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Forum / Fiscalité

Reponse CSG-RDS  

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Luxouriant
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Il y a 4 mois   

Bonjour,

j'ai enfin reçu la réponse des impôts français. Mais je suis pas d'accord avec leur conclusion.

Ils ont décidés de me rembourser seulement 50% des impôts payés sur le motif que mon épouse n'est pas affilié a la CNS Lux mais a la sécu FR. Mon épouse ne travaille pas et nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les loyers proviennent de biens immobiliers acquis 5 ans avant mon mariage en 2004.

Sans être un expert en la matière, j'aurai tendance à penser que les loyers ainsi que la CSG-RDS ne concernent pas mon épouse, et donc le remboursement ne doit se faire que en prenant en compte ma situation?

Est-ce que quelqu'un a eu un cas similaire? et pourrait m'aider?

Merci


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xxxx
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Il y a 4 mois   

salut,je suis dans le même schéma mais ils ne m'ont pas enlevé 50% (ce que je craignais).                     Par contre l'année 2015 est prescrite selon eux,pourtant j'ai renvoyé le dossier avant le 31/12/2018   je n'ai pas voulu remuer trop ça justement parce que ma femme est à la sécu française.J'ai reçu le décompte en septembre dernier et à ce jour toujours pas de remboursement malgré mes coups de fils,ils n'ont toujours pas eu l'autorisation de payer.Cordialement


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Anonymous
Anonyme

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Il y a 4 mois   

Vous avez deja de la chance qu'ils vous repondent. Pour moi, j'attends depuis fin 2018 date a laquelle je leur ai envoye mon courrier / silence radio des impots.


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Luxouriant
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Il y a 4 mois   

Hacket,

çà devrait pas tarder pour vous, j'avais également fait la demande fin 2018 et reçu la réponse hier.

 


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bonsai
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Il y a 4 mois   

vous avez de la chance qu'ils vous répondent, cela fait depuis fin 2018 que j'ai introduit la demande. La cellule REYTER m'a répondu par mail que c'était en cours de traitement, les impôts m'ont répondu la même chose, j'ai fait 3 lettres de sollicitations et toujours rien. Je ne comprends pas qu'on laisse autant de laxisme à une décision de justice qui a été rendue concernant la CSG GRDS. Si le simple des mortels devait de l'argent aux impôts il aurait déjà une procédure judiciaire à ses trousses. Et en plus Luxouriant je suis d'accord avec vous, tout au plus ils doivent tenir compte de votre affiliation luxembourgeoise et rembourser sur base de votre revenu Luxembourgeois.Mais je crois que tous les moyens sont bons pour ne pas rembourser, il ne faut rien lacher


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ficanas
Dans le brouillard | 207 Messages

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Il y a 4 mois   

Il ne doit pas vraiment avoir de textes de loi pour votre cas particulier, c'est donc au bon vouloir des impôts, vous pouvez demander un réexamen gracieux, sinon il faudrait se tourner vers le tribunal administratif...

Après le fait qu'elle est des revenus ou pas n'influe pas sur le fait qu'elle soit affilié a la sécu française. Et comme vous ne pourrais pas l'affilié en ayant droit sur la sécu luxo....


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Luxouriant
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Il y a 4 mois   

dans les autres pays, l'administration fiscale peut se tromper (de bonne foi)

en France le fisc, c'est quasiment devenu une sorte de LASCAR pret à te la mettre bien profond si l'occasion se présente. On ne parle plus d'erreur mais de tentative d'arnaque... il suffit de voir comment ils se sont comporté avec la CSG-RDS en essayant de trouver des combines pour ne pas nous rembourser (tentive de requalification de l'utilisation de la CSG). et combien se sont fait avoir car mal informés ou délais dépassés...  C'est une honte pour le pays des lumières...


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xenesis
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Il y a 4 mois   

Pour ma part la personne que j'ai eu au téléphone au bout du fil m'a indiqué qu'hormis les prélèvements foncier ils n'ont pas reçu d'instruction ni de logiciel pour faire le remboursement des autres placements (capitaux / mobilier / assurances vies / pel / cel..)

J'attends encore 🙂


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AssistanceNumerique
France | 512 Messages

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Il y a 4 mois   

Bonjour,

Sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les revenus tirés de biens propres à l'un des époux (hérités, acquis avant le mariage...) sont des revenus communs.

