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Forum / Fiscalité

Interprétation de l’article 157ter LIR  

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Havelaar
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Il y a 2 mois   

Bonjour,

Situation d'un couple pacsé et résident en France (séparation des biens / pacs déclaré au Luxembourg) :

Lui perçoit un salaire de 8.000€/an en France.

Elle perçoit un salaire de 100.000€/an au Luxembourg.

Jusqu'ici, c'est elle qui remplit la condition de 90% de son revenu global imposable au Luxembourg et même aussi celle de moins de 13.000€ de son revenu net imposable hors Luxembourg pour leur demande d'assimilation aux contribuables luxembourgeois et l'application de la classe 2 par le fisc luxembourgeois (selon l'article 157ter de la loi sur l'IR luxembourgeoise).

Elle vient d'acheter deux grands appartements en France qu'elle veut mettre en location. Elle s'attend à des revenus locatifs brut d'au maximum 30.000€/an une fois les appartements rénovés et mis en location. Elle veut faire des travaux d'un montant d'un peu moins de 20% du prix d'achat des appartements et déduire leur montant étalé sur 5 ans de ses revenus locatifs afin de rester en dessous des 13.000€ de revenus nets non imposables au Luxembourg voir même créer un déficit foncier.

Mais, elle ne peut pas être certain que le montant des travaux ne dépasse pas 20% du prix d'achat des appartements (inflation oblige) et que le fisc luxembourgeois ne requalifie ces travaux en investissement. Si jamais c'était le cas, la déduction serait alors remplacée par un abattement annuel de 2% du prix des travaux et ces revenus nets issus de la location risquent de dépasser les 13.000€/an.

Pour être sûrs et certains de ne pas perdre l'assimilation à des contribuables luxembourgeois, il propose alors d'acheter quelques actions ou autre parts sociales dans des sociétés luxembourgeoises réputées de verser annuellement des dividendes afin de percevoir un tout petit revenu imposable au Luxembourg (selon l'article 10(2) de la convention de double imposition avec un prélèvement de 15% au Luxembourg). Ainsi, il deviendrait "contribuable non-résident" au Luxembourg et remplirait la condition de moins de 13.000€ de revenus nets non imposables au Luxembourg.

Est-ce possible ou faut-il un certain type de revenus imposables au Luxembourg ou un certain montant minimum afin de devenir "contribuable non résident" dans le sens de la loi sur l'IR luxembourgeoise ?


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Havelaar
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Il y a 2 mois   

Suite :

Si c'est possible, où trouvera-t-il de telles actions ou parts sociales ? Il les payerait volontiers  au prix fort vu que son réel intérêt n'est pas de faire une affaire, mais seulement de s'assurer qu'il perçoit un revenu imposable au Luxembourg.

Nous sommes à la recherche d'un conseil professionnel compétent en la matière et aussi disponible pour nous accompagner dans la structuration fiscale au Luxembourg et en France de ce projet de rénovation et de mise en location des appartements qui inclut - mais ne se limite pas - au remplissage des déclarations fiscales.

Merci beaucoup d'avance pour vos retours !


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xenesis
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Il y a 2 mois   

Simple question pourquoi ne pas faire une SCI ?


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xenesis
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Il y a 2 mois   

Je dis cela car la SCI à l'IS permettrait d'avoir des dividendes et que votre conjoint prenne des parts de la SCI et de ne prendre que le maximum requis (13 000 € de dividendes pour chacun, le reste étant à la SCI qui permettrait de financer l'emprunt).

Selon moi les 13 000 € s'entendent des revenus autre "indigènes" (immobilier, placements, etc)

https://www.objectif-rentier.fr/7-arguments-sci-is-societe-civile-immobilire-impot-societe/


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Havelaar
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Il y a 2 mois   

Bonjour, merci pour votre réponse et votre suggestion !

C'est un Pacs avec séparation des biens. Les deux appartements n'appartiennent qu'à elle seule. Il faudrait au moins deux personnes pour faire une SCI, non ? C'est aussi seulement elle qui paie pour les rénovations et perçoit le revenu lié à ses investissements. En plus, lui a peur de s'engager à contribuer aux éventuelles pertes de la SCI. Aussi, il est affilié à l'assurance sociale française et elle cherche à ne pas payer CSG et CRDS sur les loyers (seulement les 7,5% comme elle est affiliée à la sécu luxo).  

Peut-elle créer seule une SCI ? Faudrait-il que cette SCI soit immatriculée au Luxembourg ? Est-ce encore possible d'intercaler une société après signature du compromis de vente, mais avant la signature de l'acte notarié ?


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xenesis
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Il y a 2 mois   

Les personnes dans la SCI seront des associés il n'y a pas de règle spécifiques les statuts prévoient la quote part respective des associés

Il n'y a pas de prélèvements sociaux pour la société soumis à l'IS que quand on retire les dividendes.

