Convention double imposition France - Lux  

Posté par: nadinama

 

Bonjour, il est vrai que la pression fiscale est très importante mais que vous avez le moyen de réaliser une déclaration d'impôt au Luxembourg pour bénéficier de nombreuses réductions permettant de diminuer votre revenu imposable.

Nous sommes une société de gestion de patrimoine et nos services sont dirigés dans ce domaine.

Vous pouvez nous contacter au 06 75 01 71 80. 

Cordialement,

Gilles

@Palain57

J'ai jamais entendu que l'on pouvait declarer les impots payes en France sur la declaration au Lux !

Pour un couple marié avec 2 enfants, ou l'un travaille en France et l'autre au Luxembourg, est ce que le divorce et le retour au concubinage n'est pas une solution ?

Moi non plus.

Posté par: Roberto2019

@Palain57

J'ai jamais entendu que l'on pouvait declarer les impots payes en France sur la declaration au Lux !

 

Moi non plus Roberto.

Posté par: ThanosEA

Pour un couple marié avec 2 enfants, ou l'un travaille en France et l'autre au Luxembourg, est ce que le divorce et le retour au concubinage n'est pas une solution ?

Rester en classe 1 et faire la déclaration par la suite pour récupérer.

La convention a été validée hier à l'assemblée Nationale. Moins de 20 participants. Dans l'indifférence la plus totale, même pas d'article dans les frontaliers (hormis ceux sur la convention déjà posté en Décembre et plut tôt en 2018). Un petit rappel ne ferait pas de mal.

On va encore se réveiller après coup et ça va toucher beaucoup de monde !

Je crains le pire , nous allons nous renvoyer dans un enfer fiscale a bein non nous y sommes déjà ? 

Du calme. Rien ne se passera dans la majorité des cas:ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS Article 22 b: "Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu'à Luxembourg.

Maintenant impots.gouv.fr:

Si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France, elle précise, selon la nature des revenus, la méthode de neutralisation de la double imposition au cas où ces revenus seraient également imposables dans le pays dans lequel ils trouvent leur source. Deux méthodes de neutralisation existent : neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère.

Donc si vous deviez payer 3000 EUR en FR vous auriez un crédit d'impôt de 3000 EUR donc 0 EUR. Si j'ai bien compris... car l'article 22b correspond au texte du code des impots français ci dessus.

Source:  https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere

Ma comprehension est la meme que BOBB04, ne cédons pas aux sirènes des prédicateurs de malheur, attendons d'en savoir plus ou contactons notre centre des impots pour nous renseigner

Bonjour à tous.

Quid des Luxembourgeois qui gardent une adresse fiscale au Luxembourg et dont la résidence principale (donc normalement fiscale car ils vivent sur le sol français toute l'année ) est en France ?

La déclaration d’impôt sur le revenu en France est elle faite ?

En cas de décès, la succession de ces résidents Français devrait normalement se faire en France, non ?

Y aurait il une façon de mamailler ?

Si oui, je suis preneur. Il n'y a pas de raison que certains en profitent, et d'autres non.

Magouille 57 c'est un jeu dangereux, vous avez tout à perdre 

Il s'agit de fraude fiscale 

Je vous le déconseil !

Pour avoir sa résidence fiscale au Luxembourg ou ailleurs bien que résidant en France il faut un statut spécial. Ce statut dépend d’une convention signée entre la France et les organismes internationaux genre OCDE, Les institutions Européenne, Les Nations unies, etc. Avoir une adresse au Luxembourg mais résider en France pour être taxé au Luxembourg, est illégal Si la résidence fiscale n’est pas dûment enregistrés par les autorités luxembourgeoises par rapport à un statut spécial tels que décrit ci-dessus. 

Bon ben comme le secteur en est plein, on va faire un peu de délation. Je vais aller faire un ptit tour du coté des impôts Français pour de plus amples renseignements.

Je ne vois pas pourquoi nos amis luxo se déclarent en résidence secondaire et vivent toute l'année en France, jouent au cadors avec les BM Jaguar etc..., ne respectent pas, pour certains, nos lois et oublient de se signaler au fisc Français.