Bonjour,
La loi n'a pas encore été votée au Luxembourg.
La directive européenne est la suivante:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021L0514&from=FR
Voir dans l'Annexe V:
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4)
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Le terme “Vendeur exclu” désigne tout Vendeur:
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a)
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qui est une Entité publique;
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b)
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qui est une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une Entité liée à une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé;
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c)
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qui est une Entité pour laquelle l’Opérateur de la Plateforme a facilité, au moyen de la location de biens immobiliers, plus de 2 000 Activités concernées en lien avec un Lot au cours de la Période de déclaration; ou
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d)
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pour lequel l’Opérateur de Plateforme a facilité, au moyen de la vente de Biens, moins de 30 Activités concernées, pour lesquelles le montant total de la Contrepartie versée ou créditée n’a pas dépassé 2 000 EUR au cours de la Période de déclaration.
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Donc si vous avez moins de 30 transactions "déclarables" (voir définition dans la directive) et pour lesquelles le montant n'a pas excédé au total 2.000€ alors l'opérateur de plateforme ne vous déclarera pas au fisc luxembourgeois et ces données ne seront par conséquent pas échangées avec votre pays de résidence fiscale.
A savoir que ces obligations s'appliquent aux Opérateurs de plateforme (site webs par lesquels vous vendez).
Cette future loi ne change rien à vos obligations de déclarations en tant que contribuable luxembourgeois et/ou Français ou Belge ...
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