Bonjour à tous,
il semblerait qu'une décision favorable au remboursement ait été prise début avril par Bercy. J'ai lu ça sur un site frontalier franco-suiisse
En savez vous plus?
Cdlt
bonjour à tous
j'avais écrit aux impôts début mars pour un dépôt de dossier mi-décembre. Voilà la réponse en mars :
Votre réclamation a été transmise au service Contentieux de la Direction, seul compétent pour instruire votre demande ; je vous informe toutefois que la DGFIP a sollicité l'avis du Conseil d'Etat sur certains points. L'instruction de ce type de contentieux par la Direction est donc actuellement retardée dans l'attente de la production de cet avis par le Conseil d'Etat."
Effectivement sur un article, Bercy aurait signé le document d'exonération début avril. Je vais certainement bientôt relancer les impôts.
Il faut que la décision de la CE soit retranscrite dans le droit français et seulement là, l'administration fiscale pourra instruire les réclamations contentieuses.
Afin d'éviter de futures réclamations, il faut faire la déclaration des revenus de 2018 correctement pour les revenus du patrimoine.
pour cela lire cet article sur lesfrontaliers.lu/fiscalite/frontaliers-francais-comment-declarer-les-prelevements-sociaux-csg-crds/
Ils ne paieront pas.. Cette histoire c'est comme l'A31bis dans 20 ans on y sera encore.
Ils ont déjà payé pour 2014 et 2015. Et l'introduction d'une case dans la déclaration d'impôt cette année montre qu'ils se sont rendus à l'évidence : mieux vaut percevoir 7,5% au lieu de 17,2% que 2%...