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Forum / Fiscalité

Remboursement CSG ENFIN !!!!  

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kaly
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Il y a 4 semaines   

Bonjour,

J'ai introduit ma demande en décembre 2018. J'ai enfin reçu une réponse positive de remboursement.

Mais plusieurs points négatifs.

1) refus pour l'année 2015 Votre demande du 28/12/2018 aurait dû parvenir au service        avant le 31/12/2017 pour être recevable.

Il me semblait que le délai était de 3 ans.

2) refus pour l'année 2019-2020

C'est aux collecteur tiers (banques) de vous faire remplir une attestation.

Donc pas de recours pour ces deux années ?

3) Pas d'intérêts

J'ai lu sur le forum que quelqu'un avait reçu les intérêts en décalés. Si on peut m'informer un peu plus.

Que pensez-vous de cette réponse ?


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xenesis
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Il y a 4 semaines   

1. Exact

2. ce sont les organismes collecteurs qui doivent restituer l'impot.. je me bat chaque année avec eux.. 

assureurs & banques sont concernés.. 

3. Les intérêts sont que sur le fait que que les impots ont reconnus leur erreur, sans la législation fiscale de 2019.


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kaly
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Il y a 4 semaines   

Merci pour vos réponses.

Je ne comprends pas votre réponse 1.

Dans l'article que j'ai trouvé sur ce site, il est précisé qu'au 31/12/2019 ce sont les revenus 2015, impôts déclarés et payés en 2016, ce qui est mon cas.

https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/frontaliers-francais-mode-demploi-pour-recuperer-la-csg-crds/

J'ai fait ma demande en décembre 2018, donc aucune raison pour que ce ne soit pas pris en compte.

Est-ce que je me trompe ?


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xenesis
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Il y a 4 semaines   

2018 concerne 2016 2017 et 2018


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xenesis
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Il y a 4 semaines   

Quoi que vous me mettez le doute.. j avais déclaré a partir de 2016 pour ma part. C'est possible que les revenus de 2015 passent du coup


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kaly
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Il y a 4 semaines   

On est d'accord fin 2018 concerne les impôts payés en 2016-2017-2018 c'est à dire les revenus des années 2015-2016-2017.Dans ma demande, 2015 correspond aux revenus du 1/12/2015 au 31/12/2015. Je pense avoir commis une erreur, j'aurai dû préciser  déclaration 2016. Mais bon, l'avis d'imposition et les autres documents le prouvent. Il suffisait de vérifier sur ces documents. 

Idem pour 2019, refus pour cette année alors que j'avais bien coché les case 8SH et 8SI sur ma déclaration d'impôt. Le travail a sans doute était bâclé. La faute sans doute au COVID 😉 


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meli55
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Il y a 3 semaines   

Bonjour, 

J'ai le même souci que certains avec un refus du remboursement des prélèvements de 2015 car j'ai introduit ma demande de remboursement en 2018 et apparemment, le délai de recours est de deux ans d'après le courrier reçu. Je suis très étonnée car j'avais lu que c'était 3 ans. 

Avez-vous eu la confirmation du service des impôts pour le délai de recours applicable ? 2 ans ou 3 ans ?

Enfin, je me demandais si la CSG payée sur les PEL en France pouvait être remboursée aussi ? Cela n'a pas été pris en compte dans ma demande. Pouvez-vous me confirmer si certains ont pu se faire rembourser la CSG sur un PEL ?

Merci par avance, 

Cordialement, 

Meli55


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xenesis
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Il y a 2 semaines   

Oui PEL et CEL +  intérêts de retards


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meli55
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Il y a 2 semaines   

Merci Xenesis pour la réponse. Savez-vous si je peux insister pour le délai de recours de 3 ans ?

Merci par avance, 

Bonne journée, 

Meli55


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xenesis
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Il y a 2 semaines   

Les prélèvements sociaux ont eu lieu quand ?


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Statya
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Il y a 2 semaines   

Bonjour

J'ai bien eu le remboursement de 2016 à 2018 que j'avais demandé 🙂

Par contre pour 2019-2020 ma banque m'a dit de faire la demande auprès des impots.

Que puis je leur répondre ? auriez vous un texte officiel à faire parvenir à ma banque ? merci 

 


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kaly
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Il y a 2 semaines   

Je vous explique ce qui s'est passé pour moi.

En ce qui concerne l'année 2015. Les impôts ne l'ont pas pris en compte car c'est l'établissement collecteur qui a prélevé les cotisations sociales.  Je n'ai pas tout de suite compris la réponse des impôts, j'ai donc insisté et finalement les explications ont été claires. A vérifier sur l'avis d'imposition, regarder la ligne ''Total des prélèvements sociaux'' si marqué 0, c'est que vous n'avez pas payé les cotisations sociales. C'est ce qui s'est passé pour moi. Me reste plus qu'à savoir si, je peux encore demander la restitution auprès de ma banque ou s'il y a prescription.

Pour 2019-2020, on m'a répondu qu'il fallait que je fasse ma demande auprès de ma banque pour me dire ensuite que ma demande a été transféré au centre des impôts dont je dépens. 

 


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mnms
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Il y a 2 semaines   

Bonjour,

Pour 2020 j'avais également coché les cases 8SH et 8SI sur la déclaration (je me demande finalement à quoi ça sert) ET produit une attestation valable normalement 3 ans auprès de l'établissement collecteur (banque, assurance..) pour demander une dispense des prélèvements comme le prévoit le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 mais les prélèvements ont été tout de même faits. Ce décret prévoit également la possibilité de réclamer les sommes indûment prélevées à l'établissement collecteur au lieu d'introduire encore une réclamation en contentieux auprès des Impôts : « III.-Si l'établissement payeur a indûment prélevé une contribution, il restitue le trop-perçu à la personne titulaire du revenu, sur sa demande étayée de l'attestation visée au I, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit le dépôt de la demande de restitution. L'établissement payeur régularise cette opération sur la déclaration qu'il dépose au titre de la période couvrant la date de restitution du trop-perçu. La demande du titulaire des revenus est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la contribution a été indûment prélevée."

J'ai la sensation que les établissements collecteurs sont ignorants en la matière et/ou de mauvaise foi et volonté. C'est bien beau de passer des textes de loi qui devraient faciliter les démarches pour qu'au bout du compte on en revienne au point de départ : les sommes sont tout de même indûment prélevées et ensuite parcours du combattant pour les récupérer auprès, cette fois, des établissements collecteurs....


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xenesis
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Il y a 2 semaines   

Et oui ! Bienvenue au club.  Je me bat tous les ans pour faire avancer cela et tous les ans il faut tout recommencer.


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meli55
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Il y a 1 semaine   

Bonjour, 

j’ai le même problème avec la banque qui me renvoie vers les impôts pour les remboursements de 2019 et 2020 car les impôts ont déjà prélevé. Les impôts eux me renvoient vers la banque. C’est un cauchemar ! Avez-vous un écrit que je peux transmettre à la banque pour les obliger à faire le régularisation ? Je pensais leur envoyer le lien vers le décret mentionné dans les posts. On est bien d’accord que pour 2019, on a jusque fin 2021 pour faire la demande de regul ? 

C’est vraiment pénible ces batailles admin... 

Meli55 


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