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Forum / Fiscalité

Compte bancaire à l’étranger...  

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Marjohyde
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Il y a 6 mois   

La question que je me pose c’est que peut faire la cssf concernant la bcee finalement ? Peut on attaquer l’état luxembourgeois et l’état français ? Et pourquoi mon inspectrice m’a demandé à plusieurs reprises d’attendre la mise en recouvrement avant d’envoyer ma lettre de demande gracieuse ? De toute évidence vous n’avez pas attendu avant de l’envoyer ... en ce qui me concerne je ne dispose pas de la somme d’argent nécessaire à payer cette amende . Si elle tombe je devrais faire un crédit .. d’où mon desarroi .. 


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frontalulu
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Il y a 6 mois   

je me permets d'ajouter quelques commentaires .

- tout d'abord il faut demander des explications avec recommandé et accusé de réception à la Bcee, celle -ci vous enverra bouler. Si vous avez déjà une réponse, vous ouvrez un dossier auprès de la CSFF en déposant une plainte. La CSFF demandera des explications à la Bcee, si ceux-ci sont insuffisantes , la CSFF pourra sanctionner la BCEE. Dans ce cas p.exemple, le devoir de conseil, la protection de donné et pour finir le secret bancaire qui était à ce moment à bout de souffle mais encore existant. 

- la Bcce n'est pas l'état ,mais au sein de son conseil d'administration il y a l'état

- la France essaie de financer ces mesures en punissant les mauvaises personnes et on ayant fait des cadeaux au plus riche, même pendant la cellule de dégrisement .

- Je serais dans votre cas, sans hésiter je vais au tribunal, je prend le meilleur avocat et comme une personne a très bien dit plus haut, le Fisc ne risquera pas une jurisprudence en sa défaveur s'il sait qu'il ne pourra pas gagner la bataille et lui faire perdre des autres affaires

Renseignez-vous chez des avocats avec spécialité fiscale , même s'ils ne sont pas donnés , je pense que ce sera le meilleur choix.

Concernant le droit à l'erreur, difficile de savoir s'il sera applicable, car il n'y a pas de recul et pas de jurisprudence, mais je pense tout de même que c'est défendable dans certains cas.  Mais il y a aussi d'autres terrains de jeux pour l'avocat s'ils ont eu les infos en 2015 et 2016 pourquoi attendent t ils 2018 pour vous redresser ? N'auriez-vous pas dû être informé de l'ouverture d'un contrôle avant ? L'histoire des données volés en France a été jugé dans l'affaire UBS comme légal, de ce côté rien à faire. 

Il y a comme indiqué plus haut aussi la proportionnalité de l'amende , même si elles est fixe je suis convaincu que devant un juge, voir une autre instance cela sera prit en considération .

Sauf erreur de ma part la remise gracieuse , vous pouvez la faire directement . A mon avis l'inspectrice par le lancement du recouvrement se verra comptabilisé les montants dans ces quotas à atteindre et je pense qu'elle sait que vous avez toutes les chances de votre côté. Une fois en recouvrement , même s'il y a remise ce sera acquis pour elle.

Vous a-t-elle indiqué tous vos droits ? Il peuvent faire plein d'erreur..

Tant de points que seulement un avocat pourra traiter pour démonter tout cela.

Pour ma part et si un chose similaire m'arrive rien que pour le principe je met un avocat dessus. 

Même s'il est vraie que l'amende forfaitaire est semble-t-il incompressible 

Nous ne sommes pas des vaches à lait, mais de frontaliers !

 

 


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Marjohyde
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Il y a 6 mois   

Merci beaucoup pour toutes ces réponses c’est un énorme soutien vraiment !... alors je prendrais bien le meilleur des avocat fiscaliste malheureusement comme je vous ai déjà dit je n’en ai pas les moyens .. deja le mien va me couter 1600€.. si el plus je dois quand même payer l’amende totale de 13500! Je serai obligée de faire un crédit pour la payer 🙁 

pour la cssf j’ai deja fait un message sur leur site et je ne sais pas quand j’aurais une réponse . À ce moment là j essaierai de déposer une plainte comme vous le suggérez car je suis vraiment écœurée de ce qui m’arrive et de la manière dont on m’a traitée .. au guichet lorsque j’ai demandé mes documents d’information c’est presque de voleuse qu’on m’a faite passer .. et ils ont dit que tout était normal ( ils ne savent même pas de quoi ils parlent ces gens là)... 

En ce qui concerne l’inspectrice cela doit être qqch comme ça pour ses quotas mais c’est monstrueux d’agir comme ça ! Ils prennent vraiment les gens pour des imbéciles à donner des faux conseils au téléphone évidemment ? Si je l’avais écoutée bêtement je n’aurais plus eu de recours contre cette amende !... c’est honteux je sais bien que nous ne sommes pas au pays des bisounours mais encore une fois la cruauté des hommes me sidère .. surtout une femme qui entendait mon bébé pleurer au téléphone lorsque j’expliquais mes difficultés financières ..


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rital78
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Il y a 6 mois   

je vous comprend ,

regardez vos messages privé

Cordialement


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rital78
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Il y a 6 mois   

regardez cette video 😉 le sujet est traité par les députés CSV du Luxembourg

et ensuite la réponse de Monsieur Gramegna

https://www.chd.lu/ArchivePlayer/video/2382/sequence/112672.html

 


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Marjohyde
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Il y a 6 mois   

Merci c’est bien qu’ils parlent du sujet . 