Ainsi, ces revenus sont à répartir pour moitié à chacun pour la prise en compte de l'exonération de CSG/CRDS accordée au conjoint qui relève d'un régime de sécurité sociale européen hors de France.

Cordialement,

Anum - assistance fiscale à domicile (Fr/Lux)

https://www.anum.fr


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jerry57
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Il y a 4 mois   

Je viens de recevoir l'avis de remboursement csg crds pour 2015/2016/2017...ma demande datait de 2018, sans les intérêts moratoires que j'ai pourtant demandé. Et toujours rien pour 2018 alors que j.ai bien coché la bonne case.... J'ai donc relancé le contentieux en demandant les intérêts moratoires et le remboursement des prélèvements sociaux 2018 

a suivre 


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xenesis
885 Messages

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Il y a 4 mois   

Vous avez recu une notification par mail ou un courrier?


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jerry57
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Il y a 4 mois   

J'ai reçu un courrier, du coup J'ai répondu à l'adresse mail indiquée demandant quand serait versés également les intérêts moratoires et ma demande de 2018. Voici la réponse : 

Bonjour,

En réponse à votre demande, je vous informe que vous venez de recevoir les décisions de dégrèvements concernant les années 2015 à 2017 inclus, conformément à votre réclamationreçue le 5 décembre 2018.

Je n'ai pas connaissance de votre message probablement envoyé par mail ultérieurement concernant l'année 2018 !

En tout état de cause, aucun dégrèvement ne sera accordé au titre de l'année 2018, s'agissant des prélèvement sociaux figurant au taux de 7,5 % sur votre avis d'imposition sur le revenu mis en recouvrement en 2019. Ils sont en effet maintenus puisqu'ils correspondent au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et au prélèvement de solidarité dans la mesure où ils sont affectés au budget de l'Etat en application des dispositions fiscales en vigueur pour 2019, dans le dispositif Dreyer.

En revanche, ayant coché les cases appropriées sur votre déclaration de revenus 2018, en tant que frontalier, vous avez été exonéré d'office de la CSG et de la CRDS 2018 sur vos revenus fonciers.

Enfin, les intérêts moratoires sont calculés par le service de recouvrement, au moment du remboursement des sommes qui vous sont dues. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le SIP d'Hayange sur cette question.

Recevez mes cordiales salutations

DGFIP Mme ......Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle Division Affaires Juridiques et Contentieux Inspecteur des Finances Publiques tel: 03.87.38.50.34 1 rue François de Curel BP 41054 57036 METZ CEDEX1

Eco-attitude Adoptez l'éco-attitude. N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire

 

///////

Alors qu'en pensez vous ? Est ce de nouveau un stratagème pour nous faire payer ces 7,5 %

merci de votre retour.


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ficanas
Dans le brouillard | 207 Messages

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Il y a 4 mois   

Non ce qu'ils indiquent est exact, tu ne sera pas rembourser, une partie des la CSG/CRDS est un impôt de solidarité et non pas une taxe de sécurité sociale.

PAR CONTRE tu contester pour 2018 cet impot : comme tous les Français tu aurais dit bénéficier d'une année blanche, donc ne rien payer pour 2018. Mais ils ont Encore une fois roulé dans la farine les frontaliers... Il ne reste plus qu'à lancer une procédure devant le tribunal administratif


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Anonymous
Anonyme

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Il y a 4 mois   

je n'ai toujours rien recu en retour des impots pourtant cela leur a ete envoye fin 2018.

Je n'y crois plus et je laisse tomber.

J'ai deja liquide tout ce qui me faisait payer de la CSG,

et depuis, lorsque je suis en voyage ou en vacances, je m'offre les meilleurs hotel et restaurants / ce qui est pris ne sera plus a prendre.


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ficanas
Dans le brouillard | 207 Messages

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Il y a 4 mois   

Demande leur pourquoi un résident français qui a des revenus fonciers a pu se faire exonérer de la totalité de la CSG/CRDS a 20%, alors qu'un frontalier qui n'a payer qu'une partie de celle ci (7.5%) n'a pas d'exonération pour 2018. A priori un député de Moselle a Poser la question au gouvernement... On attend toujours leur réponse !


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