petites annonces
forum
communauté
Jeux concours(0)
Messagerie
voir mon profil
paramètre du compte
se déconnecter
c'est abusé ....
Il y a 5 ans
Il y a 5 ans
Salut frontalulu,
peut-être sauras tu me répondre : sais-tu, STP, comment sont calculés les intérêts de retard ?
Il y a 5 ans
Pour 2047, j'étais probablement trop.optimiste..
Il y a 5 ans
Du nouveau ?
Il y a 5 ans
C'est donc fini ?
Il y a 5 ans
Pour info:
Le traitement des réclamations concernant la mise en conformité des prélèvements sociaux dus depuis le 1er janvier 2016 ( jurisprudence "De Ruyter") est toujours suspendu afin d'assurer un traitement unifié et global de l'ensemble des contentieux portant sur la compatibilité des prélèvements sociaux avec le droit européen.
En effet, l'arrêt rendu le 14 mars 2019 dans l'affaire C372/18 Dreyer par la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative d'appel de NANCY ne prend position que sur les prélèvements sociaux affectés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie ( CNSA). Il ne se prononce pas sur les prélèvements sociaux affectés au Fonds de Solidarité vieillesse et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dont l'examen est en cours par le Conseil d'Etat.
En conséquence, votre demande concernant le remboursement des prélèvements sociaux est en attente d'instruction ; nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données.
Il y a 5 ans
(réponse du centre des impots de thionville)
Il y a 5 ans
Salut Xenesis,
Oui, ils t'ont fait la même réponse qu'à moi (voir mes messages précédents, page 1)....
La DDFIP n'a toujours pas répondu à ce jour....
Bref, ils nous baladent encore et encore....
Je crois que la seule chose à faire c'est un courrier en recommandé
Il y a 5 ans
avec accusé de réception....
Il y a 5 ans
Oui mais du coup le conseil d'état à rendu son verdict ou pas ?
Il y a 5 ans
Pour moi, ( voir un de mes derniers messages page 1....) c'est clair et je ne vois pas comment le Conseil d’État se déjugerait :
""En ce qui concerne les :-contributions affectées au fonds de solidarité vieillesse :
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées ...entre ainsi dans le champ d'application du règlement du 29 avril 2004.
- les compensations versées dans les conditions prévues à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale par le fonds de solidarité vieillesse ...doivent par suite être regardées comme entrant dans [le ] champ d'application du règlement du [29 avril 2004].
-contributions affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale : ... Elles relèvent par conséquent du champ d'application du règlement du 29 avril 2004
-contributions sociales affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ....relèvent par conséquent du champ d'application [du] règlement [du 29 avril 2004]."
Il y a 5 ans
arrêt du 16 avril 2019....C'est un verdict
Il y a 5 ans
J'ai relancé les services des impôts concernant ma demande de remboursement CSG CRDS effectuée en 2017...
Voici la réponse ....
on est pas rendu ... ? ?
Bonjour,
Le traitement des réclamations concernant la mise en conformité des prélèvements sociaux dus depuis le 1er janvier 2016 ( jurisprudence "De Ruyter") est toujours suspendu afin d'assurer un traitement unifié et global de l'ensemble des contentieux portant sur la compatibilité des prélèvements sociaux avec le droit européen.
En effet, l'arrêt rendu le 14 mars 2019 dans l'affaire C372/18 Dreyer par la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative d'appel de NANCY ne prend position que sur les prélèvements sociaux affectés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie ( CNSA). Il ne se prononce pas sur les prélèvements sociaux affectés au Fonds de Solidarité vieillesse et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dont l'examen est en cours par le Conseil d'Etat.
Par conséquent, votre demande concernant le remboursement des prélèvements sociaux est en attente d'instruction ; nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données.
Cordialement.
Il y a 5 ans
J'ai l'impression qu'ils se basent sur un ancien verdict, comme si les nouveaux arrêts n'influent en rien leur réponse. Peut être qu'il faut leur envoyer un A/R du coup..
Il y a 5 ans
Bonjour
J'ai eu aussi droit à la réponse toute faite ci-dessus. Ensuite, je leur ai envoyé la décision 422780 du 1er juillet 2019.
Ma demande est en attente de traitement de DGFIP
