icon recherche
Forum / Fiscalité

Réclamation CRDS-CSG  

Illustration du profil de
perle2
8 Messages

Hors ligne

Il y a 2 années   

Bonjour,

Est-ce que nous pouvons introduire une réclamation pour les cotisations CRDS- CSG de 2016?

Même si il y a un changement de loi, je crois qu'il y a toujours "litige"


Répondre
Illustration du profil de
Illustration du profil de message_count_100
AssistanceNumerique
France | 463 Messages

Hors ligne

Il y a 2 années   

Bonjour,

L'administration refuse les demandes d'exonération au motif que la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine sert à financer des "prestations non contributives" et qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement CE 883/04 et que par conséquent, la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine ne peut être regradéé comme une contribution sociale.

Cela est faux.

La CSG/CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine des résidents français sert désormais à financer le Fonds de Solidarité Vieillesse et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Ces deux organismes financent respectivement les prestations de minimum vieillesse et d'allocation de solidarité aux personnes agées (art. 24 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015).

Or ces prestations font partie, selon le règlement 883/04, des "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" entrant dans le champ d'application du règlement selon l'article 3 paragraphe 3. Ces prestations relèvent de l'article 70 et sont expréssement mentionnée dans l'annexe X pour la France.

Cela veut dire que la CSG/CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine financent directement des prestations entrant dans le champ d'application du règlement. Ces sommes sont donc, selon la jurisprudence constante de la CJUE, des contributions sociales qui sont soumises au principe d'unicité de lieu de cotisation prévu par le règlement.

Ce faisant, les résidents français salariés au Luxembourg doivent donc cotiser exclusivement au CCSS au Luxembourg et doivent donc être exonérés du paiement de la CSG/CRDS sur l'ensemble de leur revenus, y compris ceux du patrimoine comme l'avait déjà dit la CJUE dans son arrêt du 26/02/2015 de Ruyter (en application du règlement 1408/71 remplacé aujourd'hui par le 883/04).

Il faut donc contester le refus de l'administration fiscale française qui est juridiquement erroné.

 


Répondre
8 Messages

Hors ligne

Il y a 2 années   

Bonjour,

Ma réclamation a été rejetée.

Ils m'écrivent que je peux faire recours devant le tribunal de Strasbourg.

Cela a t il un sens vu leur mauvaise foi ?

Merci


Répondre
Illustration du profil de message_count_100
AssistanceNumerique
France | 463 Messages

Hors ligne

Il y a 2 années   

Bien sûr,

Il défendent leurs intérêts et vous les vôtres...

C'est suite à des recours devant la justice administrative puis européenne que les contribuables voient au final leurs droits respectés.

 


Répondre
8 Messages

Hors ligne

Il y a 2 années   

Merci !

j'avoue qu'il faut que je motive, ils sont compliqués et vraiement pas corrects.

Réclamation faite sur Thionville, débouttée, ensuite Metz à nouveau débouttée.

M'en vais aller voir Strasbourg alors.

En parallèle, j'avais fait la démarche européenne mais pas reçu de retour (pour le moment)


Répondre
Illustration du profil de message_count_100
AssistanceNumerique
France | 463 Messages

Hors ligne

Il y a 2 années   

Bonjour,

Vous pourrez sasir la CJUE seulement après avoir épuisé toutes les voies de recours en France (cassation devant le Conseil d'Etat).

Cordialement,--Assistance Numérique - assistance fiscale France/Luxembourg à domicile pour les frontaliers (et les autres aussi... 😉 https://www.anum.fr/assistAdmin.html  


Répondre
Illustration du profil de message_count_100
stefbot
491 Messages

Hors ligne

Il y a 2 années   

dommage que les syndicats du Luxembourg qui a le plus grand flux de frontalier n'a pas sû se ratacher à la procédure des frontas suisse et allemand .


Répondre
Illustration du profil de
fr0nta
49 Messages

Hors ligne

Il y a 2 années   

Strasbourg, je viens de recevoir le mémoire en défense du FISC après 6 mois à peu près. Quelqu'un d'autre a reçu quelque chose du TA ?


Répondre
8 Messages

Hors ligne

Il y a 1 année   

Bonjour,

Ils remettent ca pour 2017. Je suppose que nous devons refaire toutes les procédures de réclamations ?

Merci


Répondre
Illustration du profil de message_count_100
stefbot
491 Messages

Hors ligne

Il y a 1 année   

Pour moi c'est fait


Répondre
8 Messages

Hors ligne

Il y a 1 année   

pour moi aussi maintenant, sur leur site. il faut aussi refaire au Tribunal ? ou attendre une quelconque réponse ?

 


Répondre
Illustration du profil de message_count_100
stefbot
491 Messages

Hors ligne

Il y a 1 année   

pour info étant donné que le dossier n'avance pas j'ai déposé plaintes auprès du médiateur de la commission 

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/atyourservice/couldhehelpyou.faces

j'ai eu un mail de confirmation et que dans les prochains jours j'allais avoir une réponse pour savoir si le dossier est recevable 

 

je pense que ce serait bien que tous les frontas fassent de même, alors n'hésitez pas

pour rappel toutes les démarches sont gratuites auprès de la commission et anonyme

 


Répondre
Illustration du profil de
jerry57
70 Messages

Hors ligne

Il y a 1 année   

Hello,

J'ai ecris egalement aux impôts qui ont accusé reception de ma reclamation et m'ont averti qu'elle a  été transmise au service comptétent à Metz, c'était il y a plus d'un mois.. j'attends encore un peu et je fais comme vous. Merci du tuyau.

 


Répondre
Illustration du profil de
jerry57
70 Messages

Hors ligne

Il y a 1 année   

Hello ,

Je me suis inscrit sur le site du mediateur et je bloque à la premire page du dépot de plainte 😉 : 

vers quel institution ou quel organe de l'Union européenne (l'UE) porte votre plainte ..

pourriez vous m'aiguiller ?

sorry pour la longueur du message ...

merci


Répondre