhauser-avocats.fr/fr/declarations-et-avocat-regularisation-fiscale

http://www.natafetplanchat.fr/

 

De plus demandez des comptes à la Bcee et le cas échéant déposez une plaint auprès de la CSFF .


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edmon.dante
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Il y a 6 mois   

Les avocats chevronnés ont un coût (extrait tiré du second lien que vous donnez) :

"Les honoraires pour la régularisation d’un compte à l’étranger varient souvent entre 5 000 euros hors taxes et 10 000 euros hors taxes pour un dossier sans surprises particulières .../... Ils peuvent être inférieurs dans des situations simples, où le contribuable a un dossier très simple et ordonné"

Dans mon cas le calcul est vite fait, je passe mon tour... 🤣  😆 😫 

 


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rital78
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Il y a 6 mois   

je vous comprend , mais n'oubliez pas que votre dossier à vous lire est simple . Mais à vous de voir

Essayez au moins de récupérer une partie auprès de la Bcee via la CSFF


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Marjohyde
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Il y a 6 mois   

Je viens de voir tous les messages et je n’ai pas encore eu le temps de tout bien lire . 

Tout d’abord merci à tous les deux pour vos réponse . Ça peut paraître idiot mais ça soulage de ne pas se sentir seule .. du coup nous sommes au moins deux en France concernés ?! L’inspectrice m’a parlé de centaines de dossiers ils sont ou les autres ?

13500€ c’est à dire 1500€ pour les 2 comptes sur 4 ans plus un compte ouvert pour 2 mois et clôture en 2015 .. ils sont sympas .. 1500€ de plus . 

Mon avocat a plaidé le droit à l’erreur de la nouvelle loi du 10 août 2018 . Selon lui mon cas tombe en plein dedans . Il a ajouté la bonne foi et le fait que je n’avais rien à gagner à dissimuler ces comptes .. que d’ailleurs les revenus étaient tjrs bien déclarés ..nous attendons . L’inspectrice m’a dit d’attendre la mise en recouvrement avant de faire ma demande de remise gracieuse et vous dante ?? Vous l’avez deja faite alors ? Bon je comprends que votre somme est déjà moins énorme que la mienne .. pour 13500€ je n’ai pas envie de leur faire confiance .. je passe par l’avocat et je verrai bien ce qui se passe . J’ai aussi envoyé un message à la cssf pour leur demander si quelque chose était envisageable et j’attends une réponse . Au sujet de la bcee .. la bcee je leur ai demandé des comptes et ils m’ont juste certifié n’avoir jamais donné d’informations à l Allemagne .. de contacter mon fisc pour d’autres infos .. voilà . C’est tout . Lol . 


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