Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter ?  

w ww.rfi.fr/emission/20190511-le-conseil-etat-faveur-expatries-francais-europe

w ww.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-04-16/423586"En ce qui concerne les :-contributions affectées au fonds de solidarité vieillesse :-l'allocation de solidarité aux personnes âgées ...entre ainsi dans le champ d'application du règlement du 29 avril 2004.-les compensations versées dans les conditions prévues à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale par le fonds de solidarité vieillesse ...doivent par suite être regardées comme entrant dans [le ] champ d'application du règlement du [29 avril 2004].-contributions affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale : ... Elles relèvent par conséquent du champ d'application du règlement du 29 avril 2004.-contributions sociales affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie .... elèvent par conséquent du champ d'application [du] règlement [du 29 avril 2004]."

Cette histoire dure depuis le début des années 2000! Ils vont faire durer le plaisir encore 10 ou 20ans..

Le lien vers l'article de départ qui renvoie vers l'arrêt du Conseil d'Etat :

W ww.lexplicite.fr/prelevements-sociaux-le-conseil-detat-met-un-point-final-a-la-saga-de-ruyter/

" arrêt du 16 avril 2019 :

Il confirme que, malgré le changement d’affectation de ces prélèvements par la loi de [censored] de la sécurité sociale pour 2018, l’assujettissement des personnes résidentes ou non de France et relevant d’un régime européen ou suisse de sécurité sociale est contraire au règlement européen de sécurité sociale. Il lève également le doute qui restait suite à un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 31 mai 2018, au sujet des contributions affectées à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en tirant les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui, le 14 mars 2019, avait rendu son jugement suite à la question préjudicielle posée par la cour d’appel de Nancy."

Et donc ? Un heureux dénouement ?

Je l'espère, j'ai posé une question sur le site des impôts (1ère réponse hors sujet, l'interlocutrice ne s'est pas donné la peine de lire l'article, prétendant que la question sur le FSV n'était pas encore tranchée et me citant le 14/03 alors que je lui parlaius d'un arrêt du 16/04....j'attends la réponse à mes commentaires....), je vous encourage à en faire de même.....Histoire de faire économiser à l'Etat, un peu d'intérêts de retard....

parlais...

Peut on espérer un remboursement de la CSG pour 2016? 2017 ET 2018

Le remboursement est prévu dans la foulée de l'inauguration de l'A31bis, vers 2047..

@Gondrule : tu as eu des nouvelles de ton côté ?

J'ai fait  2 messages sur ma messagerie  dans impots.gouv, en leur donnant le lien de l'article qui contient lui-même le lien vers  la décision du Conseil d'Etat du 16/04.

Au 1er message, la madame m'a répondu en me citant l'affaire Dreyer de mars 2019 (qui est cité dans la décision du 16/04, dans les considérants) "qui ne se prononce pas sur les prélèvements sociaux affectés au Fonds de Solidarité vieillesse et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dont l'examen est en cours par le Conseil d'Etat."

Manifestement, elle n'a pas lu ce que je lui ai envoyé, je lui ai répondu en citant la décision :

"En ce qui concerne les :-contributions affectées au fonds de solidarité vieillesse :

• l'allocation de solidarité aux personnes âgées ...entre ainsi dans le champ d'application du règlement du 29 avril 2004.
• les compensations versées dans les conditions prévues à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale par le fonds de solidarité vieillesse ...doivent par suite être regardées comme entrant dans [le ] champ d'application du règlement du [29 avril 2004].

-contributions affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale : ... Elles relèvent par conséquent du champ d'application du règlement du 29 avril 2004

-contributions sociales affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ....relèvent par conséquent du champ d'application [du] règlement [du 29 avril 2004]."

J'attends leur réponse à ce 2 ème message

Posté par: ninclud

Le remboursement est prévu dans la foulée de l'inauguration de l'A31bis, vers 2047..

En 2047 début d'aprés midi.

ah si tu avais un compte bancaire non déclaré tu aurais eu la bonne réponse c'est certain 😉 une amende de 1500 ,mais pour le reste ils ont du mal ...

Dernière nouvelle ....

le SIP de Metz n'est pas compétent et me renvoie au service des affaires juridiques de la DDFIP de Moselle qui me répondra. C'est pas encore gagné, cette affaire....