Bonjour à tous , je rencontre un problème pour ma prochaine déclaration d'impôts . Pacsé depuis 2014 , je demandais chaque année l'imposition collective . Ma partenaire étant décédée en Septembre 2022 , qu'en est il de ma prochaine déclaration . Est ce que elle doit encore apparaître dessus tout en envoyant un certificat de décès , est ce que je peux encore demander l'imposition collective de janvier à septembre , bref comment faire . Merci pour vos réponses
Vous faites comme d'habitude. ils calculerons au prorata selon la date du décès dans le certificat de décès.
Mes condoléances.
merci beaucoup
Bonjour , je reviens vers vous car j'ai trouvé ceci:
source : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/famille/deces-disparition/deces-proche/fiscalite-deces.html
Le partenaire survivant ne peut pas demander à être imposé collectivement l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin pour cause de décès. Il peut sous certaines conditions, déposer une déclaration d’impôt et y déclarer ses propres revenus.
L’année au cours de laquelle le partenariat prend fin, le partenaire survivant qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.
J'avoue que je ne sais plus trop quoi faire
Merci pour vos réponses
Ah bon ? :/ Et bien si c'est le cas c'est une discrimination avec les couples marié qui en plus conservent la classe 2 pendant 3 ans
C'était aussi ma pensée , merci encore
En toute logique l’année du décès le partenariat prend fin (de facto) puis vous bénéficiez de la classe 2 pendant 3 ans après l’année du décès.
C’est similaire à un divorce.
Ah bon ? :/ Et bien si c'est le cas c'est une discrimination avec les couples marié qui en plus conservent la classe 2 pendant 3 ans
C'est surtout le "contribuables non résident" qui est discriminatoire...
Bonjour , justement non , j'ai appelé les impôts lundi et il m'ont bien dit que le pacs ayant cessé , je pouvais faire une déclaration mais je ne devais pas m'attendre à un remboursement , même au prorata . Les 3 ans que vous citez c'est seulement pour les couples mariés . Bonne soirée
C'est quand même bizarre car au niveau de la législation le partenariat à le même effet que les couples mariés.. pourquoi cette différence de traitement ? Je me demande si on ne peut pas saisir la CJUE
petites annonces
forum
communauté
Jeux concours(1)
Messagerie
voir mon profil
paramètre du compte
se déconnecter
