Aux dernières nouvelles, mail des impôts du 25/07/2019 :

"Suite à la décision du Conseil d'Etat N° 422780 en date du 01/07/2019, nous sommes en attente des directives de la part de notre administration centrale."

Bonjour,

voici la réponse du 20.08.2019 (centre des impots Hayange) suite à ma demande (càd savoir où en était ma réclamation de décembre 2018 sur les années 2015-16-17))

"Bonjour,

Le traitement des réclamations concernant la mise en conformité des prélèvements sociaux dus depuis le 1er janvier 2016 ( jurisprudence "De Ruyter") est toujours suspendu afin d'assurer un traitement unifié et global de l'ensemble des contentieux portant sur la compatibilité des prélèvements sociaux avec le droit européen.

En effet, l'arrêt rendu le 14 mars 2019 dans l'affaire C372/18 Dreyer par la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative d'appel de NANCY ne prend position que sur les prélèvements sociaux affectés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie ( CNSA). Il ne se prononce pas sur les prélèvements sociaux affectés au Fonds de Solidarité vieillesse et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dont l'examen est en cours par le Conseil d'Etat.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données.

Cordialement."

J'attends les suites

Ils ne sont pas à jour voir post précédent..

Adrsssez-vous à vos députés et informez les de ces disfonctionnements , ils demanderont des explications à Bercy.

J'ai écrit à Isabelle Rauch pour ma part.. les impots continuent de faire comme si rien ne se passe

Je pensais effectivement à Mme. Rauch qui agit beaucoup pour les frontaliers.

Année blanche !?

Allez celle là elle est cadeau elle est pour vous !

?

https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/43633.html

À mon avis d'abord ils doivent plumer les frontaliers avec un compte étranger et ensuite ils rembourseront ? les autres.

J'ai écrit à la la député.. pas de réponse à ce jour.

J'ai écrit à M. Lioger, qui est mon député, après m'être trompé et avoir contacté M.Belhaddad, seul à avoir répondu par l'intermédiaire de son assistante parlementaire.

J'ai suggéré une question orale au gouvernement sur le sujet

J'ai aussi téléphoné au Républicain Lorrain dans l'espoir d'un article...

Bravo ! Il est évident que les frontaliers sont de plus en plus la variable d'ajustement pour encaisser...

Bravo ! Il est évident que les frontaliers sont de plus en plus la variable d'ajustement pour encaisser...

a croire que tout le monde s'en fou

Pour information j'ai demandé aux deux compagnies d'assurances l'arrêt des prélèvements sociaux vis à vis des justificatifs d'affiliations que j'ai transmis. Voici leur réponse

"Concernant la loi N°2018-1203 du 22 décembre 2018 de finan cement de la sécurité sociale pour 2019, dont vous faites état dans votre mail, voici la réponse apportée par notre service juridique:

La Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA) a nuancé le rôle des assureurs dans l'application de ces dispositions. En effet, la FFSA a considéré que l'assureur doit se limiter à produire les justificatifs quant aux prélèvements sociaux opérés sur les contrats. Charge donc au client de se rapprocher du centre des impôts muni de son relevé d'information annuel ainsi que des éventuels avenants de rachat permettant de justifier des prélèvements sociaux qu'il a acquittés."

Vous pouvez donc vous rendre sur votre accès client, vous trouverez les relevés des opérations sur lesquels vous avez eu des prélèvements sociaux et ensuite les transmettre à votre centre des impôts."

En gros ils ne font rien non plus et pas de nouvelle des impôts ou de Mme Rausch :'(

Faut-il saisir Bercy directement ? Je me le demande.

C'était sur que ça allait se passer comme ça...

D'un côté les banquiers qui ne veulent pas assumer l'exonération car en cas de litige, c'est eux qui seront responsable. De l'autre les impôts qui ne veulent pas gérer des tonnes de dossiers de remboursement chaque année ?