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Forum / Fiscalité

Remboursement CSG / RDS  

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xenesis
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Il y a 6 mois   

Bonjour à tous,

Pour information, j'ai porté à la connaissance de la DGFIP de Moselle la décision du conseil d'état n° 423586

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038384738

A priori il n'étaient pas au courant ; du coup ils vont faire remonter la décision. Dans tous les cas ils doivent attendre l'autorisation du ministère des finances pour débloquer les remboursements et traiter les dossiers en attente.

J'espère qu'on enverra enfin le bout !

 


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gigi13
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Il y a 5 mois   

merci pour l'info, vous dépendez de quel centre?

 

merci


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xenesis
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Il y a 5 mois   

Metz


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xenesis
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Il y a 4 mois   

https://www.cleiss.fr/actu/2019/1907-conseil-etat-applique-jurisprudence-europeenne-de-ruyter.html

Ça date de juillet du coup c'est ok pour les frontaliers ?


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