Convention double imposition France - Lux  

@Xenesis: Concernant l'Article 22b:

"Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg"

Je ne le décrypte pas de la même manière que vous car la phrase dit que ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu. Cela veut dire que, pour annuler la double imposition, si vous deviez payer en plus disons 2000 EUR à la France, la France vous donnerait un crédit d'impôt équivalent à cette somme pour que l'impôt soit 0 EUR. En tout cas c'est mon analyse. Mais ce uniquement si 100% des salaires sont d'origines luxembourgeoise dans un foyer.  J'ai contacté le centre des impôts dont je dépend et l'inspecteur des impôts dans un premier mail m'a écrit qu'on devrait payer un différentiel. Dans mon deuxième mail j'ai à nouveau mis l'accent sur l'article 22b et il a répondu que la convention venait 'être signé et qu'il attendait  les modalités de mise en oeuvre de Bercy...En attendant j'ai écrit (avec bcp d'espoir d'être lu 🙂 ) à nos deux députés Isabelle Rauch et Xavier Paluszkiewicz... affaire à suivre

Après il faut voir quand on dit inscription du revenu LUX en France pour visibilité et revenu global effectif et ne pas forcement payer de l'impot dessus (car revenu exonéré) ; le texte est flou

je conseil à tout le monde de soutenir les démarches en vu d'explications et de faire part de vos craintes et angoisses aux députés suivants afin d'avoir des explications sur cette situation .

Dans l'espoir que cette histoire soit rapidement tirait au claire 

[email protected]

[email protected]

[email protected]

ensuite vous pouvez écrire à l'ogbl

--> frontaliers.francais@ogbl.lu.

la csl

-->csl@csl.lu . tout le monde cotise une fois pas an obligatoirement 

Je viens d'envoyer un courrier aux 3 députés csl ogbl etc. Frontalierlulu a raison. Il faut tous s'y mettre pour nous faire entendre....

Pour info 

Bonjour,

Madame la Députée Isabelle RAUCH accuse réception de votre message, dont elle a pris connaissance et vous remercie. Le principe général de cette convention est, précisément, d’éviter toute forme de double-imposition entre nos deux pays. Afin de pouvoir répondre de manière très précise et technique à vos questions, les services de Bercy ont été sollicités par Madame la Députée. Elle-même ou un membre de son équipe reviendront vers vous, dans les meilleurs délais, pour y donner suite.

Restant à votre écoute,

Sincères salutations

Florence CORNEO

Assistante de Mme Rauch

Députée de la Moselle

Top ! moi j'aie pas encore eu de réponse 😉

mais cette Député est vraiment à l'écoute et réagit rapidement aux doléances ! 

mais lui il doit savoir pourquoi il ne dit rien 

https://www.facebook.com/XavierPaluAN/

J’ai eu la même réponse de Mme Rauch. Au moins elle agit.

Sincèrement je ne la connais pas plus que cela mais elle est vachement à l'écoute des frontaliers ! Et cela mérite notre respect.

Voilà la réponse des impôts : 

Bonjour

D' après les informations en possession de nos services, cette nouvelle convention n' est pas encore définitivement ratifiée et n' entrerait en vigueur que pour l' imposition des revenus 2020 déclarés en 2021.Dans l' attente de la ratification définitive de cette convention, il n'est pas possible pour le moment de vous communiquer des informations plus précises.

Cordialement

Bon un petit répit. On aura le temps de s’organiser.  Une députée au moins est au courant au vu de la réponse que j’ai reçu de sa part. 

A suivre...

Analyse du Lcgb sur le sujet

https://lcgb.lu/2019/02/19/actualite-fiscale-lcgb-sollicite-ministre-finances-clarifications/

https://www.wort.lu/fr/luxembourg/non-les-frontaliers-ne-risquent-pas-gros-au-niveau-fiscal-5c6c0e1fda2cc1784e33e2d3

L'article en question du WORT est tout aussi approximatif et peu clair que l'article du fiscaliste villipendé.

Je me fierai plutot à la LCGB et à leur interprétation de l'article 22 B en ce qui concerne les salaires.

Par ailleurs, cet article du WORT oublie clairement un point: l'abondance de produits visant à défiscaliser au luxembourg. Si ce qu'ils relatent est exact (et je ne le pense pas) alors ce sont les assureurs qui vont criser. En effet, quel frontalier censé irait encore souscrire à des produits défiscalisants (avec des rendements médiocres et du capital bloqué pendant de nombreuses années) si c'est pour payer un différentiel complémentaire et que le fisc francais francais reprenne d'une main ce que le fisc luxembourgeois nous avait accordé de l'autre....

Des assureurs susceptibles de nous en dire plus ? Elles qui sont souvent prompte à utiliser ce site pour faire de la publicité, elles peuvent peut etre nous renseigner sur leur compréhension des tex

Et puis surtout, pourquoi ne devrait-on avoir le différentiel que dans un sens ?

Au nom de quoi doit-on payer plus d’impôts à la France si le Luxembourg est plus avantageux, mais ne rien recevoir de la France si le Luxembourg est plus désavantageux ? 

Etat voleur.