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Un compte salaire un compte épargne oui
amende pour non déclaration point barre . Aucune distinction entre fraudeurs et simple ommission .
Il y a 5 ans
Il y a 5 ans
c'est juste tomber sur les clients BCEE pour le moment...mais ca pend au nez de TOUS LES FRONTALIERS
Il y a 5 ans
quand je pense qu'ils ont voté une loi pour une société de confiance , quelque chose ne tourne pas rond...
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201802/etat_au_service_dune_societe_de_confiance.html
Il y a 5 ans
Je ne suis pas concerné, mais franchement je trouve que la sanction est franchement excessive au regard de ce qui semble relever plus de l'oubli que de la fraude. Surtout si les personnes concernées arrivent à démontrer qu'il n'y a pas eu enrichissement.
J'étais aussi convaincu que le droit à l'erreur - de même que le bon sens - pouvait s'appliquer dans le cas présent. Ça pourrait faire un très bon sujet pour du journalisme d'investigation. Est-ce que vous avez pensé à vous regrouper et essayer de contacter quelques médias ?
Il y a 5 ans
et si lesfrontaliers.lu pouvait déjà lancer le sujet en écrivant l'histoire de ces personnes en première page , ce serait déjà pas mal et cela remonterait le moral de ces personnes.
je ne suis pas concerné, mais l'histoire de ces personnes me choque profondément et je n'ose pas imaginer dans quel état ils sont
courage!
Il y a 5 ans
et si lesfrontaliers.lu pouvait déjà lancer le sujet en écrivant l'histoire de ces personnes en première page , ce serait déjà pas mal et cela remonterait le moral de ces personnes.
je ne suis pas concerné, mais l'histoire de ces personnes me choque profondément et je n'ose pas imaginer dans quel état ils sont
courage!
Il y a 5 ans
Quadruplement choqué apparemment 🙂
Il y a 5 ans
désolé j'aie bugé et je ne trouve pas l'option pour effacer un post 🙁
Il y a 5 ans
Monsieur le premier Ministre est sur France inter en live ...
https://www.facebook.com/franceinter/videos/550748825443495/
Il y a 5 ans
3722 personnes ont regardés nos messages, à mon avis il y en a plus qui sont concernés mais n'ose pas le dire ...
Il y a 5 ans
néanmoins j'espère me tromper ?
Il y a 5 ans
C’est dans tous les cas un sujet d’actualité et il est toujours intéressant de savoir comment l’Administration traite ce genre de dossiers.
Il y a 5 ans
Eh oui, quelle ne fut pas ma surprise en ouvrant mon courrier ce matin ! Une lettre de la brigade de contrôle du fisc de Metz qui me fait part d’un compte ouvert en mon nom au Luxembourg, consécutivement aux informations fournies par les autorités allemandes (mon compte est à la bcee je vois pas le rapport https://www.medicamentfrance.net/ avec l’Allemagne mais bon) et que je n’aurais pas déclaré comme le prévoit les dispositions de l’article blah blah blah...
je suis invité à prendre contact dans les plus brefs délais avec l’agent chargé de mon dossier en vue de « éclaircir ma situation au regard de l’étendue de mes obligations déclaratives sur ce compte détenu à l’étranger »
je vois pas ce qu’il y a à éclaircir, le compte n’est pas déclaré, il n’y a pas des millions dessus, je ne suis pas un cahuzac . Quelqu’un est dans cette situation ? Les sanctions font froid dans le dos : 1500 eur par compte et par an de non déclaration... faisons un calcul rapide : 1500x1x20=30000. Tout ça pour un papier pas envoyé, et pour une information qui au final est échangée entre les pays de l’UE....
s'agit -il d'un compte courant sur lequel vous vous contentez de percevoir votre salaire ?
Il y a 5 ans
Je vais me faire l'avocat du diable, mais c'est une information connue depuis maintenant longtemps que l'administration fiscale française veut savoir quels sont les comptes détenus à l'étranger. Il y un formulaire spécifique pour cela d'ailleurs.
Ne pas le faire c'est donc toi un oubli, soit volontaire, et ne pas l'assumer c'est faire preuve de mauvaise foi.
Dans le cas d'un oubli, je peux comprendre la detresse que ce genre d'annonce provoque.
La ou l'administration fiscale est critiquable c'est par son manque de dissernement. Elle connait déjé nos salaires/pensions/rentes/tantièmes, nos revenus (dividendes, interêts, gross amounts) et est donc en mesure de définir si la non déclaration est un oubli ou une tentative volontaire de dissimulation de revenus.
Dissimuler un CCP ou un compte épargne c'est en terme de revenus pas forcément de la dissimulation, par contre un contre titre ou un contrat d'assurance vie c'est autre chose.
Pourquoi ne contitueriez-vous pas une association pour défendre votre point de vue vis-à-vis de l'administration fiscale française ?
Il y a 5 ans
je partage ton analyse et il semblerait que les personnes concernés soient dans ce cas de figure et c'est là que cela devient injuste.
Avec l'amende forfaitaire il n'y pas de proportionnalité selon la gravité des faits et là cela devient insupportable. Une personne qui n'a pas de revenus de capitaux et détiens des comptes paiera la même chose qu'une personne qui a fraudé gravement en dissimulant des transactions
Je ne suis malheureusement pas juriste ,mais cette proportionalité a été gravé dans le marbre par le conseil consti. , donc je pense queêlle devrait aussi s'appliquer à cette amende
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/pdf/Conseil/penal.pdf
