Fiscalité BHW  

Je n'ai pas encore teste mais mon fiscaliste m'a dit de verser les fonds sur mon compte et de garder les justificatifs prouvant que les sommes ont ete affectees a des fins favorisees (logement personnel).

A noter que la circulaire suivante dit ce qu'il faut faire dans le cas ou les sommes ne sont pas affectees a des fins favorisees.

impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi17/lir111-3-2017-05-23.pdf

9.4. Communications à faire à l'Administration des contributions directes en cas derésiliation du contrat d'épargne-logement ou en cas d'utilisation des moyens ducontrat d'épargne-logement à des fins non favorisées fiscalement: Les contribuables sont tenus de signaler d'office à l'Administration des contributionsdirectes, dans le délai d'un mois à partir de sa survenance, toute opération qui conduitsoit à une résiliation de leur contrat d'épargne-logement endéans une périoden'excédant pas 10 ans à partir de sa conclusion, soit à un usage à des fins nonfavorisées fiscalement des moyens mis à leur disposition à l'échéance de leur contratd'épargne-logement.

Ok et en gros si après 10 ans le contrat est résilié et les fonds affectés a autre chose que le logement il n y a pas d impôt rectificatif mais le contribuable ne pourra plus rien déduire avec un nouveau contrat et ce de façon illimité.

Je n ai pas encore saisie la différence entre a la résiliation et l'échéance  après 10 ans. 

À l'échéance: Moment où le contribuable bénéficie de l'attribution de la somme globale d'épargne, lorsque la somme a atteint un certain seuil (habituellement 40% ou 50% du capital souscrit).  A noter que attribution ne veut pas forcément dire que la somme est effectivement versée au contribuable, ça veut dire que la somme  peut être versée.  En gros même si la somme est attribuée on peut ne rien retirer et continuer à verser des  primes.  Voir https://www.lesfrontaliers.lu/forum/fiscalite/plan-epargne-logement-deductible/#post-994529494

À la résiliation: On casse le contrat et on retire la somme d'épargne qui n'a pas été attribuée.

ok et si je comprend bien apres 10 ans en cas de résiliation a des fins non favorisés  je n aurais pas de redressement fiscal mais une interdiction définitive sans limitation de durée  de rouvrir un contrat d d'epargne et de faire déduire les primes et ce a titre individuel uniquement (cad que si je suis marie pacse ou avec des enfants le plafond de déductibilité est conservé mais je ne peux pas deduire de primes en mon nom)

Est ce bien exact ? 

Dans tous les cas (avant ou apres 10 ans, a l'echeance ou a la resiliation), une utilisation de l'epargne a des fins non-favorisees t'empeche a tout jamais de deduire les futures cotisations en ton nom.  Si le contrat est uniquement a ton nom et que tu utilises l'epargne a des fins non-favorisees et que tu as un autre contrat au nom des 2 conjoints, le maximum deductible (pour les 2 conjoints et enfants) pourrait etre reduit car tu ne peux normalement plus en beneficier, a verifier avec l'administration.

Ok mais sur le contrat, je peux l'utiliser sans me faire allumer après 10 ans. Je ne compte plus jamais resoucrire à ce genre de plan à l'avenir de toute manière, donc j'ai tout intérêt à utiliser les fonds comme je l'entends et pas forcement à l'affecter au rmb de mon crédit immo

En principe au bout de 10 ans tu peux faire ce que tu veux avec mais tu perdre l'éligibilité pour l'avenir pour ce produit. C'est ce que les impôts m'avaient répondus 

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/acquisition/aides-indirectes/epargne-logement.html