Donc il suffit que vous ne retiriez chacun que 2x 13 000 € pour être sous le seuil et être assimilé en tant que résidents. Le reste reste dans la SCI mais peut servir pour payer les frais / l'emprunt etc.

Je vous invites à creuser cette voie: 

https://www.smartloc.fr/blog/fiscalite-sci-is-ir-flat-tax/#:~:text=Les%20pr%C3%A9l%C3%A8vements%20sont%20les%20suivants,de%20solidarit%C3%A9%20de%202%20%25).


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Havelaar
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Il y a 2 mois   

Merci pour ces explications supplémentaires Xenesis !

Mais, vous n'expliquez pas comment la SCI répond à nos besoins comme expliqués dans mes posts précédents. Surtout, existe-t-il une SCI unipersonnelle ? Je vous rappelle qu'une seule des deux partenaires investit dans l'immobilier locatif.

Si la SCI constitue effectivement une solution à l'ensemble de nos questions, je serais ravi de creuser la question. Mais si ce véhicule n'est pas adapté à notre situation et à nos besoin, je préfère qu'on revient à la question initiale pour peut-être trouver une réponse ou au moins identifier un professionnel compétent et disponible pour la fournir.

Merci !


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xenesis
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Il y a 2 mois   

Votre besoin et de ne pas dépasser les 13 000 € par partenaire de revenus indigènes pour continuer d'être assimilé fiscal au sens de la législation luxembourgeoise. L'idée de la SCI est de ne pas "toucher" une partie du loyer qui sera imposé comme une dividende et ce afin de rester sous ce seuil.


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Havelaar
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Il y a 2 mois   

Il suffit qu'un seul de partenaire remplit une seule des deux conditonsxde l'article 157ter LIR. Donc pas besoin que tous les deux gagnent chacun de son côté moins de 13.000€ net non imposables au Luxembourg. En relisant votre article de smartloc, la Sci avec IS semble pas adaptée, comme il y a de gros travaux dans les appartements. Aussi l'imposition n'est pas diminuée, mais seulement remis à plus tard. Enfin l'imposition de la plus-value à la revente semble enorme. Énfin, je voys répète qu'un des partenaires n'a aucun droit à des dividendes. Il ne participe pas au projet. J'avoue ne toujours pas comprendre ses bienfaits de la SCI pour notre situation...


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xenesis
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Il y a 2 mois   

Je ne comprend pas votre situation. Vous demandez une imposition collective par voie d'assiette via le pacs dans ce cas les deux contribuables doivent déclarer ensemble leurs revenus.

Les deux sont considérés comme des contribuables non-résidents ; de ce fait elle doit déclarer 100 000 € de revenus + 30 000 € de revenus indigènes BRUT - les charges imputables.

Comme ce sont des revenus net au sens du luxembourg il conviendrait de retirer également 30% + 7.5% de TMI de ce meme revenu. Si elle loue en micro foncier elle aura également un abattement de 30% sinon régime réel. 

et lui 8000 € de revenus indigènes

C'est exact ?


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ficanas
Dans le brouillard | 431 Messages

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Il y a 2 mois   

Et sinon, vu les revenus de Elle. Faire appel à un fiscaliste professionnel, c'est une option ?!


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Havelaar
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Il y a 2 mois   

@Xenesis : oui, exactement

@Ficanas : les cabinets que j'ai contacté jusqu'ici semblent tous surchargés. Les uns disent ouvertement qu'ils n'acceptent plus de nouveaux clients. Les autres promettent de nous recontacter sans aucune suite malgré nos relances. C'est bien pour ça que j'ai écris dans les messages précédents que nous sommes à la recherche d'aide d'un fiscaliste professionnel en espérant qu'il y en a un qui se manifeste ici...


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Havelaar
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Il y a 2 mois   

@Xenesis: je ne suis pas certain que "revenu net" dans ce contexte dans l'article 157ter veuille réellement dire qu'il "conviendrait de retirer également 30% + 7.5% de TMI de ce meme revenu". A ma connaissance, l'Impôt sur le revenu français ne fait pas partie des frais d'obtention au Luxembourg. En plus, avec du déficit foncier en France à cause des travaux, on ne paie pas forcément les 30% d'IR en France, non ?


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xenesis
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Il y a 2 mois   

Tout a fait vous paierez de l'impôt sur sur le reliquat restant après charges et travaux ou abatttement de 30%. Pour moi le revenu net s'entend net de charges et d'impôts sinon ça serait indiqué revenus imposables


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xenesis
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Il y a 2 mois   

J'ai pas exactement le même soucis que vous mais je suis dans une situation un peu similaire avec des scpi