Déclarer PACS Français au Luxembourg  

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/installation-demenagement-luxembourg/arrivee/inscription-partenariat-etranger.html

PIÈCES JOINTES

Afin de garantir l’authenticité des documents produits et afin de permettre au service du Répertoire Civil de vérifier si les conditions sont remplies, les partenaires sont tenus de produire les pièces et informations suivantes :

• la déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat (la dénomination exacte de ce document peut varier d’un pays à l’autre). Ce document doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature ;

• des copies intégrales récentes de moins de 3 mois des actes de naissance des 2 partenaires établis par la commune de leur lieu de naissance ;
• pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne et les ressortissants de l’Espace économique européen: une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des 2 partenaires ;
• pour les ressortissants de pays tiers: une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour de plus de 3 mois. Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne vaut pas résidence légale ;
• une adresse commune à laquelle le Répertoire Civil pourra envoyer l’attestation de partenariat.

Dans tous les cas, le document d’identité doit être en cours de validité. La demande, accompagnée des pièces justificatives, peut :

• être envoyée au répertoire civil ou;
• être remise au service du Répertoire Civil pendant les heures d’ouverture au public.

Si toutes les pièces requises sont versées et si le partenariat remplit les conditions pour être assimilé au partenariat déclaré luxembourgeois, le Répertoire Civil adresse aux partenaires une attestation de partenariat. Cette attestation renseigne la date d’inscription du partenariat au Répertoire Civil.

Pour les pièces justificatives, le plus chiant est d'avoir la convention de pacs apostillées par la cours d'appel de Metz. Le reste est banal et s'obtient facilement et rapidement.

J'ai fait la procédure il n'y a pas si longtemps et il a fallu 2 mois après envoi au service du répertoire civil pour avoir la confirmation de l'inscription de mon PACS.

A noter que l'inscription du PACS au répertoire civil permet le versement d'une pension de survie si jamais un des deux venait  à disparaitre:

https://www.cnap.lu/les-pensions/pension-de-survie/la-pension-de-survie/

Bon courage

Bonjour, 

désolé pour le déterrage de dossier, mais comment faire pour faire "apostiller" le convention de pacs par la cour d'appel de Metz. 

Car aucune administration contactée (mairie du lieu de résidence, tribunal où je me suis pacsé jadis, etc.) n'accepte de me délivrer une attestation de PACS avec une date actuelle.

Bien cordialement

Bonjour,

Pour justifier un PACS, il est possible de le faire avec un extrait intégral d'acte de naissance. Le PACS y est toujours mentionné en marge

Cordialement,

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anum - assistance administrative à domicile - spécialiste de la fiscalité France/Luxembourg

Fiscaliste diplômé indépendant au service des frontaliers depuis plus de 14 ans

https://www.anum.fr/assistAdmin.html

Bonjour, merci de votre retour.

Oui, c'est ce que toutes les administrations françaises m'ont dit. Mais l'administration luxembourgeoise n'en veut pas. Elle veut absolument ce certificat. C'est le seul document qui me manque.

Bien cordialement

Rémy

Et passer par un notaire ?