Louer son bien a son employeur et beneficier en tant qu'avantage nature  

Vous cherchez clairement à échapper à l’imposition ce qui par définition est une fraude. Je ne pense pas que ce soit l’objet du forum.

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Mon post a justement pour but de discuter et définir  la légalite ou non de ce concept. Pas dans une optique de fraude, mais d'optimisation d'un package de rémuneration. Si c'est légal c'est parfait, dans le cas contraire on cherchera d'autres alternatives.

Ainsi, si votre réponse est une affirmation de non-legalité (sur base de la loi et de vos connaissances), je vous remercie pour l'aide apportée ! Dans le cas contraire, j'attendrai le retour d'un membre dipsosant des compétences nécessaires.

Merci !

Vous avez essayé de bouquiner "l'optimisation fiscale pour les nuls"...

Parceque qu'est ce qui vous laisse à penser dans votre scénario que vous allez économiser des impôts ou des cotisations !

1 - vous allez avoir des revenus locatifs donc imposition supplémentaires ( et si en France cotisations sociales réduites)

2 - votre avantage en nature est réintégré pour cotisations sociales et impôt donc bénef 0.

3 - vous aurez beau vouloir gruger sur la valeur de Celui, c'est l'administration des impôts qui l'evalue et non pas le montant du loyer du bail qui compte ( sous évalué)

Posté par: Marc57100

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Mon post a justement pour but de discuter et définir  la légalite ou non de ce concept. Pas dans une optique de fraude, mais d'optimisation d'un package de rémuneration. Si c'est légal c'est parfait, dans le cas contraire on cherchera d'autres alternatives.

 

Ainsi, si votre réponse est une affirmation de non-legalité (sur base de la loi et de vos connaissances), je vous remercie pour l'aide apportée ! Dans le cas contraire, j'attendrai le retour d'un membre dipsosant des compétences nécessaires.

 

Merci !

 

 

Si on s'en tient à la réforme fiscale de 2017, la fraude fiscale peut être caractérisée par l’obtention par une personne pour elle-même ou au bénéfice d’une autre personne d’avantages fiscaux indus ou la réduction intentionnelle par celle-ci des rentrées fiscales.

L'intention est claire : manipuler un mécanisme pour réduire de façon non prévue une recette fiscale.

C'est de la fraude pure est simple, et comme indiqué par Ficanas, pas vraiment efficace.

Posté par: LeiweBoy

Posté par: Marc57100

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Mon post a justement pour but de discuter et définir  la légalite ou non de ce concept. Pas dans une optique de fraude, mais d'optimisation d'un package de rémuneration. Si c'est légal c'est parfait, dans le cas contraire on cherchera d'autres alternatives.

 

Ainsi, si votre réponse est une affirmation de non-legalité (sur base de la loi et de vos connaissances), je vous remercie pour l'aide apportée ! Dans le cas contraire, j'attendrai le retour d'un membre dipsosant des compétences nécessaires.

 

Merci !

 

 

Si on s'en tient à la réforme fiscale de 2017, la fraude fiscale peut être caractérisée par l’obtention par une personne pour elle-même ou au bénéfice d’une autre personne d’avantages fiscaux indus ou la réduction intentionnelle par celle-ci des rentrées fiscales.

L'intention est claire : manipuler un mécanisme pour réduire de façon non prévue une recette fiscale.

C'est de la fraude pure est simple, et comme indiqué par Ficanas, pas vraiment efficace.

Le but de la question de l'OP est pourtant clair, économiser des frais legalement par le biais d'un accord entre lui et son employeur, il faut arreter de crier à la fraude, je pense que si la démarche n'est pas légale, il ne le fera pas. Ce n'est pas illegal d'acheter de la nourriture en gros pour beneficier de rabais ou de faire son plein au luxembourg quand on habite à la frontiere, eviter un surcout n'est pas toujours de la fraude.

Comparer de l'achat de nourriture en gros à ... de la location d'un bien à soi même dans le but de créer un déficit artificiel / échapper à l'impôt / aux taxes, bravo. J'aurais pas osé cette cascade. 

J'ai essayé de donner des exemples afin d'illustrer mes propos, dans le but d'aider à la compréhension et de faire l'analogie avec l'economie d'un surcout, mais je crois que je n'ai pas encore assez simplifé pour certains ...

Ah bah effectivement, à vouloir trop simplifier on raconte des âneries.

Je vais reprendre votre analogie, un peu plus cohérente :

- Faire le plein au Luxembourg, quand vous y passer. C'est un comportement tout à fait légitime et légal

- Aller spécifiquement au Luxembourg pour aller faire le plein (et acheter des cigarettes). C'est toléré/autorisé dans la limite des traités Européens

- Proposer un service de revente de carburant que vous allez acheté au Luxembourg et revendez sur le sol français, c'est de la fraude.

La question initiale relève du dernier point, puisque le but est UNIQUEMENT (de tenterà d'échapper à l'impôt en jouant sur des (éventuels) flous et mécanismes détournés.

Bref, de toute manière la question a été adressée par Ficanas. Non seulement c'est non efficient fiscalement, mais en plus c'est clairement une fraude.