Peut-on déclarer séparément revenus pour éviter salaire universel pour couple pacsé FR ?  

Il faut noter également que depuis début 2018, la classe d’impôt 1a n’existe plus pour les contribuables mariés (non séparés ou non divorcés).

Si le contribuable demande une imposition collective en classe d’impôt 2, il est obligé de déclarer l’ensemble des revenus du ménage et de remplir une déclaration fiscale annuelle.

Le revenu étranger est exonéré au Luxembourg et il ne sert donc qu’à calculer le taux d’imposition à appliquer sur le revenu luxembourgeois imposable.

Si le contribuable a opté pour une imposition individuelle pure ou avec réallocation, chacun des 2 contribuables est obligé de déclarer l’ensemble de ses propres revenus.

Ils doivent remplir une déclaration fiscale annuelle.

Le revenu étranger est exonéré au Luxembourg et il ne sert donc qu’à calculer le taux d’imposition à appliquer sur le revenu luxembourgeois de chacun des 2 contribuables respectifs.

Le contribuable doit être assimilé fiscalement au résident, afin d’établir une déclaration fiscale annuelle.

Quelles sont les conditions d’assimilation ?

Le contribuable non-résident, doit avoir plus de 90 % de ses propres revenus qui proviennent du Luxembourg. On parle ici des revenus personnels du contribuable et non des revenus globaux du ménage.

Si en plus de ce revenu luxembourgeois, le contribuable perçoit personnellement d’autres revenus d’origine étrangère (France, Belgique, Allemagne), ce revenu étranger ne sera pas pris en compte pour déterminer ce seuil des 90% à condition que ce revenu étranger soit inférieur à 13 000 €.

Si le contribuable est amené à travailler pour le compte de son employeur luxembourgeois, en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, une partie de son revenu sera exonérée d’impôt au Grand- Duché, au prorata du nombre de jours prestés hors du territoire. Ces jours seront alors imposables dans le pays de résidence du contribuable (dès qu’il travaille plus de 24 jours à l’étranger pour un résident belge, plus de 29 jours pour un résident français à partir de cette année 2020 et plus de 20 jours pour un résident allemand).

Ce revenu exonéré au Luxembourg est alors considéré comme revenu imposable à l’étranger et entre donc dans le calcul des 90%. Pour ce calcul du seuil des 90 %, l’Administration des contributions ne tient pas compte des revenus étrangers si le nombre de ces jours prestés hors du Luxembourg est inférieur à 50 jours par an.

Enfin, le non-résident belge bénéficie d’un critère supplémentaire par rapport aux autres non-résidents : il peut être assimilé à un résident, si plus de 50% des revenus du ménage proviennent du Luxembourg.

Ce contribuable dispose donc avec 70 000 € de revenus luxembourgeois + 14 000 € de revenus étrangers soit une part de 80 % de revenus en provenance du Luxembourg.

Ce contribuable non-résident français ou allemand, ne peut donc pas être assimilé à un contribuable résident. Il ne peut donc pas être, imposé collectivement en classe 2 ni de manière individuelle pure ou avec réallocation.

Il sera tout simplement imposé à la source sur ses revenus suivant le barème de la classe 1 et ne pourra jamais faire de déclaration fiscale annuelle ni bénéficier d’une quelconque déduction fiscale.

Si par contre ce contribuable non-résident est résident belge, il peut encore invoquer la dernière règle qui octroie la classe d’impôt 2 aussi uniquement aux contribuables non-résidents belges, si plus de 50 % des revenus du ménage proviennent du Luxembourg. Il y a donc dans notre cas ci-dessus 70 000 € de revenus qui proviennent du Luxembourg et 53 000 € de revenus provenant de l’étranger (25 000 + 28 000). Il pourra donc demander à être assimilé, et dans ce cas précis, imposé en classe 2. C’est la meilleure solution pour lui.

Sur demande conjointe et irrévocable, chaque contribuable peut demander à être imposé individuellement sur ses propres revenus imposables luxembourgeois avec application du barème des impôts de la classe 1. Ceci est possible si et seulement si le contribuable répond à un des critères, vus ci-dessus, lui permettant d’être assimilé à un résident. Si par exemple deux contribuables travaillent tous les deux au Luxembourg, ils ont alors chacun un taux de retenue d’impôt distinct.

Si les deux contribuables du ménage travaillent au Luxembourg, chaque contribuable peut profiter de la moitié de l’abattement extra-professionnel (4 500 / 2), soit de 2 250 €. S’ils ont des enfants à charge, ils se verront aussi attribuer pour moitié, les modérations fiscales relatives à leurs enfants.

Toutes les majorations pour dépenses spéciales déductibles ou autres frais d’obtention déductibles (intérêts d’emprunt immobilier), sont majorées pour chaque contribuable à raison de 50 % pour chaque enfant.

Ces contribuables peuvent alors remplir une seule déclaration fiscale, en respectant bien dans ce document de déclaration fiscale annuelle (doc 100 F) les colonnes de chaque contribuable.

Ils sont imposés individuellement sur leurs revenus respectifs, et peuvent déduire chacun leurs propres dépenses spéciales, charges extraordinaires et autres déductions. Ils peuvent aussi reprendre chacun 50 % des dépenses spéciales, charges extraordinaires et autres déductions communes.

S’ils ont des revenus étrangers, ceux-ci doivent également être renseignés pour le calcul du taux moyen d’impôt à appliquer sur leurs revenus luxembourgeois imposables respectifs.

EXEMPLE : Un couple marié, avec 3 enfants