Compte bancaire à l’étranger...  

le début de contrôle notifié en 2018 ou 19 car si c'est janvier et bien prescription s'il y avait moins de  50000

En tout état de cause, en cas de régularisation spontanée du contribuable après le 1er janvier 2018, les pénalités pourraient être les suivantes :

• une amende de 1.500 euros par compte/contrat non déclaré et par année non prescrite (l’année en cours et les quatre années précédentes) ou de 10.000 euros lorsque les avoirs sont détenus dans un Etat n’ayant pas conclu de convention en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France (ETNC) ou de 20.000 euros en cas de trusts (article 1736 IV du CGI).

• un rappel fiscal d’IR et d’ISF/IFI sur les déclarations des 10 dernières années ou des 3 dernières années seulement si le montant des avoirs ne dépassent pas 50.000 euros.

Bonjour à tous!! Je suis dans le même cas avec une amende potentielle à payer de 12000€ je viens de recevoir ma lettre, y’a t’il du nouveau du côté de marjoryde ou Dante?? Vous en êtes où?? Merci de vos réponses 

Stefbot?? Du nouveau??

@Gigi

du nouveau , je ne sais pas faut demander aux concernés, je ne le suis pas mais c'est un sujet intéressant pour moi