Réclamation CSG / RDS  

justement on peut récupérer la CSG-CRDS que l'on a payé sur nos revenus fonciers (c'est un peu là tout l'intérêt de la chose...).

Voir article :  https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/frontaliers-francais-comment-recuperer-la-csg-crds/

Bonjour,

Après avoir déposé mon dossier début décembre pour 2016-17, je viens de relancer le centre des împôts, voici la réponse : je vous informe que le traitemant des réclamations et des contentieux juridictionnels concernant la mise en conformité des prélèvements sociaux dus depuis le 1er janvier 2016(suite jurisprudence De Ruyter)a été suspendu suite à l'arrêt rendu par la CCA de Nancy le 31 mai 2018 dans l'attente d'une décision définitive sur ce sujet.Nous ne manquerons pas de vous tenir informé....

Est-ce que d'autres personnes sont dans ce cas ?

(j'ai perçu un remboursement pour 2011-12.)

Oui le CUAJE deMetz m'a dis que les dossiers sont reçus mais qu'ils ne les traitent pas encore car ils attendent la décision du conseil d'état  (pour les revenus de 2015 à ce jour)

Bonjour,

Je viens de tomber par hasard sur ce point, qui est assez intéressant, mais je ne suis pas sûre de comprendre les dates de l'article d'Exilor.

Il est indiqué en rouge qu'il fallait faire sa demande avant fin décembre 2018 pour 2015 et qu'il y a un délai de prescription de 3 ans. Donc si je comprends bien, on a encore jusqu'à décembre 2019 pour réclamer 2016, 2020 pour 2017 et 2021 pour 2018, c'est cela ?

Parce qu'ensuite il est juste mentionné décembre 2018 et décembre 2021...

Donc est-ce que je peux encore demander la rétrocession pour 2016,2017 et 2018 ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Comment avez-vous fait pour obtenir des remboursements. Moi j'ai écrit le 28 décembre et voici leur réponse : "

Bonjour,

En réponse à votre demande, je vous informe que le traitement des réclamations et des contentieux juridictionnels concernant la mise en conformité des prélèvements sociaux dus depuis le 1er janvier 2016 (suite jurisprudence "De Ruyter"), a été suspendu suite à l'arrêt rendu par la CAA de Nancy le 31 mai 2018 dans l'attente d'une décision définitive sur ce sujet. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données.

Cordialement,

"

Ils ne tiennent pas compte de ma demande

Merci  d'avance pour réponse

C’est déjà bien car ils te répondent.

Moi ils ignorent simplement ma demande faite mi décembre 2018.

Tellement français !

demande envoye le 19 decembre 2018 en Recommande avec AR. Bien recu par le centre des import mais  toujours aucune reponse...... wait & see

Par acquis de consceience j ai envoye un e-mail au centre des impots voici leur reponse

"je vous confirme la réception et la prise en compte de votre réclamation 2018 sur vos prélèvements sociaux 2016 et 2017. Cette réclamation s'inscrit dans un cadre différent de votre précédente réclamation puisqu'elle intervient après l'entrée en vigueur de la loi de [censored] de la sécurité sociale 2016 qui a modifié l'affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de façon à les mettre en conformité avec le droit communautaire; cependant, cette mise en conformité a été contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg puis, devant la Cour administrative d'appel de Nancy. Actuellement, l'affaire est en cours d'instruction devant le Conseil d'Etat qui a demandé à la DGFIP ainsi qu'à toutes les juridictions administratives de France de suspendre le traitement de ce type de contentieux tant que lui-même ne se serait pas prononcé sur la position adoptée par le tribunal administratif de Strasbourg et la Cour administrative d'appel de Nancy.C'est la raison pour laquelle mes collègues en charge du traitement de ce contentieux n'ont pu donner de réponse à votre réclamation pour l'instant. Dès que nous aurons reçu l'autorisation de reprendre le traitement de ce contentieux, les réclamations en attente, dont la vôtre, seront traitées.Espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous prie d'agréer, Monsieur , l'expression de ma considération distinguée."

Hey ben on va encore attendre....... En esperant un deblocage prochain

Oui j'avais déjà eu cette réponse par téléphone. Wait and see 🙂

Réponse favorable reçue ce jour.

La réclamation adressée au sujet de l'imposition visée ci-contre a faitl'objet, du point de vue contentieux, d'une décision d'admission totaleen date de ce jour, prise par mes soins.

Par contre il faut préciser que je suis résident à Luxembourg et que le montant des prélèvements sociaux était assez faible (300 EUR pour 2015 à 2017).

Pour les frontaliers résidant en France, c'est sans doute plus compliqué.

Bonjour ,

Pouvez vous, SVP, me dire quand avez vous recu cette réponse ?? Il s'agit bien de la reponse des Impôts NON résidents ??

J'ai également déposée une demande , fin 2018 et, depuis, aucune réponse claire .

Merci d'avance,

Tout à fait, demande déposée le 28 décembre 2018 via le site internet des impôts, réponse favorable reçue le 5 Mars 2019 par:

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction des Impôts des Non Résidents Pôle Restitutions de Retenues à la Source Cellule RCM

Donc en fait pour nous les frontaliers ca ne change rien.

Bonjour ,

Avez vous également recu le remboursement ou juste la reponse positive  ???

Merci