Déduction fiscale épargne-logement - attribution avant 10ans - les impots me réclament de les rembourser  

Affectation des moyens découlant des contrats d’épargne-logement

Pour que les cotisations puissent être déduites comme dépenses spéciales, les moyens provenant des contrats d’épargne-logements doivent être utilisés à l’une des fins ci-après :

1. la construction ou l'acquisition, l’entretien, la réparation ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisé par le propriétaire pour ses besoins personnels d'habitation;

. Imposition rectificative

Donne lieu à imposition rectificative des années concernées,

• la résiliation du contrat d'épargne-logement pendant la période d'épargne

  La résiliation du contrat d’épargne-logement endéans une période de 10 ans à partir de son souscription, sous réserve des exceptions énumérées ci-dessous, enlève aux cotisations antérieurement déduites leur caractère déductible et donne lieu à une imposition rectificative du contribuable.

   

• la non-affectation aux fins favorisées fiscalement des fonds attribués à l’échéance du contrat d’épargne-logement

  Une non-affectation se produit lorsque le contribuable emploie les fonds attribués à l'échéance du contrat à des fins autres que celles prévues sous le point « Affectation des moyens découlant des contrats d’épargne-logement » ci-dessus.

  N’est pas affectée à des fins favorisées fiscalement, à titre d'exemple, l’épargne utilisée pour l'acquisition d'une voiture ou d’un meuble; la construction ou l’acquisition en tout ou en partie d'un immeuble servant à des fins professionnelles ou à des fins de location.

  Une non-affectation est également à admettre lorsque le contribuable restitue à la caisse d'épargne-logement les fonds empruntés, parce que l'acquisition ou la construction immobilière projetée s'avère inexécutable.

   

• Circonstances ne donnant pas lieu à imposition rectificative

  Il est renoncé à l'imposition rectificative dans les hypothèses suivantes :

  • a) la résiliation du contrat est provoquée par le décès ou par l'incapacité de travail permanente de la personne ayant souscrit le contrat d'épargne-logement;
  • b) le contrat est résilié plus de 10 ans après sa souscription;
  • c) l’attribution des fonds a lieu plus de 10 ans après la souscription du contrat.

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/cotis-epargne-logement.html#:~:text=La%20r%C3%A9siliation%20du%20contrat%20 d'%C3%A9pargne%2Dlogement%20end%C3%A9ans%20une%20p%C3%A9riode,une%20imposition%20rectificative%20du%20contribuable.

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Bonjour,

J'étais un peu près dans la même situation il y a quelques années.

J'avais arrêté mon Wustenrot un peu avant la date, la somme était ok.

Une dame des contributions m'avait appelé et demandé si j'avais toujours mon Wustenrot. Elle m'avait demandé ce que j'avais fait avec l'argent. Comme j'avais acheté un bien immobilier (j'avais rempli "acquisitions et cessions de biens immobiliers"), je n'ai pas été pénalisée

Bon je viens de recevoir le décompte fiscale et je dois rembourser l'avantage fiscale rétroactivement des années précédente au motif que j’ai résilié avant 10 ans et ce malgré que j'ai bien fourni l'attestation qu'il s'agit bien d'une attribution et non d'une résiliation.

Bref j'ai l’impression que la personne qui s'occupe de mon dossier est d'une incompétence totale car en plus elle m'a radié mon matricule pour que je ne puisse plus bénéficier de l'avantage fiscale. Donc elle considère que je n'ai pas utilisé la somme pour ma résidence principale ce qui est totalement idiot puis que nous avons acheté notre maison au moment de l'attribution du PEL et qu'elle le sait très bien puisque nous avons déduis les frais de notaire et d'acquisition.

Je l’ai appelé pour lui signifier qu’elle était complètement à coté de la plaque et que bien évidemment nous avons utilisé l’épargne pour la maison et sa seule réponse fut « ce n’est pas à moi de deviner à quoi a servi les fonds » résultat je dois prouver que j’ai bien reçu les fonds en temps et heure puis qu’on les a utilisés pour la maison en fournissant les extraits bancaires, retracer les flux financiers (car les comptes ne sont pas les mêmes car on a pas fait le crédit dans notre banque) etc. Je nage en plein délire