Convention double imposition France - Lux  

Bonjour,

pour ma part je maintiens ce que j'ai dit plus haut.

Ceux qui s'offusquent des "propos alarmistes tenus sur le forum" font référence à l'article 14 qui dit que les salaires ne sont imposables qu'au Luxembourg, relisez bien, c'était le cas de l'ancienne convention, dans la nouvelle ce n'est plus vrai...

J'aimerai avoir l'avis de quelqu'un qui suit la formation fiscale à l'ECG cette année, je sais que certains cours sont données par du personnel de l'

… de l'administration des contributions (pardon j'ai fait une fausse manip)

L'article 14 est clair, de plus le but de la convention c'est écrit en tout gros est d'éviter les doubles impositions, pas d'imposer un revenu dans deux pays.

Vous avez tout faux, je ne sais pas ou vous avez péché cette info, mais libre à vous de vous inquiéter pour rien cela n'est pas mon problème.

Suite à un bug d'affichage je re-poste mon commentaire:

Je joins ma pierre à l'édifice pour affirmer mon désaccord avec le fiscaliste alarmiste qui publie des articles sur ce site.

Son analyse se base sur, je cite "l’utilisation du singulier affecte l’adjectif « imposable » au résident de France et n’affecte pas l’adjectif au revenu reçu ou la fortune possédée."Pour moi c'est faux. En effet la langue française n'oblige pas à utiliser le pluriel avec "ou", on peut très bien utiliser le singulier.

Par ailleurs, je cite la convention :- "Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France." 

En aucun cas le mot "imposable" ne peut se référer au "résident de France". C'est vrai que la phrase porte à confusion, car d'une part l'utilisation du pluriel aurait été plus logique et d'autre part le terme "imposable" s'appliquant au résident dans la première partie de la phrase, il semblerait logique d'en déduire que l'expression "imposable en France" s'applique au résident et non au revenu.

Cela dit, remplacez "revenu ou fortune" par "voiture ou byciclette", juste pour faire un exemple. Cela donnerait "la voiture ou la byciclette possédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France". Franchement ou est la logique dans cette phrase ?? Aucun sens. Cela prouve bien que le mot imposable se réfère bien à la fortune ou au revenu et non au résident. CE QUI VEUT DIRE :- les revenus qui ne sont imposables QU'AU LUXEMBOURG (ce qui est le cas des salaires, selon l'article 14 de cette même convention) génère un CREDIT d'IMPOT égal à l'IMPOT FRANCAIS et donc ne GENERERAIT PAS DE SURPLUS D'IMPOT POUR LES SALAIRES

LUXEMBOURGEOIS. Cela ne changerait donc pratiquement rien à la situation actuelle (taux mondial).

La question qui se pose est plûtot celle des revenus non imposés au Lux comme les heures supp ou les tickets restaut, cf l'article sur les frontaliers avec l'analyse de Maitre Arnaud Freulet que je vous invite à relire.

pour Bibistik: je ne sors pas ces informations de nulle part, je vous rassure

source : https://lu.ambafrance.org/Convention-fiscale-franco-luxembourgeoise

je remets mes copier-coller de l'article 14:

sur ce lien version consolidée = l'actuelle version:

1. Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les traitements, salaires et autresrémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel s'exercel'activité personnelle source de ces revenus.

plus bas dans le lien, la version en attente de ratification:

1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

=> en tant que non résident au Luxembourg, exerçant un emploi au Luxembourg, je suis dans le 2e cas de figure de cet alinéa. Notez bien la disparition du "que" et c'est bien là mon problème… Cela signifie que les revenus d'emploi d'un non résident ne sont plus imposables uniquement dans l'Etat où est exercé l'emploi.

Si vous n'êtes toujours pas convaincus, ma foi je ne peux rien ajouter de plus, si ce n'est attendons le fin mot de cette histoire, l'avenir nous le dira.

ok donc vous m'envoyez un lien avec en tout gros écrit "Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions" et sous prétexte qu'un "que" disparait vous remettez en question le principe même de la convention...

En réalisté les revenus seront imposables au Lux et en France mais avec un crédit 'impot égal à l'impot francais. 

Vous n'avez pas du lire en entier mon 1er commentaire mais soit, je vous remets - encore - un copier coller:

ARTICLE 22 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui est imposable au Luxembourg, conformément aux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou cette fortune.

"En réalisté les revenus seront imposables au Lux et en France mais avec un crédit 'impot égal à l'impot francais. " : c'est faux, dans le cas où le revenu n'est pas imposable qu'au Luxembourg, le crédit d'impôt est égal à l'impôt luxembourgeois et non français.

Et oui, c'est bien ce petit mot, "que", qui fait toute la différence.

Melantche je pense que vous confondez salarié avec un contrat luxembourgeois exercant en france... cet article que vous citez a tout simplement pour but d'éviter du dumping social.

En revanche bienvenue à Bibi dans le clan des gens qui savent lire le francais.... heureusement que nous sommes plusieurs 😉

Merci coucoucestmoi

Melantche : a) et b) commencent ainsi " le revenu reçu ou la fortune..."

Puis distinction entre "imposable au Luxembourg" et "imposable qu'au Luxembourg"

Effectivement le que a son importance, mais je confirme que les revenus de SALAIRES devraient entrer dans cette seconde catégorie càd imposables au Luxembourg uniquement. Pour moi donc le a) ne concerne pas les revenus salariaux qui répondent aux conditions cités au point 14 de la convention mais d'autres types de revenus.

L'absence de "QUE" dans l'article 14 est par ailleurs logique : la convention a changé, je vous l'accorde à 100%, à présent les revenus sont imposables au LUX ET en FRANCE,  mais selon le b) qui pour moi s'applique aux revenus salariaux, le crédit d'impôt accordé sur les revenus Lux sera du montant de l'impôt FR et non de l'impôt LUX donc aucun surplus d'impôt possible.

De plus veuillez regarder sur le site français :

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere

Il est notamment mentionné ceci : 

Mes différents revenus de source étrangère sont-ils imposables en France ?

Avant toute chose reportez-vous à la convention qui lie la France au pays de provenance des revenus pour savoir comment vous devez les déclarer en France. En l’absence de convention, les revenus sont imposables en France.

Mes traitements et salaires

Si la convention prévoit que le revenu est exonéré en France : déclarez le revenu pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.

Si la convention prévoit que le revenu est imposable en France : pour éviter une double imposition, un crédit d’impôt égal à l’impôt français s’applique le plus souvent.

Vous devez remplir les imprimés n° 2042 / 2042C et n°2047

Donc il est bien marqué que  "Si la convention prévoit que le revenu est imposable en France : pour éviter une double imposition, un crédit d’impôt égal à l’impôt français s’applique le plus souvent."

Cela confirme ce que je vous disais, le b) s'appliquera aux revenus Lux et donc pas de surplus d'impôt.

Espérant avoir rassuré bon nombre d'inquiets.

On est les champions

https://youtu.be/1Eerelco3nU