Déclaration impôts et décès partenaire  

Vous faites comme d'habitude. ils calculerons au prorata selon la date du décès dans le certificat de décès.

Mes condoléances. 

merci beaucoup

Bonjour , je reviens vers vous car j'ai trouvé ceci:

source  : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/famille/deces-disparition/deces-proche/fiscalite-deces.html

IMPLICATIONS EN CAS DE DÉCÈS DU CONJOINT OU DU PARTENAIRE POUR LES CONTRIBUABLES NON RÉSIDENTS

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Pour les contribuables vivant en partenariat

Le partenaire survivant ne peut pas demander à être imposé collectivement l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin pour cause de décès. Il peut sous certaines conditions, déposer une déclaration d’impôt et y déclarer ses propres revenus.

L’année au cours de laquelle le partenariat prend fin, le partenaire survivant qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.

J'avoue que je ne sais plus trop quoi faire 

Merci pour vos réponses

Ah bon ? :/ Et bien si c'est le cas c'est une discrimination avec les couples marié qui en plus conservent la classe 2 pendant 3 ans

C'était aussi ma pensée , merci encore

En toute logique l’année du décès le partenariat prend fin (de facto) puis vous bénéficiez de la classe 2 pendant 3 ans après l’année du décès.

C’est similaire à un divorce.

Posté par: xenesis

Ah bon ? :/ Et bien si c'est le cas c'est une discrimination avec les couples marié qui en plus conservent la classe 2 pendant 3 ans

C'est surtout le "contribuables non résident" qui est discriminatoire...

Bonjour , justement non , j'ai appelé les impôts lundi et il m'ont bien dit que le pacs ayant cessé , je pouvais faire une déclaration mais je ne devais pas m'attendre à un remboursement , même au prorata . Les 3 ans que vous citez c'est seulement pour les couples mariés . Bonne soirée

C'est quand même bizarre car au niveau de la législation le partenariat à le même effet que les couples mariés.. pourquoi cette différence de traitement ? Je me demande si on ne peut pas saisir la CJUE