PACS Travailleur frontalier et français  

Alors pour moi ce n'est pas clair. La loi stipule bien, dans le cadre du partenariat, que les personnes doivent être résidentes pour être imposées collectivement. Sur la page du Guichet.lu, les partenaires peuvent être non résidents mais assimilés résidents pour en bénéficier.

En effet, la communication officielle est ambiguë, j'aurai du coup tendance à me fier au texte de loi. En tout cas l'agent du bureau RTS était on ne peut plus clair : pas de classe 2 pour les PACS non-résident.

Est-ce qu'une autre source à l'ADM pourrait corroborer cette interprétation (qui semble correspondre à la loi) ou la démentir ?

*à l'ACD pardon...

http://www.fiduciaire-lpg.lu/fr/publications/fiscalité-personnelle/comment-établir-la-déclaration-d’impôt-au-luxembourg-questions#Classe%20 d'impôt

Encore une fois, le texte de loi et l'agent de l'ADC sont clairs, plus de classe 2 pour les PACS non résidents, bien qu'en contradiction avec ce qui est présenté sur différents sites (dont https://impotsdirects.public.lu...).

Moi aussi ça m’arrangerai que ça ne soit pas le cas  ? .

Où trouver une information fiable à ce sujet hormis auprès des services RTS non-résidents ? (à moins qu'ils vous aient donné un autre son de cloche ?)  

J'ai envoyé un message sur Guichet.lu avec cette question (car dans les faits je ne suis pas encore pacsée donc c'est juste du renseignement). On verra bien si j'ai une réponse.

En soi cela me paraîtrait logique que si des personnes non résidentes sont assimilées résidentes, elles puissent être imposées collectivement et de fait être classe 2.

Lorsque je consulte ce document ( https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/LIR/LIR2018.pdf) à l'article 3, je ne trouve pas de référence non plus au sujet des époux non résidents qui auraient droit à l'imposition collective. Les seuls époux dont il est question dans cet article sont les époux résidents.

Je lis par ailleurs à l'article 157 bis : "Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d’impôt 1". Donc même les époux non résidents passent obligatoirement en classe 1 ?

Classe 2

• Personnes imposées collectivement (pacs ou mariage),
• Personnes veuves dont le conjoint est mort depuis moins de 3 ans,
• Personnes séparées ou divorcées au cours des 3 années précédant l'année d'imposition.

@Maddeuz : avez-vous reçu une réponse de l'ACD ? Je vais tenter de les joindre de nouveau de mon côté, ne serait-ce que pour me faire confirmer que le site guichet.lu n'est pas à jour...

Une remarque cependant : hormis l'imposition de classe 2 , les couples non résidents pacsé peuvent malgré tout bénéficier des éventuelles augmentations de plafond de déduction d’impôts (intérêts d'emprunt, etc.) permises par la prise en compte de 2 personnes au sien du foyer.

Vous vous inquietez pour rien page 179 ! 

"Les partenaires non résidents, dont les revenus indigènes sont imposésconformément aux dispositions de l’alinéa 1er, première phrase, dont lepartenariat a existé du début à la fin de l’année d’imposition et qui ont partagépendant cette période un domicile ou une résidence commun sont, sur demandeconjointe, imposés collectivement. Les dispositions du présent article applicablesen cas d’imposition collective des époux sont également applicables dans lesmêmes conditions en cas d’imposition collective des partenaires."

Voilà 🙂 !

En revanche est ce que quelqu'un peut m'aider pour la détermination de l'impôt pour le contribuable ayant des revenus français.

J'ai eu effectivement la réponse ! Un vrai pavé qui est très bien résumé par le message de Xenesis. Pour ceux qui le souhaitent je peux transmettre l'explication complète du cas de non résidents français pacsés avec revenus exclusivement luxembourgeois, avec les formulaires à remplir et tout mais ce n'est pas trop le sujet ici.

