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Forum / Fiscalité

PACS Travailleur frontalier et français  

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ipom
France | 301 Messages

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Il y a 9 mois   

Xenesis, effectivement, mais il ne s'agit que d'un document a fournir lors de l'établissement de la déclaration d'impôts. En etant PACSé, tu es de toute facon obligé de faire une déclaration ... (contrairement aux couples mariés).

De plus, le congé extraordinaire est dû également si le PACS n'est pas déclaré au Luxembourg.

Pour la paperasse sur les actes administratifs, c'est uniquement valable si tu as validé sur myguichet.lu la reprise de tes informations pour l'auto remplissage des documents administratifs.


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xenesis
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Il y a 9 mois   

"De plus, le congé extraordinaire est dû également si le PACS n'est pas déclaré au Luxembourg."

Ce n'est pas marqué sur le site de guichet public en tout cas


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ipom
France | 301 Messages

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Il y a 9 mois   

Et bien je te le confirme, j'y ai eu droit sans avoir déclaré mon PACS au Luxembourg.


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xenesis
761 Messages

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Il y a 9 mois   

Okay, mais de toute façon quand tu as déclaré au lux ton partenariat, suffit de cocher la case "deja présenté en annexe" et tout roule :p


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ipom
France | 301 Messages

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Il y a 9 mois   

Tu as oublié un truc Xenesis, c'est que normalement on a le droit à une femme différente par pays !

C'est pour cela que j'habite près de Schengen 😎  😎 


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xenesis
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Il y a 9 mois   

lol  ok


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PaulMarlou
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Il y a 8 mois   

Je suis exactement dans la même situation, et suite à un appel au Bureau RTS des non résidents ce matin (00352 2475 2705) , la personne que j'ai eu au téléphone m'a confirmé que les non-résidents PACSé ne pourraient plus bénéficier d'une classe d'imposition 2 à partir de la déclaration de revenus 2018, contrairement au non-résidents mariés.

 

Djullin, pour la simulation de l’impôt français :  https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm

En renseignant les infos du PACS, + vos deux revenus (dont le votre dans la partie exonéré utilisé pour la calcul du taux). 

Et effectivement l’impôt FR est plus important.

Vu qu'il n'y a plus moyen de bénéficier d'une classe 2 en étant PACSé au Lux, ça coûte plus cher d'être PACSé (mais il faut prendre en considération les aspects fiscaux français concernant les succession / donation qui en fonction de vos perspectives futures peuvent justifier cette augmentation d’impôt) (et amoureuses  😉 ).

 

Bonne journée,

 


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sangeo
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Il y a 8 mois   

bonjour

 

je suis dans ton cas je suis pacsée en France , ta compagne payera des impôts que sur son propre salaire. Ton salaire apparaitra dans le revenu mondial pour déterminer des montants des taxes d'habitation et foncier si proprio. Par contre en déclarant le pacse elle obtiendra une part en plus.

toi par contre sur les impôts en france tu dois inscrire tes revenus dans un onglet revenus encaisser à l'étranger. mais tu dois inscrire sur papier libre tes frais kilométriques comme ta copine doit le faire ainsi que t repas 4.65 environ par jour travaillés cela va te diminuer le revenu mondial de référence. que tu dois reporter dans frais réels. J'espère que j'ai pu t'aider. Au plaisir


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sangeo
16 Messages

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Il y a 8 mois   

est ce plus interessant de se déclarer pacsé au Luxembourg et bénéficier de classe 2 ou de rester mon copain en classe 1a et moi 1? merci pour ceux qui sont comme moi


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UnFrontalier57
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Il y a 8 mois   

La classe 2 surtout s'il y a des déductions.

Pour ce qui est de la classe 2 plus attribués aux pacsés à partir de 2018 c'est incorrect.


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PaulMarlou
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Il y a 8 mois   

C'est pourtant ce que le bureau RTS non-résident ma dit (et re-dit) ce matin, vous pouvez leur demander directement : 00352 2475 2705  😀 

 

Bonne journée,


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Maddeuz
Sierck les Bains | France | 5 Messages

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Il y a 8 mois   

En effet plus de classe 2 pour les couples pacsés non résidents :

"

  1. La classe 2 comprend:
  2. a)  les personnes imposées collectivement en vertu des articles 3 ou 3bis,"

"

Art. 3bis.

1  Sont imposés collectivement, sur demande conjointe et à condition d’avoir partagé pendant toute l’année d’imposition un domicile ou une résidence commun

  1. a)  les partenaires résidents dont le partenariat a existé du début à la fin de l’année d’imposition;
  2. b)  les partenaires qui deviennent contribuables résidents au cours de l’année d’imposition lorsque le partenariat a existé du début à la fin de l’année d’imposition."

Ceux qui veulent de la lecture peuvent aller vérifier : 

https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/LIR/LIR2018.pdf


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PaulMarlou
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Il y a 8 mois   

Merci Maddeuz pour le texte de loi  😉 

Faut dire que les sites de conseils fiscaux ne sont pas tous à jour... y compris sur guichet.lu !


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UnFrontalier57
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Il y a 8 mois   

https://impotsdirects.public.lu/fr/salpens/fiche/classe_impot.html

Point 2


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PaulMarlou
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Il y a 8 mois   

UnFrontalier57 => seulement pour les résidents à partir de 2018 (même si j'avoue que ça mériterait d'être précisé, d'autant plus sur le site officiel du GDL... ) cf. le point 5 qui précise le statut particulier pour les non-résidents, mais mariés seulement.