icon recherche
Forum / Fiscalité

Fiscalité BHW  

Illustration du profil de
xenesis
818 Messages

Hors ligne

Il y a 1 mois   

Hello

Est ce que quelqu'un sait comment se passe la déclaration / fiscalité d'un contrat épargne logement (type BHW) quand il est affecté au crédit immobilier ou dépenses la résidence principale ? Faut il directement faire verser les fonds à la banque pour remboursement anticipé ?

Faut il produire un justificatif pour l'administration des contributions sous quelle forme ?


Illustration du profil de
meme2
227 Messages

Hors ligne

Il y a 1 mois   

Je n'ai pas encore teste mais mon fiscaliste m'a dit de verser les fonds sur mon compte et de garder les justificatifs prouvant que les sommes ont ete affectees a des fins favorisees (logement personnel).

 

A noter que la circulaire suivante dit ce qu'il faut faire dans le cas ou les sommes ne sont pas affectees a des fins favorisees.

impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi17/lir111-3-2017-05-23.pdf

9.4. Communications à faire à l'Administration des contributions directes en cas derésiliation du contrat d'épargne-logement ou en cas d'utilisation des moyens ducontrat d'épargne-logement à des fins non favorisées fiscalement: Les contribuables sont tenus de signaler d'office à l'Administration des contributionsdirectes, dans le délai d'un mois à partir de sa survenance, toute opération qui conduitsoit à une résiliation de leur contrat d'épargne-logement endéans une périoden'excédant pas 10 ans à partir de sa conclusion, soit à un usage à des fins nonfavorisées fiscalement des moyens mis à leur disposition à l'échéance de leur contratd'épargne-logement.


Illustration du profil de
xenesis
818 Messages

Hors ligne

Il y a 1 mois   

Ok et en gros si après 10 ans le contrat est résilié et les fonds affectés a autre chose que le logement il n y a pas d impôt rectificatif mais le contribuable ne pourra plus rien déduire avec un nouveau contrat et ce de façon illimité.

Je n ai pas encore saisie la différence entre a la résiliation et l'échéance  après 10 ans. 


Illustration du profil de
meme2
227 Messages

Hors ligne

Il y a 4 semaines   

À l'échéance: Moment où le contribuable bénéficie de l'attribution de la somme globale d'épargne, lorsque la somme a atteint un certain seuil (habituellement 40% ou 50% du capital souscrit).  A noter que attribution ne veut pas forcément dire que la somme est effectivement versée au contribuable, ça veut dire que la somme  peut être versée.  En gros même si la somme est attribuée on peut ne rien retirer et continuer à verser des  primes.  Voir https://www.lesfrontaliers.lu/forum/fiscalite/plan-epargne-logement-deductible/#post-994529494

À la résiliation: On casse le contrat et on retire la somme d'épargne qui n'a pas été attribuée.


Illustration du profil de
xenesis
818 Messages

Hors ligne

Il y a 4 semaines   

ok et si je comprend bien apres 10 ans en cas de résiliation a des fins non favorisés  je n aurais pas de redressement fiscal mais une interdiction définitive sans limitation de durée  de rouvrir un contrat d d'epargne et de faire déduire les primes et ce a titre individuel uniquement (cad que si je suis marie pacse ou avec des enfants le plafond de déductibilité est conservé mais je ne peux pas deduire de primes en mon nom)

Est ce bien exact ? 


Illustration du profil de
meme2
227 Messages

Hors ligne

Il y a 4 semaines   

Dans tous les cas (avant ou apres 10 ans, a l'echeance ou a la resiliation), une utilisation de l'epargne a des fins non-favorisees t'empeche a tout jamais de deduire les futures cotisations en ton nom.  Si le contrat est uniquement a ton nom et que tu utilises l'epargne a des fins non-favorisees et que tu as un autre contrat au nom des 2 conjoints, le maximum deductible (pour les 2 conjoints et enfants) pourrait etre reduit car tu ne peux normalement plus en beneficier, a verifier avec l'administration.


Illustration du profil de
xenesis
818 Messages

Hors ligne

Il y a 4 semaines   

Ok mais sur le contrat, je peux l'utiliser sans me faire allumer après 10 ans. Je ne compte plus jamais resoucrire à ce genre de plan à l'avenir de toute manière, donc j'ai tout intérêt à utiliser les fonds comme je l'entends et pas forcement à l'affecter au rmb de mon crédit immo


Illustration du profil de
Frontalierlulu
191 Messages

Hors ligne

Il y a 4 semaines   

En principe au bout de 10 ans tu peux faire ce que tu veux avec mais tu perdre l'éligibilité pour l'avenir pour ce produit. C'est ce que les impôts m'avaient répondus 


Illustration du profil de