Franchement j'encourage les personnes à poser leurs questions au HelpDesk du Guichet qui est réactif et complet dans ses réponses. 

Merci Maddeuz et Xenesis pour les infos !

Je serai intéressé de connaître les détails, histoire de comprendre ce que j'ai mal compris ou interprèté de ce que m'a dit l'agent du bureau RTS.

Merci pour les démarches en tout cas ? 

Pour moi même si le frontalier à des revenus exogènes, il n'y a pas de différence s'il peut être assimilé aux résidents en respectant les règles d'assimilation. Il ne peut y avoir de changement sur ce point car cela créerait une forte inégalité de traitement entre résidents et non résidents.

Posté par: PaulMarlou

Merci Maddeuz et Xenesis pour les infos !

Je serai intéressé de connaître les détails, histoire de comprendre ce que j'ai mal compris ou interprèté de ce que m'a dit l'agent du bureau RTS.

 

Merci pour les démarches en tout cas ? 

Même chose pour moi.

@ Maddeuz : pouvez-vous poster ici la réponse (même très longue) que vous avez reçue ? Merci.

Mail reçu :

"Veuillez noter que le portail ‘Guichet.lu’ est un organisme chargé d’informer les citoyens sur les démarches administratives et de les rediriger vers les administrations compétentes de l’Etat luxembourgeois.

En matière d'impôts directs luxembourgeois, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

L'imposition collective des contribuables résidents ou non résidents liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger a uniquement lieu après la fin de l'année, par voie d'assiette, sur demande conjointe, en remplissant la déclaration de l'impôt sur le revenu, modèle 100, joignant la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1^re fois pour l’année d’imposition concernée.

Le partenariat doit avoir existé du début à la fin de l’année d’imposition du 1.1. au 31.12. et les partenaires doivent avoir partagé pendant cette période un domicile ou une résidence commun ( http://www.impotsdirects.public.lu/az/p/partenariat/index.html ).

Les partenaires résidents ou non résidents qui optent pour être imposés collectivement bénéficient du même traitement fiscal que celui réservé aux couples mariés. Ils sont soumis notamment aux dispositions fiscales suivantes :

• ils sont imposables collectivement sur l’ensemble de leurs revenus selon la classe d’impôt 2 ;
• ils bénéficient de déductions fiscales doublées applicables à certains types de dépenses par exemple, les intérêts débiteurs liés à un crédit personnel, les cotisations et primes d'assurances, les primes versées à un contrat d’assu rance de prévoyance-vieillesse ou les cotisations versées à des contrats d'épargne-logement, etc. ;
• ils bénéficient sous certaines conditions, d’un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement extra-professionnel.

Pour être imposés collectivement les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

• les partenaires sont imposables au Luxembourg du chef d’au moins 90% du total de leurs revenus mondiaux indigènes et étrangers (50% du total de leurs revenusprofessionnels pour les partenaires résidents belges). Le seuil de 90% peut être calculé par rapport à la situation individuelle des partenaires ;
• les partenaires optent pour un traitement fiscal équivalent aux contribuables résidents. Ce qui signifie qu’ils déclarent l’ensemble de leurs revenus luxembourgeois et étrangers et peuvent dès lors faire valoir l’intégralité des déductions fiscales attribuées aux résidents ;
• les partenaires peuvent demander l’imposition collective en cochant la case 301 page 3 du formulaire de la déclaration d’impôt et en y apposant leurs deux signatures ;
• les partenaires doivent avoir partagé le même domicile (ou résidence) pendant toute l’année d’imposition ;
• leur partenariat doit avoir existé pendant toute l’année d’imposition.

Si les partenaires n’optent pas pour une imposition collective, ils sont imposables individuellement sur leurs revenus.

Même s'il n'est pas nécessaire de faire enregistrer un partenariat étranger au Luxembourg pour des raisons fiscales, il est nécessaire de le faire pour des raisons de sécurité sociale, car pour toucher une pension de survie, le partenariat a dû être enregistré préalablement."