Bonjour à tous,
Pour information, j'ai porté à la connaissance de la DGFIP de Moselle la décision du conseil d'état n° 423586
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038384738
A priori il n'étaient pas au courant ; du coup ils vont faire remonter la décision. Dans tous les cas ils doivent attendre l'autorisation du ministère des finances pour débloquer les remboursements et traiter les dossiers en attente.
J'espère qu'on enverra enfin le bout !