Conséquence fiscal de revenus français supérieur à 13.000eur  

Bonjour,

1. Le revenu fiscal foncier à prendre en compte est celui calculé selon le règles luxembourgeoises. Sera t-il alors toujours trop important ?

2. Si le bien appartient au couple à 50/50 alors il faut considérer la condition des 13000€ pour la part des revenus fonciers de chacun soit 50%. Il suffit que l'un des deux soit à moins de 13000€ pour sa part ou à plus de 90% de revenus luxembourgeois dans son chef pour que la classe 2 soit conservée pour le couple.

Cordialement,--Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile France/Luxembourg https://www.anum.fr/assistAdmin.html

Tout d'abord je te conseil de déterminer ton revenu locatif selon le droit lux et non français, en effet pour l’assimilation ce sont les lois lux qui sont pris en considérations et non française

au lux tu as droit à la déduction des frais d’obtentions comme p.ex  tes intérêts liés à l'achat , la déduction de la perte locative en cas de non occupation, les frais de syndic et copropriété. , taxe etc.. et tu as aussi un taux de rendement déductible selon l'ancienneté  des logements .

http://www.impotsdirects.public.lu/fr/az/l/logem_loc.html

est-ce que après cela tu es encore au-dessus de  13.000€ voir les 10 % alors tu peux toujours t’endetter soit en achetant un nouveau logement locatif qui pourrait faire baiser ton revenu global ou bien tu rénoves tes biens en faisant crédit  

je suis pas fiscaliste , mais je pense que dois pas être à côté de la plaque 😉

Merci à tous les 2 pour vos réponses.

1er question @AssistanceNumerique, les 13.000eur sont ils pour chaque contribuable (donc total 26.000) ou pour le ménage (déclaration conjointe en classe 2) ?

Si je m'en tiens au guide des impots Lux 2018;  http://www.guidedesimpots.lu/

"CAS 1 : UN CONTRIBUABLE NON-RÉSIDENT FRANÇAIS OU ALLEMAND.
Ce contribuable ne rentre pas dans les critères pour pouvoir être imposé collectivement, en classe 2. En effet, moins de 90% de ses revenus proviennent du Luxembourg et/ou plus de 13.000 € proviennent de l’étranger (ici 30.000 € de revenus locatifs). Il sera forcément imposé en classe 1 et paiera un impôt de 26.435 €. Soit 11.100 € de plus que ce qui lui avait été calculé en 2017.
Ce contribuable a décidé de vendre un des biens qui rapportait un revenu locatif net fiscal de 4.500 €. Les revenus étrangers du ménage ne sont donc plus que de 25.500 €.
Ainsi, comme la part de revenu étranger pour le contribuable qui perçoit ses revenus salariés au Luxembourg n’est plus que de 12.250 € (soit en-dessous des 13.000 €), il peut demander une imposition en classe 2 et être imposé à hauteur de 22.816 €.
Après optimisation avec diverses épargnes (assurances…), il peut diminuer encore ses impôts pour arriver à 19.362 €"

2ème question : les 13.000 eur sont donc à considérer comme (revenus brut locatif francais - frais d'obtention) au sens luxembourgeois ? Il faut donc recalculer les revenus foncier et ne pas prendre le bénéfice ou déficit foncier calculé sur la décla francaise ? S'il s'agit de revenus BIC fr pour du LMNP, c'est bien à remplir sur le formulaire 190F ? Ou faut il utiliser la case 403 ou 404 (revenus exonérés) dans la partie "Bénéfice commercial" de la décla lu ?

@stefbot, je ne comprends pas bien votre raisonnement, je ne dépasse pas encore les 13.000eur mais en quoi m'endetter ou racheter un nouveau logement (qui a assez peu de chance d'être en déficit foncier au sens lux si loué toute l'année) ferait baisser mon "revenu global" ?? Pour chaque bien mis en location, j'ai évidemment déjà un [censored] bancaire pour chaque.

Pour que le couple marié puisse bénéficier de la classe 2 il faut satisfaire les conditions de l'article 157ter.

1. Pour cela il suffit que l'un des deux dans le couple pour sa part à lui seul :- soit moins de 13000€ de revenus non luxembourgeois- soit plus de 90% de ses revenus (de toute nature) imposables au Luxembourg

2. Les revenus à prendre en compte se calculent selon les règles fiscales luxembourgeoises.Dans le cas des revenus fonciers, le calcul au Luxembourg est différent de celui en France.Idem pour les revenus des valeurs moblières.

Cordialement,--Assistance Numérique - assistance fiscale à domicile France/Luxembourg https://www.anum.fr/assistAdmin.html

Je déterre ce post, les revenus locatifs français / européens (parts de SCPI) comment se calcules les revenus foncier dans chaque pays ?

Exemple 10 000 € dont 8000 € de revenus EU (allemand, royaume uni, belgique, irlande, etc) et 2000 € de revenus français.

En france, on peut déduire les intérêts d'emprunt d'un crédit immobilier puis on peut appliquer le crédit d'impot sur les revenus EU fonciers ; au luxembourg comment ca se passe ? 

De base les revenus fonciers sont imposés dans le pays ou se situe le bien.