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edmon.dante
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Il y a 6 mois   

 Vidéo très intéressante, le seul passage que j’ai compris est celui où M. Roth cite une partie de mon message  😉 Je lui remercie de soulever la problématique ! (Si vous me lisez)

Pour le reste, mes connaissances linguistiques du Luxembourgeois sont très limitées... que répond M. Gramegna en substance ? Les mots clés que j’ai compris : prétendu vol des données (bcee j’imagine), échange automatique d’informations (pour éluder la question?), et fraude fiscale (je pense qu’il parle de moi).

j’ai entendu aussi « plainte contre X »... je me demande si je ne vais pas m’engager sur cette voie !


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Marjohyde
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Il y a 6 mois   

En résumé ils disént que certains frontaliers ont reçu des courriers du fisc de Metz ( ils vous citent sur les frontaliers.lu). Ils conseillent aux frontaliers de bien déclarer leurs comptes à l’étranger car depuis le libre échange ils sont tenus de fournir les comptes à la France notamment . Concernant la bcee ils disent qu’elle a lancé une plainte contre Xconcernant le vol des données . 


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Marjohyde
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Il y a 6 mois   

Joyeux noël à tous 

la cssf m a répondu de vérifier au préalable sur leur site au niveau de la rubrique’ consolmateurs et dans les conditions générales de la bcee si je ne trouvais pas les réponses a mon soucis et le cas échéant je dois envoyer un courrier à la perso’ne de référence à la bcee qui est madame Françoise Thoma - responsable au niveau de la direction pour lès réclamations-

on verra bien les réponses qu’ils me donneront . 


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frontalulu
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Il y a 6 mois   

bonjour 

c'est un message standard et c'est la procéduer : 

- une fois que vous aurez une réponse, qui sera du style nous avons rien à nous reprocher , vous pourrez déposer une plainte auprès de la CSSF avec leur formulaire en ligne .

C'est facile pour l'avoir fait 3x 

cordialement 


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Marjohyde
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Il y a 6 mois   

3 fois ?... daccord . Et bien du coup je vais procéder avec calme alors . ^^ 

je me doute bien que la bcee va me répondre quelque chose comme ça .. ensuite ils disent qu’ils ne font pas d assistance juridique .du coup si je dépose une plainte ensuite il faudra que je trouve un avocat compétent ou comment ça se présente ?... 

merci 


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frontalulu
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Il y a 6 mois   

Désolé je le suis mal exprimé 3x appel poir des affaires différentes. Non il est inutile de prendre un avocat, dans votre cas ils auront le rôle du médiateur et donneront un avis non contraignant mais de mon expérience les banques le suivent


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botekh
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Il y a 6 mois   

Bonjour,

Je découvre ce fil et je me reconnais complètement dans les témoignages de Marjohyde et Edmon... Pour ma part, l'amende se chiffre à 12000 euros, pour 1 compte courant (ouvert fin 2000 pour toucher mon salaire) et un 1 compte épargne, le tout à la BCEE. Même courrier reçu de la 23ème brigade de Metz : les autorités allemandes m'auraient dénoncé (j'ai un ami allemand je me demande s'il n'y serait pas pour quelque chose.. 😀 )

Bon au début j'étais un peu sceptique, je n'avais pas déclaré ces comptes par ignorance, de même que les intérêts de mon compte épargne. Je m'étais sûrement dit que comme mes revenus du Luxembourg étaient bien déclarés en France, tout était en ordre vis-à-vis du fisc. C'est très vite que j'ai compris, après un échange téléphonique avec l'inspecteur chargé de mon dossier, que le défaut de déclaration de comptes à l'étranger était sévèrement sanctionné. Et pour le frontalier que je suis, infiniment plus que le défaut de déclaration des revenus. Un peu contre-intuitif...

Bon, j'ai fait une lettre de recours gracieux. Réponse reçue ce jour : la demande est prématurée à ce stade, je suis invité à la reformuler après la mise en recouvrement de l'amende. La réponse me fait également comprendre qu'en l'absence de difficulté particulière (de santé, chômage, etc.), il n'y aura aucune remise possible. J'ai décidé de consulter un avocat fiscaliste, que je verrai ce lundi, car je trouve l'amende pharamineuse par rapport à la faute commise.

Dans mon esprit, il m'avait semblé que le Fisc ciblait les "gros" fraudeurs (c'est déjà très dur psychologiquement de me considérer comme un fraudeur tout court!!!) mais pourquoi cibler les frontaliers de la BCEE en cette fin d'année ?????a


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RaoulBicetre
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Il y a 6 mois   

Bonjour! Attendez attendez, j’ai lu les commentaires et je comprend rien???

Donc si on a un compte au Luxembourg et qu’on l’a pas déclarer on risque d’avoir une amende????

Comment déclarer?


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frontalulu
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Il y a 6 mois   

oui malheureusement il semblerait que le fisc français ne se gène pas en ce moment pour massacrer les frontaliers .

Je comprend que la fraude doit être sanctionnée mais là cela devient ridicule , 

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-ouvert-hors-de-france

Essayez  d' alerter  les médias et surtout contestez cette injustice et demandez aussi des comptes à la Bcee qui aurait dû vous informer que vos données ont été volées ..voir mes messages plus haut

bine à vous 

 


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