Convention double imposition France - Lux  

ah oui mais c'est le crédit d'impôt qui va éviter justement cette double imposition (source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/personnes-et-famille-patrimoine/15487/les-enjeux-de-la-nouvelle-convention-fiscale-franco-luxembourgeoise-et-son-impact-sur-les-investissements-immobiliers + https://expertises.wealthmanagement.natixis.com/actualites/breve-nouvelle-convention-franco-luxembourgeoise-modalites-delimination-des-doubles-impositions-e24a-8f2fc.html), donc normalement on ne devrait pas verser de l'argent à l'état français... croisons les doigts !

Pas vraiment. Larticle naborde que très peu les revenus salariaux. Ici le credit d'impot c'est l'impôt luxo. Donc si la fiscalite francaise est plus forte il y aura complement. Mais pas double imposition... Donc dans les faits on appliquera le taux le plus élevé des 2 pays. 

Y a certains banque/assureur de la place qui vont pleurer : quel intérêts de prendre des contrats de pension ou logement pour baisser ses impots LUX si c'est pour payer la différence a la France !!!

houlala je viens de lire tout vos posts. Je veux bien croiser les doigts Julie mais ca sent encore le plumage. On va se faire avoir...... Nous allons finir soit par tous demenager au Lux ou bien a aller pointer chez Popole Emploi..... Je me demande ce qu'il cherche a la fin..... Pour votre info: avant le 31 decembre 2018 nous pouvons demnder le remboursement de la CSG.... c'est deja ca ha ha ha 

https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-thionville-hayange/2018/11/23/moselle-nord-frontaliers-la-csg-c-est-fini?fbclid=IwAR2E8Hk6C-aLS-rRelg29SGqrHmeLxPnd_S-Yav-E3pHR9iHws_el7F3t6o

Quel intérêt reste-t-il de venir se faire chier ici tous les jours surtout ? La plupart d'entre nous ne vient pas ici pour la beauté du pays ni pour le formidable et chaleureux accueil des locaux, donc, ça va se vider et il n'y aura plus de fric pour payer les pensions ... des frontaliers qui iront se faire voir dans leur pays de rési...stance. Bref, tout ça pue très fort je trouve.

oui bon après on paye plus d'impôt au lux, alors d'ici là que les frontaliers reversent qque chose à la France, je pense qu'on a le temps car effectivement la convention est très ciblée sur les personnes autres que les "simples" frontaliers qui ne détiennent pas de biens immobiliers au lux, ne touchent pas de dividendes ou autres ...

Va t il y avoir du changement au Luxembourg?????

Ensuite, la rédaction même des nouveaux articles traduit une volonté de limiter les usages abusifs de la convention. Ainsi, outre la prise en compte des critères du modèle OCDE, l’article 4 de la Convention ajoute un critère à la notion de résident d’un État contractant. En effet, cette notion suppose désormais l’assujettissement de la personne considérée à l’impôt dans un des États. D’un point de vue purement français, ce n’est pas une nouveauté ; il était déjà établi, au regard de la jurisprudence récente (v. notamment, CE, 9 nov. 2015, n° 371132), que ceux qui sont exonérés de l’impôt ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la convention fiscale, à défaut d’éléments permettant de les qualifier de résidents. Étaient en l’espèce concernés les organismes de placement collectif. Ces derniers bénéficient néanmoins expressément de l’application de certaines dispositions (notamment relatives aux dividendes, aux intérêts) afin d’éviter une imposition trop lourde pour les investisseurs finaux.

 

S’agissant plus spécifiquement des personnes morales, la résidence est désormais caractérisée dans l’État où se situe le siège de direction effective. Ainsi, la société qui se limiterait à n’avoir que son siège statutaire dans un des États contractants, critère suffisant autrefois, ne pourra plus bénéficier de l’application de la Convention. Enfin, il est à noter que l’abus de Convention est expressément sanctionné : l’avantage conventionnel est exclu s’il apparaît que l’octroi de celui-ci est l’objet principal du montage (Conv., art. 28).

Et pour le particulier lambda?

Bonjour,

Le soucis que je vois avec cet article 22 c'est :

Comment indiquer les impôts que j'ai payé en 2018 au Luxembourg alors que je ne recevrai mon avis d'imposition définitif luxembourgeois (donc après déclaration fiscale au Luxembourg) qu'au mois de mars 2020 ?

En effet pour mes impôts 2016 je n'ai reçu l'avis définitif qu'en mars 2018 alors que ma déclaration a été envoyé en mai 2017, je n'ai toujours pas reçu mon avis définitif pour 2017 alors que ma déclaration a été envoyée en avril 2018.

Je ne vois vraiment pas comment cette nouvelle convention va être appliqué pour mon cas qui doit être celui de tous les couples de frontaliers mariés

https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/conventions/conv-neg/condi-lu-fr-signee20180320.pdf

Article 22: " Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortunepossédée par un résident de France qui est imposable au Luxembourg, conformément auxdispositions de la présente Convention, est également imposable en France.L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant del'impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôtne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou cettefortune.L'impôt payé au Luxembourg n'est pas déductible du revenu perçu ou de la fortunepossédée par le résident de France"

Je ne vois pas pourquoi vous vous affolez, moi comme je le lis, rien ne change ...

 

Article 22 1b)

Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n'est imposable qu'au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France.

=> Exemple: je suis célibataire et j'ai 100% de mes revenus, je ne suis imposable qu'au Luxembourg.

Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n'est imposable qu'au Luxembourg.

=> Alors en France, j'ai un crédit d'împot égal au montant de l'împot français. Par exemple, si j'aurai du payer 10.000€ d'impots en France avec un tel revenu, alors j'ai le droit d'un crédit d'împot en France de 10.000€

Le résident de France qui n'est pas effectivement soumis à l'impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d'impôt.

=> Par contre il faut bien sûr que ce revenu soit imposable au luxembourg pour bénéficier du crédit d'împot, sinon la présente convention ne peut s'appliquer.

 

Je lis de traviole ou quoi ?

et article 22 1a)

 

Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui est imposable au Luxembourg (sous-entendu, pas uniquement au Luxembourg), conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France.

=> Exemple, je suis celibataire résident Français, je gagne 60.000€ de revenu au Luxembourg (salaire) et 20.000 de revenus foncier en France (location maison), alors je suis imposable au Luxembourg et en France.

L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d' impôt égal au montant de l'impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou cette fortune.

=> En france, si pour 80.000€ de revenu j'aurais dû payer 15.000€ d'impots, alors la partie d'impots relative aux 60.000€ de revenus luxembourgeoise est un crédit d'impot. Si ce montant correspond à 12.000€ par exemple alors, les impots français ne seront réellement caculés que sur les 20.000€ de revenus fonciers, mais en tenant compte du revenu mondial de 80.000€, comme actuellement quoi, soit 15000€-12000€=3000€.

L'impôt payé au Luxembourg n'est pas déductible du revenu perçu ou de la fortune possédée par le résident de France.

=> Les revenus doivent être déclarés bruts (impots non déduits) sur la déclaration d'impots FR.

 

La aussi j'ai faux?

Et encore plus simple et comme le dit Stefbot, Article 14 paragraphe 1:

Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

 

Ce qui est assez parlant ...