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Forum / Fiscalité

CSG-CRDS prélevée a la source - demande d'exoneration possible ?  

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Coucoucestmoi
15 Messages

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Il y a 4 ans   

Bonjour,

Concernant le remboursement des prélèvements sociaux de type CSG-CRDS hors prime de solidarité de 7.5% soit 17.2-7.5 = 9,7%, si vous etes titulaires de contrats épargne (PEL/Assurance vie...etc), ces prélèvements sont effectués directement à la source.

Comment faire pour obtenir de la banque/de la société d'assurance qu'elle applique uniquement le taux dont nous sommes redevables de 7.5% et non pas le taux plein de 17.2% ?

Certains se sont ils heurtés à cette problématique ?

Merci

Cordialement,


Anonymous
Anonyme

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Il y a 4 ans   

Oui, j’ai rencontré cette situation.

La banque ou société d’assurance retient d’office les prélèvements de type CSG-CRDS et ne peut pas déroger. Il appartient de faire la démarche  de remboursement auprès  du centre des impôts.

Il n’y a pas d’autres alternatives.


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xenesis
thionville | 1301 Messages

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Il y a 4 ans   

C'est faux. C'est à l'établissement payeur de faire le nécessaire.


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xenesis
thionville | 1301 Messages

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Il y a 4 ans   

http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2019-06/decret_2019_633_du_24062019_csg_crds.pdf

"« III. – Si l’établissement payeur a indûment prélevé une contribution, il restitue le trop-perçu à la personne titulaire du revenu, sur sa demande étayée de l’attestation visée au I, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit le dépôt de la demande de restitution. L’établissement payeur régularise cette opération sur la déclaration qu’il dépose au titre de la période couvrant la date de restitution du trop-perçu. La demande du titulaire des revenus est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la contribution a été indûment prélevée. "


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xenesis
thionville | 1301 Messages

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Il y a 4 ans   

Bon courage pour faire comprendre cela aux banques et assureurs car ils se renvoient la balle.

J'ai de mon côté réussi à obtenir que Boursorama Vie me rembourse les prélèvements sociaux du contrat d'assurance vie. Mais je n'ai pas encore vu l'argent soit disant restitué.