Bonjour,
Situation d'un couple pacsé et résident en France (séparation des biens / pacs déclaré au Luxembourg) :
Lui perçoit un salaire de 8.000€/an en France.
Elle perçoit un salaire de 100.000€/an au Luxembourg.
Jusqu'ici, c'est elle qui remplit la condition de 90% de son revenu global imposable au Luxembourg et même aussi celle de moins de 13.000€ de son revenu net imposable hors Luxembourg pour leur demande d'assimilation aux contribuables luxembourgeois et l'application de la classe 2 par le fisc luxembourgeois (selon l'article 157ter de la loi sur l'IR luxembourgeoise).
Elle vient d'acheter deux grands appartements en France qu'elle veut mettre en location. Elle s'attend à des revenus locatifs brut d'au maximum 30.000€/an une fois les appartements rénovés et mis en location. Elle veut faire des travaux d'un montant d'un peu moins de 20% du prix d'achat des appartements et déduire leur montant étalé sur 5 ans de ses revenus locatifs afin de rester en dessous des 13.000€ de revenus nets non imposables au Luxembourg voir même créer un déficit foncier.
Mais, elle ne peut pas être certain que le montant des travaux ne dépasse pas 20% du prix d'achat des appartements (inflation oblige) et que le fisc luxembourgeois ne requalifie ces travaux en investissement. Si jamais c'était le cas, la déduction serait alors remplacée par un abattement annuel de 2% du prix des travaux et ces revenus nets issus de la location risquent de dépasser les 13.000€/an.
Pour être sûrs et certains de ne pas perdre l'assimilation à des contribuables luxembourgeois, il propose alors d'acheter quelques actions ou autre parts sociales dans des sociétés luxembourgeoises réputées de verser annuellement des dividendes afin de percevoir un tout petit revenu imposable au Luxembourg (selon l'article 10(2) de la convention de double imposition avec un prélèvement de 15% au Luxembourg). Ainsi, il deviendrait "contribuable non-résident" au Luxembourg et remplirait la condition de moins de 13.000€ de revenus nets non imposables au Luxembourg.
Est-ce possible ou faut-il un certain type de revenus imposables au Luxembourg ou un certain montant minimum afin de devenir "contribuable non résident" dans le sens de la loi sur l'IR luxembourgeoise ?