Bonjour,
Contrairement à ce qui a été dit dans la presse, il n'y a pas eu de "retour à la méthode d’exemption" lors de la signature de l'avenant à la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg fin 2019.
Les revenus salariés luxembourgeois des résidents fiscaux français sont désormais taxés en France avec les autres revenus du foyer fiscal. La double imposition est ensuite éliminée par l'imputation d'un "crédit d'impôt français équivalent" pour la part des revenus luxembourgeois. Celui-ci vient réduire l'impôt français calculé sur l'ensemble des revenus mondiaux du foyer fiscal.
Avant l'impôt français n'était calculé que sur les revenus français après application du taux mondial. Lorsque les revenus français étaient faibles, le foyer fiscal bénéficiait du dispositif de la "décote". Puisque désormais l'ensemble des revenus mondiaux servent à calculer l'impôt français, un grand nombre de frontaliers dans ce cas vont perdre cet avantage (700€/an en moyenne...)
De plus, le montant à déclarer pour les salaires luxembourgeois ne tient plus compte de l'impôt payé au Luxembourg. Mécaniquement, le revenu fiscal de référence (RFR) va fortement augmenter, notamment pour les célibataires et les couples pacsés
Le RFR sert à déterminer l'éligibilité aux aides sociales et aussi à l'exonération totale ou partielle de la taxe foncière
Pour savoir ce que cela donne, ne comptez pas sur le simulateur en ligne ou au calcul présenté à la fin de la déclaration en ligne car ceux-ci ne sont pas possibles avec ces nouvelles modalités déclaratives...
La surprise n'aura pas lieu avant cet automne à la réception de l'avis d'imposition. En effet, les déclarations avec annexe 2047 et case 8TK doivent faire l'objet d'un traitement manuel par les services d'imposition des particuliers dont le foyer fiscal dépend... qui pourra à l'occasion vérifier d'autres points comme, par exemple, la bonne déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie/vieillesse au Luxembourg...
Cordialement,
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anum - assistance administrative à domicile - spécialiste de la fiscalité France/Luxembourg
Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 10 ans
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