Exemple en france, revenus foncier à déclarer aux impots directement (résident ou non -résident), ensuite si régime réel alors possibilité de déduire les frais (intérets dans ton cas, mais au pro-rata des revenus pas la totalité).

Pour les autres pays, c'est du cas par cas, l'allemagne c'est prélevement à la source pour les scpi et la pluparts des autres pays c'est pareil. La société de gestion doit te donner un document avec l'ensemble des législations etc.

Ensuite tu doit déclarer ces revenus dans la case non imposable dans ta déclaration d'impots LU, cela fera augementé ton taux moyen mais tu ne sera pas imposé dessus.

Conseil, ne pas acheter de scpi avec des bien en France, impositions trop élevé (cotisation sociale 17%  +20% ).

Oui oui j'ai pris 80% de SCPI européennes 🙂

Le truc c'est est ce que ce sont les revenus bruts à déclarer ou les revenus net ? En effet en étant porteur de parts de SCPI, je suis sensé être transparent fiscalement et les déclarer brut de fiscalité.. le truc c'est que les intérêts du crédits viennent minorer le montant à déclarer (tout du moins en France), au Luxembourg comment ca se passe pour cela ?

Exemple  revenus foncier étranger

1000 € qui représente 34% de revenus allemands et 20% de revenus Royaume UniIntérêts du crédit 1500 € je peux donc déduire 1000 x 54%  = 540 € de 1000 €.

Je suis donc "imposé" sur 540 € par exemple, et c'est là ou les conventions fiscales s'applique (crédit d’impôt ou exonération d’impôt), est ce que les revenus de 13 000 € s'entendent net de fiscalité ou brut de fiscalité ?

Bonjour, 

Je me permet de revenir sur ce point. Les revenus locatifs, sont ils les revenus locatifs brut ou les revenus locatifs brut - les charges de l'emprunt ? 

Les société de gestion dans leur IFU doivent donner des montants bruts, mais au Luxembourg est il possible de déduire les frais d'obtention du crédit sur ces montants bruts ?

Ou mieux les 13 000 € s'entendent ils comme des revenus locatifs net ? (je doute mais bon noël c'était avant hier alors... :))

Bonjour au Luxembourg, c'est les règles Lux donc en théorie vous devez faire déclaration de revenus sur les biens loués selon les règles Lux et au Lux vous pouvez quasiment tout déduire et en plus vous avez un abattement sur le rendement selon que c'est du neuf ou de l'ancien à titre exemp'z, crédit, charge commune, frais engagés dans la rénovation, impôts fonciers, etc peuvent être déduits 

Attention @frontalulu ce n'est pas des biens physiques situés au GDL, mais des parts de SCPI européennes (équivalent à la SIF Sicav au Lux) qui détiennent des immeubles à l'étranger.

Ce sont donc des revenus locatifs indigènes.  

Chaque société de gestion communique en fin d'année un IFU avec les montants brut / net des dividendes. 

Selon la convention fiscale applicable entre la France et le pays tiers (exonération ou imputation) le calcul devrait - selon moi - se faire selon les éléments suivants :

+ revenus brut de la SCPI- charges déductibles du crédit (au Luxembourg, les charges sont déductibles mais que si le bien se situe au GDL il me semble) calcul du montant imposable théorique- crédit d’impôt sur le montant imposable équivalent au moment prélevé à la source dans l'état destinataireou crédit d’impôt du montant imposable en France (si convention élimine la double imposition)

Pour l'exonération, le loyer est normalement net de fiscalité (pas de possibilité de déduction des frais de l'emprunt).

Au Luxembourg on peut déduire que les intérêts d'emprunt du revenus locatif brut sur les biens physiques situés au GDL du coup je ne sais si le calcul des 13 000 € c'est le montant :

- Brut de fiscalité ?

- Brut de fiscalité - les charges de l'emprunt ? 

- Net de fiscalité étrangère ?

Le modèle 100 F indique 13 000 net, mais comme les frais d'obtention de l’investissement locatif sont valables pour l’acquisition de biens (physiques ?) au Luxembourg je ne sais pas si je les déduire et si du coup les revenus "net" dans mon cas sont en fait les revenus bruts.. :/

désolé je dois passer car si ce n'est pas un bien situé en France , je saurais me prononcer 

mais à titre d'exemple si vous avez un appartement en location en France , vous devez le déclarer au Lux sous les même conditions que s'il était situé au Lux et non comme sur la déclaration française 

Oui mais le soucis c'est que le patrimoine détenu est par le biais de société de gestion (scpi) et ce n'est pas du patrimoine en direct, sauf si l'on considère comme en France que la SCPI est transparente fiscalement pour les porteurs de parts et que c'est du coup comme si je suis bien le propriétaire de N immeubles situés un peu partout dans l'EU

Pour les SCPI à priori c est bien à déclarer au niveau des revenus locatifs au niveau de la décla lux.

Cf post ci dessous.

https://www.lesfrontaliers.lu/forum/fiscalite/declaration-100f-revenu-scpi-credit-daquisition-et-sicav-luxembourgeoise/

J ignore s il faut tout recalculer dans le 190f comme en immo physique selon la méthode lux ou simplement reprendre les chiffres issus de l ifu et les reporter tels quels dans le 100f