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Bonjour,
Pour 2019 je ne sais pas dire car j'ai introduit une réclamation auprès des impôts l'an passé et je n'ai pas encore eu de nouvelles. J'ignorais à ce moment-là que l'on pouvait réclamer directement à l'établissement payeur (banque, assurance..).Par contre pour 2020 il faut vous adresser à votre banque en leur produisant une attestation selon modèle établi dans l'Arrêté du 29 juillet 2019 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et en les renvoyant au décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 pour le remboursement de la CSG et CRDS indûment perçues. Seul le prélèvement de Solidarité de 7,5% est dû. Comme je l'ai indiqué plus haut III.-Si l'établissement payeur a indûment prélevé une contribution, il restitue le trop-perçu à la personne titulaire du revenu, sur sa demande étayée de l'attestation visée au I, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit le dépôt de la demande de restitution. L'établissement payeur régularise cette opération sur la déclaration qu'il dépose au titre de la période couvrant la date de restitution du trop-perçu.
Ca a été fait dans mon cas. Adressez votre réclamation accompagnée de l'attestation à votre conseiller/ère, s'il/elle est efficace, ça se fait assez vite.
Effectivement pour 2019 (prélèvement au 31.12.2019 vous avez jusqu'au 31.12.2021 pour introduire une réclamation auprès de votre banque : "La demande du titulaire des revenus est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la contribution a été indûment prélevée."
Bon courage.
